Pour accroître la sécurité juridique des exploitants du secteur et l'harmonisation sur le marché intérieur (en effet, jusqu'à présent, l'application de ce régime varie considérablement d'un État membre à l'autre), la Commission européenne devra être tenue d'exposer les critères précis sur la base desquels on évaluera si la consommation humaine d'une denrée alimentaire dans le cadre de la Communauté présentait un caractère non négligeable.
To increase legal certainty for business operators active in this sector and harmonisation in the internal market (since there are big differences between Member States in how the rules are applied) the Commission will need to lay down clear criteria on which to assess whether food has been used for human consumption to a significant degree within the Community.