Vertaling van "des déclarations prévues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

déclarer un déficit prévu
to declare an anticipated shortfall

Déclaration du revenu prévu après la retraite ou après la diminution du revenu de retraite
Statement of Estimated Income after Retirement or Reduction in Retirement Income

Déclaration de revenus pour le choix prévu à l'article 216
Income Tax Return for Electing Under Section 216

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Afin d'assurer des conditions uniformes d'application du paragraphe 1 du présent article et, dans la mesure du possible, la cohérence avec la déclaration faite en vertu de l'article 9 du règlement (UE) nº 648/2012, et l'harmonisation des formats entre les référentiels centraux, l'AEMF élabore, en étroite coopération avec le SEBC et compte tenu des besoins de ce dernier, des projets de normes techniques d'exécution pour déterminer le format et la fréquence des déclarations prévues aux paragraphes 1 et 5 du présent article pour les différents types d'opérations de financement sur titres.
10. In order to ensure uniform conditions of application of paragraph 1 of this Article and, to the extent feasible, consistency with the reporting pursuant to Article 9 of Regulation (EU) No 648/2012 and harmonisation of formats between trade repositories, ESMA shall, in close cooperation with, and taking into account the needs of, the ESCB , develop draft implementing technical standards specifying the format and frequency of the reports referred to in paragraphs 1 and 5 of this Article for the different types of SFTs.

6. Dans le cadre de la déclaration prévue au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les fournisseurs de carburants déclarent chaque année à l'autorité désignée par l'État membre les filières de production des biocarburants, les volumes de biocarburants dérivés des matières premières relevant des catégories visées à l'annexe V, partie A, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie par unité d'énergie, notamment les émissions estimatives provisoires moyennes liées aux changements indirects dans l'affectation des sols imputables aux biocarburants .
6. As part of the reporting under paragraph 1, Member States shall ensure that fuel suppliers report annually to the authority designated by the Member State, on the biofuel production pathways, volumes of biofuels derived from the feedstocks as categorised in Part A of Annex V, and the life cycle greenhouse gas emissions per unit of energy, including the mean provisional estimated indirect land use change emissions from biofuels .

59 (1) Dans les cas où le président du Sénat ou de la Chambre des communes est saisi d’une motion signée par au moins dix sénateurs ou vingt députés, selon le cas, demandant l’abrogation d’une déclaration de situation de crise prévue par les parties I ou II généralement ou à l’égard d’une zone du Canada, ou d’une telle déclaration prévue par les parties III ou IV, cette chambre étudie cette motion dans les trois jours de séance suivant la saisine.
signed by not less than ten members of the Senate or twenty members of the House of Commons, as the case may be, is filed with the Speaker thereof, that House of Parliament shall take up and consider the motion within three sitting days after it is filed.

9 (1) L’institution membre, si elle y est tenue aux termes du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, doit transmettre à la Société la déclaration prévue à l’article 7 de ce règlement administratif ainsi que le formulaire de déclaration et les documents visés au paragraphe 15(1) de ce règlement administratif dans le délai prévu à ce règlement administratif.
9 (1) The member institution shall, if required to do so under the Canada Deposit Insurance Corporation Differential Premiums By-law, submit to the Corporation the declaration referred to in section 7 of that By-law and the Reporting Form and the documents referred to in subsection 15(1) of that By-law within the time required by that By-law.

(2) L'acquéreur tenu de faire la déclaration prévue au paragraphe (1) fait une autre déclaration de la manière et selon la formule exigées par règlement chaque fois que l'acquéreur ou une personne ou une compagnie agissant conjointement ou de concert avec lui acquiert la propriété bénéficiaire d'une tranche additionnelle d'au moins 2 pour cent des valeurs mobilières en circulation de la catégorie visée par l'obligation de déclaration prévue au paragraphe (1) ou le pouvoir de les contrôler.
(2) An acquiror who is required to make disclosure under subsection (1) shall make further disclosure in the manner and form required by regulation each time the acquiror or any person or company acting jointly or in concert with the acquiror acquires beneficial ownership of, or the power to exercise control or direction over, an additional 2 per cent or more of the outstanding securities of the class to which the disclosure required under subsection (1) relates.

En conséquence, les obligations de déclaration prévues à l’article 60, paragraphe 5, ne s’appliquent pas à la contribution de l’Union à l’entreprise commune Clean Sky 2, mais devraient s’aligner, dans la mesure du possible, sur celles prévues pour les organismes visés à l’article 208 du règlement (EU, Euratom) n° 966/2012.
Accordingly, the reporting requirements set out in Article 60(5) should not apply to the contribution of the Union to the Clean Sky 2 Joint Undertaking but should be aligned to the extent possible with the ones set out for bodies under Article 208 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

Dès lors, les obligations de déclaration prévues à l'article 60, paragraphe 5, de ce règlement ne devraient pas s'appliquer à la contribution de l'Union à l'entreprise commune IMI2, mais devraient s'aligner, dans la mesure du possible, sur celles prévues pour les organismes visés à l'article 208 du règlement (EU, Euratom) nº 966/2012.
Hence, the reporting requirements set out in Article 60(5) of that Regulation should not apply to the contribution of the Union to the IMI2 Joint Undertaking but they should be aligned to the extent possible to the ones foreseen for bodies under Article 208 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

La nouvelle disposition proposée prévoit un système simple selon lequel, lorsque le leader ou le leader adjoint du gouvernement déclare qu'un message concernant la sanction royale par déclaration écrite est attendu, le Sénat suit la procédure existante jusqu'à la réception de la déclaration écrite ou jusqu'à ce qu'on indique que la déclaration prévue n'est plus attendue.
The proposed addition to the rules would provide a straightforward system to ensure that when either the Leader of the Government or the deputy leader indicates that Royal Assent by written declaration is anticipated, the Senate would generally follow the existing process until either the written declaration is received or it is indicated that it is no longer anticipated.

(3) La déclaration prévue au paragraphe (1) est fait au moment où la personne devient membre du conseil d'administration et chaque fois qu'un intérêt dont la déclaration est obligatoire est acquis ou porté à l'attention du membre.
(3) A declaration under subsection (1) shall be made at the time that the member joins the Board and whenever after an interest that must be declared either is acquired or comes to the attention of the member.