Traduction de «aligner sur des conditions non-conformes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'aligner sur des conditions non-conformes
meet non-conforming terms

alignement sur les modalités et conditions non-conformes d'engagements antérieurs
matching non-conforming prior commitments

alignement sur des lignes de crédit assorties de conditions non conformes
matching non-conforming credit lines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas d'alignement sur les conditions offertes par un non-Participant, le Participant qui souhaite s'aligner doit suivre les mêmes procédures de notification que celles qui auraient été requises si les conditions sur lesquelles il s'aligne avaient été offertes par un Participant.
In the case of matching a non-Participant, the matching Participant shall follow the same notification procedures that would have been required had the matched terms been offered by a Participant.

S'il souhaite s'aligner sur des modalités et conditions non conformes offertes par un non-Participant:
In the event of matching non-conforming terms and conditions offered by a non-Participant:

Le SEER et le SCOP tiennent tous deux compte des conditions de conception de référence et du nombre d'heures d'utilisation de chaque mode considéré, le SCOP se rapportant à la saison de chauffage «moyenne», conformément à l'annexe VII. Le coefficient d'efficacité énergétique nominal (EERrated) et le coefficient de performance nominal (COPrated) correspondent aux conditions nominales, conformément à l'annexe VII.
Both the SEER and SCOP shall take into account the reference design conditions and the operational hours per relevant mode of operation, and the SCOP shall relate to the heating season ‘average’, as laid down in Annex VII. The rated energy efficiency ratio (EERrated) and the rated coefficient of performance (COPrated) shall relate to standard rating conditions, as laid down in Annex VII.

4. Par dérogation aux articles 9, 10 et 12, le consentement accordé conformément à l'article 9, les conditions imposées conformément à l'article 10 ou les objections formulées conformément à l'article 12 par les autorités compétentes concernées sont soumis à un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de transmission de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination conformément à l'article 8.
4. By way of derogation from Articles 9, 10 and 12, the consent given in accordance with Article 9, conditions imposed in accordance with Article 10 or objections raised in accordance with Article 12 by the competent authorities concerned shall be subject to a time limit of seven working days following the date of transmission of the acknowledgement of the competent authority of destination in accordance with Article 8.

2. L'autorité compétente s'assure que les traitements spéciaux sont effectués dans des établissements placés sous son contrôle ou sous celui d'un autre État membre et conformément aux conditions définies conformément à la procédure visée à l'article 62, paragraphe 3, ou, en l'absence de telles conditions, conformément à la réglementation nationale.
2. The competent authority shall ensure that special treatment takes place in establishments under its control, or under the control of another Member State, and in accordance with conditions laid down in accordance with the procedure referred to in Article 62(3) or, in the absence of such conditions, with national rules.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser leur autorité réglementaire nationale, dès que possible après l'entrée en vigueur de la présente directive et à intervalles réguliers par la suite, à réexaminer les conditions appliquées conformément au présent article, en procédant à une analyse de marché conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), afin de déterminer s'il convient de maintenir, de modifier ou de supprimer les conditions appliquées.
3. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, Member States may permit their national regulatory authority, as soon as possible after the entry into force of this Directive and periodically thereafter, to review the conditions applied in accordance with this Article, by undertaking a market analysis in accordance with the first paragraph of Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) to determine whether to maintain, amend or withdraw the conditions applied.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser leur autorité réglementaire nationale, dès que possible après l'entrée en vigueur de la présente directive et à intervalles réguliers par la suite, à réexaminer les conditions appliquées conformément au présent article, en procédant à une analyse de marché conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), afin de déterminer s'il convient de maintenir, de modifier ou de supprimer les conditions appliquées.
3. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, Member States may permit their national regulatory authority, as soon as possible after the entry into force of this Directive and periodically thereafter, to review the conditions applied in accordance with this Article, by undertaking a market analysis in accordance with the first paragraph of Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) to determine whether to maintain, amend or withdraw the conditions applied.

considérant que, à cette fin, il y a lieu d'obliger les entreprises de l'industrie sidérurgique à fournir des déclarations périodiques sur les livraisons et les prix ; que ces déclarations doivent se fonder sur les barèmes des entreprises, mais que les dispositions en matière de prix autorisent les entreprises à déroger dans certains cas aux prix de leurs barèmes ; que, de ce fait, les déclarations doivent indiquer séparément les quantités et les prix de certaines transactions ; que ceci s'applique, en particulier, aux ventes par alignement sur les barèmes d'autres entreprises de la Communauté, aux ventes par alignement sur les conditions d'entreprises extérieures à la Communauté, ainsi qu'aux ventes de produits déclassés et de second choix ; que, afin d'assurer une information complète, les déclarations doivent également comprendre l'indication des tonnages livrés par les entreprises à destination des pays tiers;
Whereas to this end it is necessary that undertakings in the steel industry should be required to submit regular returns of their deliveries and prices ; whereas such returns should be based on undertakings' price lists but the rules as regards prices allow undertakings to depart in certain cases from their list prices ; whereas, therefore, the returns must show the tonnages and prices for certain transactions separately ; whereas this applies in particular to sales by alignment on the price lists of other Community undertakings, to sales by alignment on the terms of undertakings outside the Community, and to sales of substandard products and seconds ; whereas, in order to provide full information, returns must also include tonnages delivered by undertakings to third countries;

considérant que l'alignement sur les conditions faites par des entreprises extérieures à la Communauté suppose que les entreprises dans leurs offres aux acheteurs sur le marché commun se trouvent effectivement en concurrence avec les vendeurs étrangers ; que, pour cette raison, les entreprises de la Communauté doivent établir, dans un cas donné, qu'une telle situation, créée par la concurrence effective d'entreprises extérieures à la Communauté, était donnée;
Whereas alignment on the terms of undertakings outside the Community presupposes that undertakings in their quotations to customers in the common market actually are in competition with foreign sellers ; whereas accordingly Community undertakings must show in any given case that this actual competition from undertakings outside the Community did in fact exist;