Vertaling van "allégation de violation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégation de violations des droits de l'homme
allegation of human rights violations

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'enquêter sur les allégations concernant des violations par Israël de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles temps de guerre, dans les territoires occupés par Isra
Special Working Group of Experts to investigate Allegations concerning Israel's Violations of the Geneva Convention of 12 August 1949 relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War in the Territories Occupied by Israel as a result of Hostil

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

allègement vers le haut [ allégement par suspension | allégement par extension | allègement par suspension | allègement par extension | allégement actif | allègement actif ]
up-unweighting [ active lightening ]

allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]
down-unweighting

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les personnes qui s'estiment victimes d'une violation des droits fondamentaux, il est essentiel d'avoir accès à des informations pratiques sur les voies de recours existantes dans les États membres en cas d’allégation de violation des droits fondamentaux.
Individuals who believe themselves to be victims of a breach of their fundamental rights must have access to practical information on the legal remedies existing in the Member States to deal with allegations of breaches of fundamental rights.

En outre, le recours au règlement des litiges, en cas de besoin, et aux pouvoirs d’enquête en cas d'allégations de violations du droit de l'UE pourrait faciliter une mise en œuvre et une application cohérentes du droit de l’UE dans l’ensemble du marché unique.
Furthermore, use of dispute settlement where it is needed and investigatory powers in relation to alleged breaches of EU law could facilitate consistent implementation and application of EU law across the single market.

132. demande à l'Union européenne de garantir la responsabilité de ses agents pour les violations des droits fondamentaux commises par ceux-ci; demande plus particulièrement de veiller à ce qu'une enquête soit ouverte à la suite d'allégations indiquant des violations commises dans le cadre des opérations coordonnées par l'agence Frontex et que des mesures appropriées, disciplinaires ou autres, soient prises à l'encontre de ceux qui ont effectivement commis des violations de ce type; réclame, à cette fin, la création d'un mécanisme de recours interne au sein de Frontex, comme l'a demandé le Médiateur européen dans le cadre de son enquête OI/5/2012/BEH-MHZ, et que soient rendues publiques les conclusions des enquêtes menées sur la base d'allégations de violations des droits humains; demande en outre la suspension des opérations de l'agence lorsque, dans le cadre de celles-ci, des violations des droits fondamentaux ont été commises, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1168/2011;
132. Calls on the EU to hold its own agents liable for any infringements of fundamental rights they might commit; in particular, calls for assurances to be given that an investigation will be opened, following allegations that infringements were committed during operations coordinated by the Frontex agency, and that appropriate measures, of a disciplinary or other nature, will be taken against those who are shown to have committed such infringements; to that end calls for an internal Frontex redress mechanism as requested by the European Ombudsman in his investigation into Case OI/5/2012/BEH-MHZ and for the conclusions of investigations into allegations of human rights infringements to be made public; calls, moreover, for Frontex operations to be halted where infringements of human rights have been committed during such operations, as provided for in Article 3(1)(a) of Regulation (EU) No 1168/2011;

130. demande à l'Union européenne de garantir la responsabilité de ses agents pour les violations des droits fondamentaux commises par ceux-ci; demande plus particulièrement de veiller à ce qu'une enquête soit ouverte à la suite d'allégations indiquant des violations commises dans le cadre des opérations coordonnées par l'agence Frontex et que des mesures appropriées, disciplinaires ou autres, soient prises à l'encontre de ceux qui ont effectivement commis des violations de ce type; réclame, à cette fin, la création d'un mécanisme de recours interne au sein de Frontex, comme l'a demandé le Médiateur européen dans le cadre de son enquête OI/5/2012/BEH-MHZ, et que soient rendues publiques les conclusions des enquêtes menées sur la base d'allégations de violations des droits humains; demande en outre la suspension des opérations de l'agence lorsque, dans le cadre de celles-ci, des violations des droits fondamentaux ont été commises, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1168/2011;
130. Calls on the EU to hold its own agents liable for any infringements of fundamental rights they might commit; in particular, calls for assurances to be given that an investigation will be opened, following allegations that infringements were committed during operations coordinated by the Frontex agency, and that appropriate measures, of a disciplinary or other nature, will be taken against those who are shown to have committed such infringements; to that end calls for an internal Frontex redress mechanism as requested by the European Ombudsman in his investigation into Case OI/5/2012/BEH-MHZ and for the conclusions of investigations into allegations of human rights infringements to be made public; calls, moreover, for Frontex operations to be halted where infringements of human rights have been committed during such operations, as provided for in Article 3(1)(a) of Regulation (EU) No 1168/2011;

4. L'ERIC JIV met en place des dispositions précises pour enquêter sur des allégations de violation de la sécurité et de la confidentialité en ce qui concerne les données de la recherche.
4. JIV-ERIC shall put in place well defined arrangements for investigating allegations of security breaches and confidentiality disclosures of research data.

9. prie instamment le gouvernement sri-lankais de prendre des mesures en réponse aux appels à l'obligation de rendre des comptes pour des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire commises en temps de guerre, en ouvrant, d'ici mars 2014, une enquête indépendante et crédible sur les allégations de violations, et estime qu'à défaut, les Nations Unies devraient ouvrir une enquête internationale;
9. Urges the Sri Lankan Government to act on the calls for accountability for alleged wartime violations of international human rights and humanitarian law by initiating an independent and credible investigation into alleged violations by March 2014, and considers that otherwise the UN should initiate an international investigation;

L'ERIC CLARIN met en place des dispositions précises pour enquêter sur des allégations de violation de la sécurité et de la confidentialité en ce qui concerne les données de recherche.
CLARIN ERIC shall have in place well defined arrangements for investigating allegations of security breaches and confidentiality disclosures regarding research data.

- La Commission reçoit un nombre croissant de demandes d’intervention à la suite d’allégations de violation des droits fondamentaux par les États membres.
- The Commission receives an increasing number of requests to take action against alleged violations of fundamental rights by the Member States.

l'Irak, en condamnant les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire en particulier, les exécutions de civils, la prise d'otages et leur exécution barbare par des groupes terroristes, les attaques visant régulièrement des minorités ethniques, notamment les Assyriens, mais d'autres encore, l'obstruction de l'accès aux soins médicaux et les actes de torture à l'encontre des populations civiles; condamnant le rétablissement, par le gouvernement intérimaire irakien, de la peine capitale; demandant que les allégations de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre commis pendant les trois dernières décennies fassent l'objet dès que possible d'enquêtes des autorités irakiennes et que les coupables soient sanctionnés; insistant sur le droit de tout détenu à un traitement juridique équitable conformément au droit international; réaffirmant sa condamnation du recours à la torture et à tout traitement cruel, inhumain ou dégradant des prisonniers; exigeant une enquête approfondie, impartiale, publique et transparente sur les allégations de tortures et de mauvais traitements; exigeant des sanctions appropriés par les voies appropriées; se félicitant de la tenue des élections iraquiennes et affirmant que les droits de l'homme et la démocratie sont les valeurs cardinales sur lesquelles la Constitution future du pays devra se fonder;
Iraq, condemning violations of human rights and humanitarian law in particular, the execution of civilians, the taking of hostages and their barbaric execution by terrorist groups, regular attacks on minority groups such as Assyrians and others, obstruction of access to medical care, and acts of torture against civilian populations; condemning the Iraqi Interim Government's decision to restore capital punishment; asking that allegations of human rights violations and war crimes committed during the last three decades be investigated by the Iraqi authorities as quickly as possible and that those responsible be punished; insisting on the right of every detainee to fair legal treatment in accordance with international law; reiterating its condemnation of the use of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment of prisoners; calling for thorough, impartial, public and transparent investigation of allegations of torture and ill-treatment; asking for appropriate sanctioning through appropriate channels ; welcoming the holding of the Iraqi elections and insisting that human rights and democracy be the main values on which the future constitution of the country is based;