Traduction de «allait donner serait effectivement tenue » (Français → Anglais) :

M. Legault : Toute personne ayant pris part à la transaction en sachant ce qu'elle allait donner serait effectivement tenue pour légalement responsable en vertu de la Loi sur les Nations Unies.
Mr. Legault: If the person participated in the transaction knowing what the end result would be, the answer is yes, under the UN Act.

Cet individu serait effectivement tenu de communiquer le renseignement.
The individual would have the obligation to report.

Je reconnais que l'organigramme est complexe, mais j'estime que ces mesures supplémentaires étaient nécessaires pour s'assurer, d'une part, que le gouvernement serait effectivement tenu d'appliquer toutes ces mesures additionnelles relativement aux produits toxiques et, d'autre part, que les responsables seraient tenus de rendre des comptes pour que nous soyons certains—moi qui appartiens au grand public et vous qui êtes députés—que les ministères font ce qu'ils doivent faire et font ce que le contenu du préambule les invite à faire.
While it's complex to sort out this flow chart, I think those additional steps were necessary in order to both mandate the federal government to take on additional activity with respect to toxics, and to create some accountability so that I, as a member of the public, and you, as a member of Parliament, can ensure that the department is in fact doing what it says it should do and what the general preambular statements urge it to do.

Pour les années suivant l'adoption d'orientations "exhaustives" , l'examen de la mise en oeuvre serait relativement léger et porterait sur les intentions des États membres quant à la manière de donner suite à ces orientations plus que sur les mesures effectivement prises.
In the years following the adoption of fully-fledged guidelines, the review of implementation would be comparatively light and focus more on the Member States policy intentions in response to these guidelines, than on actual measures taken.

Beaucoup d'opérateurs de télécommunications ont estimé que, compte tenu du risque de conflit entre les principes réglementaires proposés, il serait nécessaire de donner des instructions détaillées aux autorités réglementaires sur la hiérarchie de ces principes.
Many telecoms operators felt that since the proposed regulatory principles could conflict with one another, there was a need to give clear guidance to regulators as to the order of importance of these principles.

5. Lorsqu'il existe des raisons objectives de supposer que la communication de ces informations aurait un impact négatif sur des enquêtes ou des analyses en cours ou, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque leur divulgation serait manifestement disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou ne serait pas pertinente par rapport aux finalités pour lesquelles elle a été demandée, la CRF n'est pas tenue de donner suite à la demande d'informations.
5. Where there are objective grounds for assuming that the provision of such information would have a negative impact on ongoing investigations or analyses, or, in exceptional circumstances, where disclosure of the information would be clearly disproportionate to the legitimate interests of a natural or legal person or irrelevant with regard to the purposes for which it has been requested, the FIU shall be under no obligation to comply with the request for information.

J'ai donc conçu le projet de loi que vous avez devant vous, c'est-à- dire le projet de loi S-12 aux termes duquel le ministre de la Justice serait effectivement tenu, au premier jour de séance du Parlement de chaque année, de déposer devant les deux chambres du Parlement une liste énumérant les mesures législatives qui ont reçu la sanction royale depuis neuf ans au moins.
I have devised a bill which is now before you, Bill S-12, that says, in effect, that on the first meeting of Parliament in each year, the Minister of Justice shall place before both Houses of Parliament a list setting out those pieces of legislation that have received Royal Assent and are, at that point, nine years or more old.

M. Hassan Yussuff: Pour des fins de comparaison et pour savoir qui serait effectivement tenu responsable, dans un milieu de travail il y a habituellement une hiérarchie, le PDG, qui donne des ordres, et ses gestionnaires et superviseurs, qui veillent à leur exécution.
Mr. Hassan Yussuff: As to the latter point of comparability and who you would actually hold responsible, in the chain of a workplace there's usually a structure, the CEO, who gives orders, and his managers and supervisors, who carry them out.

considérant que la formation de groupements de producteurs dans le secteur de l'huile d'olive peut contribuer au bon fonctionnement du régime d'aide à la production, notamment par leur association à certains travaux de gestion dudit régime ; que, pour donner aux groupements reconnus les moyens de réaliser cet objectif, il convient que, parmi les conditions de leur reconnaissance, figure l'obligation pour le groupement d'effectuer certaines opérations liées à l'application de ce régime ; que, compte tenu des tâches confiées aux groupements reconnus au titre du règlement (CEE) nº 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leur union (4), il est indiqué d'octroyer l'aide à leurs membres en fonction de la quantité d'huile effectivement produite par eux;
Whereas the formation of producer groups in the olive oil sector may contribute to the proper functioning of the system of production aid, in particular by the involvement of producers in certain aspects of administering the said system ; whereas, to enable recognized groups to achieve that objective, one of the conditions for recognition should be the obligation for the group to undertake certain operations connected with the application of the system ; whereas, having regard to the tasks assigned to the groups recognized under Council Regulation (EEC) No 1360/78 of 19 June 1978 on producer groups and associations thereof (4), aid should be granted to their members in proportion to the quantity of oil actually produced by them;