Vertaling van "alignement sur les conditions du marché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

alignement sur les conditions du marché
market alignment

s'aligner sur des conditions non-conformes
meet non-conforming terms

opérer un alignement sur les conditions des transactions bénéficiant d'un soutien public
to match the terms of officially supported transactions

s'aligner sur des conditions
match terms

capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]
commercial finance

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance
arm's length | at arm's length | on an arm's length basis

conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires
market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms

prêt aux conditions du marché | prêt à conditions rigoureuses
hard loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors, la concurrence doit être encore renforcée sur les marchés des produits, surtout par l'achèvement du marché unique, et les salaires devraient être adaptés de manière flexible, en s'alignant sur les conditions du marché du travail et sur la productivité.
Therefore, competition should be further strengthened in product markets, not least by the completion of the Single Market, and wages should adjust in a flexible manner, reflecting labour market conditions and productivity.

Nous avons estimé que les premières mesures prises par l'Ukraine pour réformer son marché de l'énergie, notamment l'adoption de la loi relative au marché du gaz naturel (juillet 2010), l'alignement des tarifs nationaux du gaz sur les conditions du marché (août 2010) et la signature du protocole sur l'adhésion de l'Ukraine à la Communauté de l'énergie (septembre 2010), sont encourageantes.
We were encouraged by the initial steps Ukraine has made to reform its energy market, notably, the passage of the natural gas market law (July 2010), aligning domestic gas tariffs to market conditions (August 2010), and signing the Protocol of Accession to the Energy Community (September 2010).

Il impose aux bénéficiaires le paiement d'une rémunération conforme aux conditions du marché et aligne les incitations offertes aux banques sur des objectifs d'intérêt général.
It requires beneficiaries to pay a market-oriented remuneration and aligns banks' incentives with public policy objectives.

Nous avons géré nos contingents de production de façon à nous aligner sur la dynamique du marché.
We've managed our production quotas to address the market dynamic.

Q. considérant qu'en termes de sécurité énergétique, il y a dans les relations entre l'Union européenne et la Russie un potentiel véritable de parvenir à une interdépendance mutuelle positive et constructive, à la condition que le partenariat repose sur le principe de non-discrimination et de traitement loyal et sur des conditions de marché équitables, comme le prévoit le traité sur la Charte de l'énergie, que la crise gazière récente a prouvé la nécessité de l'adoption et du respect d'un ensemble de règles fondées, a minima, sur l'actuel traité sur la Charte de l'énergie, qu'une relation sûre entre l'Union européenne et la Russie dans le domaine énergétique repose aussi sur la transparence du commerce de l'énergie dans les pays de transit, qu'en termes de sécurité énergétique, il y a dans les relations entre l'Union européenne et la Russie un potentiel véritable de parvenir à une interdépendance mutuelle positive et constructive, à la condition que le partenariat repose sur le principe de non-discrimination et de traitement loyal et sur des conditions de marché équitables, que les mesures prises par la Russie dans le domaine énergétique témoignent de dérives monopolistiques et coercitives, du fait notamment de la négation des droits de transit des pays tiers, des interruptions d'approvisionnement et de la violation de droits de propriété,
Q. whereas, in terms of energy security, relations between the EU and Russia offer great potential for positive and constructive mutual interdependence, provided that the partnership is based on the principle of non-discrimination and fair treatment, and on equal market conditions, as provided for in the ECT; whereas the recent gas crisis proved the need for the adoption of, and compliance with, a set of rules based, as a minimum, on the current ECT; whereas a secure energy relationship between the EU and Russia equally rests on transparency of energy trading in transit countries; whereas, in terms of energy security, relations between the EU and Russia offer great potential for positive and constructive mutual interdependence, provided that the partnership is based on the principle of non-discrimination and fair treatment, and on equal market conditions; whereas Russia’s energy policies in practice have featured examples of monopolistic and coercive abuse, particularly the denial of third country transit rights, supply interruptions and the violation of property rights,

Cela n'implique pas que constituerait une discrimination illégale le fait de prévoir, dans ces conditions générales, des tarifs et des conditions variables pour la prestation d'un service, si ces tarifs, prix et conditions sont justifiés par des raisons objectives qui peuvent varier d'un pays à l'autre, telles que les coûts supplémentaires résultant de la distance ou les caractéristiques techniques de la prestation, ou les différentes conditions du marché, telles qu'une demande plus ou moins forte en fonction de la saison, les différentes périodes de vacances dans les États membres et les prix pratiqués par différents concurrents ou les risques supplémentaires liés à des réglementations différentes de celles de l'État membre d'établissement.
It does not follow that it will be unlawful discrimination if provision were made in such general conditions for different tariffs and conditions to apply to the provision of a service, where those tariffs, prices and conditions are justified for objective reasons that can vary from country to country, such as additional costs incurred because of the distance involved or the technical characteristics of the provision of the service, or different market conditions, such as higher or lower demand influenced by seasonality, different vacation periods in the Member States and pricing by different competitors, or extra risks linked to rules differing from those of the Member State of establishment.

Les conditions d'utilisation de l'allégation "source de" vitamines ou minéraux devraient s'aligner sur les conditions établies par le Codex Alimentarius, c'est-à-dire recourir à différents seuils en établissant une distinction entre les produits solides et les produits liquides.
The conditions to which the use of the claim "source of" vitamins or minerals is subject should be modelled on the conditions laid down in the Codex Alimentarius, i.e. apply different thresholds establishing a distinction between solid and liquid products.

Cela est important à cause de la nécessité de transparence. Je voudrais lui demander comment il envisage le débat sur l'élargissement compte tenu du fait que, d'une part, nous devons veiller à ce qu'il y ait un régime commun dans tous les États de l'Union européenne et, d'autre part, certains des États candidats auront certainement des difficultés particulières à s'aligner sur les nouvelles conditions du marché libre.
I would ask him how he sees the debate on enlargement in view of the fact that, on the one hand, we must ensure that we have a common regime across all states within the European Union and, on the other hand, it must be the case that some of the candidate countries have particular difficulties in adjusting to new open market conditions.

LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION 1. à faciliter la coopération industrielle avec les Pays d'Europe Centrale et Orientale en apportant son soutien au développement d'un environnement et d'un cadre réglementaire favorables aux entreprises et aux accords inter-entreprises; à cet effet, et afin de surmonter les obstacles à la coopération industrielle et à une intégration renforcée à l'économie européenne, sont prioritaires: a) un appui renforcé à l'amélioration par ces pays des conditions- cadres d'accueil pour les investissements, en particulier la transparence et la sécurité juridique pour les investisseurs et le rapprochement des règles de protection des investissements avec celles prévalant dans les pays de la Communauté; b) une assistance technique à la reprise par les Pays d'Europe Centrale et Orientale de l'acquis communautaire en matière de concurrence, condition nécessaire à la création d'un marché intérieur et au développement des échanges et des investissements industriels; c) un renforcement de l'assistance technique au rapprochement des normes et des procédures d'évaluation de la conformité avec celles en vigueur dans la Communauté, y compris des normes de protection en matière d'environnement, notamment en encourageant l'adhésion des PECO aux organisations internationales de standardisation concernées; d) un développement significatif des tables rondes organisées entre industriels de la Communauté et industriels est- européens, portant notamment sur l'évolution des technologies et des marchés et visant à mieux développer la coopération industrielle; e) un effort particulier pour renforcer la coopération scientifique et technologique, notamment dans la perspective de la société de l'information, et améliorer les relations entre la recherche et le développement industriel dans ces pays; 2. à promouvoir la coopération entre les opérateurs industriels par des actions d'accompagnement et de soutien à la mise en oeuvre des projets, en particulier: a) le dév ...
THE COUNCIL CALLS UPON THE COMMISSION 1. to facilitate industrial cooperation with the countries of Central and Eastern Europe by supporting the development of a climate and a regulatory framework favourable to enterprises and to inter- enterprise agreements; to that end, and in order to overcome barriers to industrial cooperation and to greater integration in the European economy, the following are deemed priorities: (a) increased support for those countries to improve the framework conditions for investment, and in particular transparency and legal security for investors, and the alignment of investment protection rules on those obtaining within the Community; (b) technical assistance for the countries of Central and Eastern Europe to take over the acquis communautaire on competition, which is a necessary condition for setting up an internal market and developing trade and industrial investment; (c) increased technical assistance to bring standards and conformity evaluation procedures into line with those in force within the Community, including environmental protection standards, in particular by encouraging the CCEE to join the relevant international standardization organizations; (d) a significant increase in the organization of round tables between Community and East European industrialists on technological and market trends to boost the development of industrial cooperation; (e) a special effort to strengthen scientific and technological cooperation, particularly in terms of the information society and to improve links between research and industrial development in those countries; 2. to promote cooperation between industrial operators by means of flanking and support measures for the implementation of projects, namely: (a) development of management training initiatives carried out in particular by Community industrial operators, notably for East European company executives; (b) increased support for feasibility and profitability studies of specific pr ...

Dans de nombreux cas, les frais d'homologation des produits au Canada ne sont pas alignés sur la taille des marchés.
The cost to register products in Canada, in many instances, does not align with the market size.