Traduction de «allemands en tant que député allemand » (Français → Anglais) :

L’article 56 TFUE, le principe de transparence, le principe d’égalité et l’interdiction du favoritisme prévue par le droit de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à la sanction de l’intermédiation de paris sportifs, effectuée sans autorisation allemande, à un organisateur de paris titulaire d’une licence dans un autre État membre de l’UE dans un cas caractérisé, en vertu du traité modificateur des Länder sur les jeux de hasard en Allemagne (Glücksspieländerungsstaatsvertrag, ci-après le «GlüÄndStV»), instauré pour une durée de neuf ans, par une «clause d’expérimentation pour les paris sportifs» qui prévoit pour une durée de sept ans la possibilité théorique d’attribuer également à des organisateurs de paris privés, avec effet de légalisation pour l’ensemble des Länder allemands en tant que condition nécessaire d’une autorisation d’intermédiation, un nombre de concessions fixé au maximum à 20 lorsque
Must Article 56 TFEU, the requirement of transparency, the principle of equality and the EU-law prohibition of preferential treatment be interpreted as precluding the imposition of penalties for the intermediation of bets on sporting competitions, without a German authorisation, on behalf of a betting organiser licensed in another EU Member State in a situation characterised by the Glücksspieländerungsstaatsvertrag (State Treaty amending the provisions on games of chance) (‘the GlüÄndStV’), applicable for a period of nine years and containing an ‘experimental clause for bets on sporting competitions’, which, for a period of seven years, provides for the theoretical possibility of awarding also to non-State-owned betting organisers a maximum of 20 licences, legally effective in all German Länder, as a necessary condition of authorisation to operate as an intermediary, where:

De plus, il est affirmé que les requérantes, en tant qu’entreprises ayant leur siège dans le canton germanophone d’Argovie (Suisse) ont le droit d’adresser leur correspondance avec la défenderesse en allemand dans la mesure où l’allemand constitue une langue officielle et même une langue de travail de cette dernière.
Furthermore, the applicants, as undertakings with their head offices in the German-speaking canton of Aargau (Switzerland), are entitled to conduct their correspondence with the defendant in German, since that is one of the defendant’s official languages and even one of its working languages.

Günter Gloser, président en exercice du Conseil . - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, honorables députés, «Europe - Réussir ensemble!» est la devise choisie par la présidence allemande en tant que mot d’ordre.
Günter Gloser, President-in-Office of the Council (DE) Madam President, Commissioner, honourable Members, ‘Europe – succeeding together!’ is the motto that the German Presidency of the EU has chosen as its watchword; ‘Europe – succeeding together’– but what does that mean?

- (DE) Monsieur le Président, en tant que président de la commission, je remercie les rapporteurs de s’être penchés sur l’un des thèmes principaux qui nous préoccuperont en 2006, période de nombreux changements. En tant que député européen allemand, permettez-moi de signaler aux services une série de corrections à apporter.
– (DE) Mr President, I wish, as chairman of the committee, to thank the rapporteurs for working through one of the most important issues to concern us in 2006 at a time when much is in flux, and, in my capacity as a German MEP, to give the services a series of corrections.

Je veux être imposé de la même manière que mes électeurs et que les citoyens allemands. En tant que député allemand au Parlement européen, je veux être rémunéré de la même manière que mes homologues allemands au parlement allemand, le Bundestag.
I want to be taxed in the same way as those who vote for me and my fellow German citizens, and, as a German MEP, I want to be paid in the same way as my counterparts in the German national parliament, the Bundestag.

Si vous recherchez un exemple d’un bon service de voiturage, je me permets, en tant que député allemand, de vous conseiller de regarder à Berlin, où le service de voiturage mérite réellement son appellation et fournit un service dans l’intérêt des députés.
If you want an example of a good car service, then let me, as a German Member, advise you to look to Berlin, where the car service really is worthy of the name and provides a service for the Members’ benefit.

Depuis le 28 septembre 1992, la chaîne franco-allemande Arte (Groupement européen d'intérêt économique est diffusé sur le 5ème réseau hertzien français, de 19 heures à 1 heure du matin. Conformément à ses missions de chaîne culturelle européenne, sa programmation est composée pour l'essentiel d'oeuvres européennes (2114 heures, soit 82,1 % en 1997, et 2147 heures, soit 83,2 % en 1998) provenant pour la moitié du pôle allemand et pour moitié du pôle français ainsi que des télévisions européennes qui ont récemment signé des accords en tant que membres associés.
Since 28 September 1992, the Franco-German channel Arte (European economic interest grouping) has been broadcast on the fifth terrestrial channel in France between 7 p.m. and 1 a.m. In accordance with Arte's tasks as a European cultural channel, its programming is made up largely of European works (2 114 hours, or 82.1%, in 1997, and 2 147 hours, or 83.2%, in 1998), half of which come from Germany and half from France, as well as from the European broadcasters which recently signed agreements as associate members.

C. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 1. a) Pour autant que la législation allemande en matière d'assurance accidents ne le prescrive pas déjà, les institutions allemandes indemnisent également, conformément à cette législation, des accidents du travail (et des maladies professionnelles) survenus en Alsace-Lorraine avant le 1er janvier 1919, dont la charge n'a pas été reprise par des institutions françaises en vertu de la décision du conseil de la Société des nations du 21 juin 1921 Reichsgesetzblatt, p. 1289), tant que la victime, ou ses survivants résident sur le territoire d'un État membre.
C. GERMANY 1 (a) Where no provision is already made under German legislation for accident insurance, German institutions shall also provide compensation, in accordance with that legislation, for accidents at work (and occupational diseases) which occurred in Alsace-Lorraine before 1 January 1919, the responsibility for the cost of which has not been assumed by French institutions in pursuance of the Decision of the Council of the League of Nations of 21 June 1921 (Reichsgesetzblatt, p. 1289), where the person concerned or his survivors are residing in a Member State;

1. a) Pour autant que la législation allemande en matière d'assurance accidents ne le prescrive pas déjà, les institutions allemandes Indemnisent également, conformément à cette législation, des accidents du travail (et des maladies professionnelles) survenus en Alsace-Lorraine avant le 1er janvier 1919, dont la charge n'a pas été reprise par des institutions françaises en vertu de la décision du conseil de la Société des nations du 21 juin 1921 (Reichsgesetzblatt, p. 1 289), tant que la victime ou ses survivants résident sur le territoire d'un État membre;
1 (a) Where no provision is already made under German legislation for accident insurance, German institutions shall also provide compensation, in accordance with that legislation, for accidents at work (and occupational diseases) which occurred in Alsace-Lorraine before 1 January 1919, the responsibility for the cost of which has not been assumed by French institutions in pursuance of the Decision of the Council of the League of Nations of 21 June 1921 (Reichsgesetzblatt, p. 1289) where the person concerned or his survivors are residing in a Member State;