Traduction de «directives soient prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Accord sous forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on behalf of the Isle of Man and the European Community extending to the Isle of Man the legal protection of databases as provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC

Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...
For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.

direction de l'orientation horizontale prévue d'un filtre polarisant
direction of intended horizontal orientation of a polarizing filter

de la façon prévue [ conformément aux directives | de la manière réglementaire ]
in the manner directed [ in the manner prescribed ]

La directive sur la délivrance d'autorisations prévue au paragraphe 35(2) -- LCEE (25 mai 1995]
Directive on the Issuance of Subsection 35(2) Authorizations -- CEAA (May 25, 1995) -- Diving and Shipwrecks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'accroître l'efficacité des évaluations, de réduire la complexité administrative et d'améliorer l'efficacité économique, dans les cas où l'obligation d'effectuer des évaluations liées aux aspects environnementaux découle simultanément de la présente directive et de la directive 92/43/CEE et/ou de la directive 2009/147/CE, il convient que les États membres veillent à ce que des procédures coordonnées et/ou communes respectant les prescriptions desdites directives soient prévues, lorsqu'il y a lieu et compte tenu de leurs caractéristiques organisationnelles propres.
In order to improve the effectiveness of the assessments, reduce administrative complexity and increase economic efficiency, where the obligation to carry out assessments related to environmental issues arises simultaneously from this Directive and Directive 92/43/EEC and/or Directive 2009/147/EC, Member States should ensure that coordinated and/or joint procedures fulfilling the requirements of these Directives are provided, where appropriate and taking into account their specific organisational characteristics.

(37) Afin d'accroître l'efficacité des évaluations , de réduire la complexité administrative et d'améliorer l'efficacité économique, dans les cas où l'obligation d'effectuer des évaluations liées aux aspects environnementaux découle simultanément de la présente directive et de la directive 92/43/CEE et/ou de la directive 2009/147/CE, il convient que les États membres veillent à ce que des procédures coordonnées et/ou communes respectant les prescriptions desdites directives soient prévues, lorsqu'il y a lieu et compte tenu de leurs caractéristiques organisationnelles propres .
(37) In order to improve the effectiveness of the assessments, reduce administrative complexity and increase economic efficiency, where the obligation to carry out assessments related to environmental issues arises simultaneously from this Directive and Directive 92/43/EEC and/or Directive 2009/147/EC, Member States should ensure that coordinated and/ or joint procedures fulfilling the requirements of these Directives are provided, where appropriate and taking into account their specific organisational characteristics .

1. Les autorités nationales de résolution prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les décisions de résolution visées à l’article 16, paragraphe 8, en particulier en exerçant un contrôle sur les entités visées à l'article 2, en prenant les mesures prévues à l’article 64 de la directive [ ] et en veillant à ce que les mesures de sauvegarde prévues dans ladite directive soient respectées.
1. National resolution authorities shall take the necessary action to implement the resolution decision referred to in Article 16(8), in particular by exercising control over the entities referred to in Article 2, by taking the necessary measures in accordance with Article 64 of Directive [ ] and by ensuring that the safeguards provided for in that Directive [ ] are complied with.

Ces évaluations devraient être menées par le titulaire de l'autorisation, sous le contrôle de l'autorité de réglementation nationale compétente, et peuvent être utilisées pour évaluer le risque d'accident grave, comme prévu par la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil , pour autant que les prescriptions de la présente directive soient respectées.
They should be carried out by the licence holders under the control of the national competent regulatory authority and may be used for the assessment of the risk of a major accident, as covered by Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council , provided that the requirements of this Directive are met.

Afin de garantir l'efficacité des points d'information uniques prévus dans la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que des ressources adéquates soient prévues et que les informations pertinentes concernant une zone donnée soient disponibles auprès des points d'information uniques, et ce à un niveau d'agrégation optimal où des gains d'efficacité précieux par rapport aux tâches à accomplir peuvent être garantis, y compris au niveau du cadastre local.
In order to ensure the effectiveness of the single information points provided for by this Directive, Member States should ensure adequate resources as well as the availability of relevant information concerning a specific area at the single information points at an optimal level of aggregation where valuable efficiencies may be ensured in view of the tasks assigned, including at the local cadastre.

Les mesures prises pour la mise en œuvre de la présente directive sont sans préjudice des droits des États membres et/ou des partenaires sociaux d’arrêter, eu égard à l’évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes de celles qui existent au moment de l’adoption de la présente directive, pour autant que les exigences minimales prévues par la présente directive soient respectées.
This is without prejudice to the rights of Member States and/or management and labour to lay down, in the light of changing circumstances, different legislative, regulatory or contractual arrangements to those prevailing at the time of the adoption of this Directive, provided always that the minimum requirements laid down in this Directive are respected.

(2) Il convient que les mesures prévues par la présente directive soient complémentaires des mesures prévues par d'autres dispositions connexes de la législation communautaire, en particulier le règlement (CE) n° [.] du Parlement européen et du Conseil du . concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques , la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale ║ ainsi que la législation alimentaire fondée sur le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires .
(2) The measures provided for in this Directive should be complementary to and not affect measures laid down in other related Community legislation, in particular Regulation (EC) No [.] of the European Parliament and of the Council of .concerning the placing of plant protection products on the market , Directive 2000/60/EC of the European Parliament and the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy , Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and the Council of 23 February 2005 on maximum residue levels of pesticides in or on food and feed of plant and animal origin║ , and in the food law provisions pursuant to Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety .

(2) Il convient que les mesures prévues par la présente directive soient complémentaires des mesures prévues par d’autres dispositions connexes de la législation communautaire, en particulier le règlement (CE) n° [.] relatif aux produits phytopharmaceutiques , la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ainsi que la législation alimentaire fondée sur le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
(2) The measures provided for in this Directive should be complementary to and not affect measures laid down in other related Community legislation, in particular Regulation (EC) No [.] on plant protection products, Directive 2000/60/EC of the European Parliament and the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy; Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and the Council 23 February 2005 on maximum residue levels of pesticides in or on food and feed of plant and animal origin and amending Council Directive 91/414/EEC, and in the food law provisions pursuant to Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety .

(2) Il convient que les mesures prévues par la présente directive soient complémentaires des mesures prévues par d’autres dispositions connexes de la législation communautaire, en particulier le règlement (CE) n° [.] relatif aux produits phytopharmaceutiques , la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil .
(2) The measures provided for in this Directive should be complementary to and not affect measures laid down in other related Community legislation, in particular Regulation (EC) no [.] on plant protection products, Directive 2000/60/EC of the European Parliament and the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy; Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and the Council 23 February 2005 on maximum residue levels of pesticides in or on food and feed of plant and animal origin and amending Council Directive 91/414/EEC.

Les États membres veillent à ce que des procédures appropriées soient prévues pour que les travailleurs et leurs représentants puissent obtenir que soient respectées les obligations prévues par la présente directive.
Member States shall ensure that adequate procedures are available to workers and their representatives for the enforcement of obligations under the present Directive.