Traduction de «ajoutée prévue desdites évaluations serait » (Français → Anglais) :

Dans l'attente de l'établissement de la liste desdites normes, il est possible d'utiliser un autre processus pour évaluer la conformité de ces produits dans les conditions prévues à l'article 30, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 910/2014.
Until the moment where the list of such standards is established, an alternative process can be used for the assessment of the conformity of such products under the conditions provided for under point (b) of Article 30(3) of Regulation (EU) No 910/2014.

Toutefois, les États membres dont la production de vin ne dépasse pas 50 000 hectolitres par an peuvent dispenser les commerçants autres que les détaillants qui détiennent des stocks en quantité réduite des déclarations prévues au premier alinéa, à condition que les autorités compétentes soient en mesure de fournir à la Commission une évaluation statistique desdits stocks détenus dans l'État membre.
However, Member States whose annual wine production does not exceed 50 000 hectolitres may exempt traders other than retailers who hold small stocks from the obligation to make the declarations provided for in the first subparagraph, provided that the competent authorities are in a position to give the Commission a statistical assessment of those stocks held in the Member State.

Les traditions juridiques et administratives et les solutions choisies par les États membres pour la transposition de la directive signifient que la valeur ajoutée prévue desdites évaluations serait relativement limitée.
Legal and administrative traditions and the solutions chosen by Member States for the transposition of the Directive mean that the anticipated added value of such reviews would be fairly limited.

Afin d'accroître l'efficacité des évaluations, de réduire la complexité administrative et d'améliorer l'efficacité économique, dans les cas où l'obligation d'effectuer des évaluations liées aux aspects environnementaux découle simultanément de la présente directive et de la directive 92/43/CEE et/ou de la directive 2009/147/CE, il convient que les États membres veillent à ce que des procédures coordonnées et/ou communes respectant les prescriptions desdites directives soient prévues, lorsqu'il y a lieu et compte tenu de leurs caractéristiques organisationnelles propres.
In order to improve the effectiveness of the assessments, reduce administrative complexity and increase economic efficiency, where the obligation to carry out assessments related to environmental issues arises simultaneously from this Directive and Directive 92/43/EEC and/or Directive 2009/147/EC, Member States should ensure that coordinated and/or joint procedures fulfilling the requirements of these Directives are provided, where appropriate and taking into account their specific organisational characteristics.

81. demande à la Cour des comptes d'établir un rapport spécial sur l'efficacité des prêts extérieurs de la BEI et sur leur cohérence avec les politiques et les objectifs de l'Union en matière de développement, et ce avant l'évaluation à mi-parcours du mandat externe de la Banque et l'évaluation à mi-parcours de la facilité d'investissement, et demande également à la Cour de comparer la valeur ajoutée desdits prêts par rapport aux ressources propres de la Banque; lui demande en outre de dissocier, dans son analyse, les garanties octroyées par le budget général de l'Union et par les États membres, la facilité d'investissement dotée par le FED et l'utilisation des remboursements de ces investissements, ainsi que l'utilisation, par la BEI, des diverses formes de financement mixte utilisées dans le fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures et le fonds d'investissement de la Caraïbe;
81. Asks the Court of Auditors to draw up a Special Report on the performance and alignment with Union development policies and objectives of EIB external lending activities before the mid-term review of the EIB’s external mandate and the mid-term review of the Investment Facility, as well as compare the added value with regards the own resources used by the EIB; asks the Court of Auditors, furthermore, to differentiate its analysis between the guarantees granted by the general budget of the Union and by the Member States, the investment facility endowed by the EDF and the usage of reflows for these investments, and the EIB's use of the various forms of blending used in the EU-Africa infrastructural trust fund and the Caribbean investment facility;

évalue la réalisation des objectifs liés à chaque mesure (sous l’angle des résultats et de l’impact), l’état d’avancement de la mise en œuvre des actions éligibles visées à l’article 4 et des actions spécifiques visées à l’annexe I, l’attribution des fonds aux bénéficiaires selon les conditions prévues à l’article 5, l’utilisation rationnelle des ressources et sa valeur ajoutée européenne, en tenant compte des évolutions dans le domaine de la protection des consommateurs, dans la perspective d’une décision de renouvellement, de modification ou de suspension des mesures.
review the achievement of the objectives of all the measures (at the level of results and impacts), the state of play regarding the implementation of the eligible actions set out in Article 4 and the specific actions referred to in Annex I, the allocation of funds to the beneficiaries in accordance with the conditions set in Article 5, the efficiency of the use of resources and its European added value, taking into consideration developments in the area of consumer protection, with a view to a decision on the renewal, modification or suspension of the measures.

17. estime que, parallèlement au contrôle exercé via les parlements nationaux au nom de la subsidiarité inscrite dans le traité de Lisbonne, une évaluation de la valeur ajoutée européenne doit être entreprise pour chacune des propositions législatives ayant une portée budgétaire en tant que meilleure pratique; insiste cependant sur le fait que l'évaluation de la valeur ajoutée européenne exige davantage qu'une approche statistique et qu'une évaluation politique doit être prévue pour vérifier si les actions planifiées contribueront efficacement et effectivement à la réalisation d'objectifs communs à l'Union et permettront de créer des biens publics propres à l'Union; observe que les principaux éléments de la valeur ajoutée européenne, qui sont aussi les plus importants, comme la paix, la stabilité, la liberté, la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ne peuvent s'évaluer par des chiffres;
17. Considers that, alongside the subsidiarity check through the national parliaments anchored in the Treaty of Lisbon, an assessment of the EAV must be undertaken for each legislative proposal with budgetary relevance as a matter of best practice; insists, however, on the fact that the assessment of EAV needs more than a ‘spreadsheet's approach’ and that a political evaluation needs to examine whether the planned action will contribute efficiently and effectively to common EU objectives and whether it will create EU public goods; notes that the main and most important elements of the EAV, such as peace, stability, freedom, freedom of movement of people, goods, services and capital, cannot be assessed in numerical terms;

16. estime que, parallèlement au contrôle exercé via les parlements nationaux au nom de la subsidiarité inscrite dans le traité de Lisbonne, une évaluation de la valeur ajoutée européenne doit être entreprise pour chacune des propositions législatives ayant une portée budgétaire en tant que meilleure pratique; insiste cependant sur le fait que l'évaluation de la valeur ajoutée européenne exige davantage qu'une approche statistique et qu'une évaluation politique doit être prévue pour vérifier si les actions planifiées contribueront efficacement et effectivement à la réalisation d'objectifs communs à l'Union et permettront de créer des biens publics propres à l'Union; observe que les principaux éléments de la valeur ajoutée européenne, qui sont aussi les plus importants, comme la paix, la stabilité, la liberté, la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ne peuvent s'évaluer par des chiffres;
16. Considers that, alongside the subsidiarity check through the national parliaments anchored in the Treaty of Lisbon, an assessment of the EAV must be undertaken for each legislative proposal with budgetary relevance as a matter of best practice; insists, however, on the fact that the assessment of EAV needs more than a ‘spreadsheet’s approach’ and that a political evaluation needs to examine whether the planned action will contribute efficiently and effectively to common EU objectives and whether it will create EU public goods; notes that the main and most important elements of the EAV, such as peace, stability, freedom, freedom of movement of people, goods, services and capital, cannot be assessed in numerical terms;

Toutefois, les États membres dont la production de vin ne dépasse pas 25000 hectolitres par an peuvent dispenser les commerçants autres que les détaillants qui détiennent des stocks en quantité réduite des déclarations prévues au premier alinéa à condition que les autorités compétentes soient en mesure de fournir à la Commission une évaluation statistique desdits stocks détenus dans l'État membre.
However, Member States where the annual wine production does not exceed 25000 hectolitres may exempt traders other than retailers who hold small stocks from the obligation to make the declarations provided for in the first subparagraph if the competent authorities are in a position to give the Commission a statistical assessment of those stocks held in the Member State.