Vertaling van "ajouté qu'après avoir rejeté plusieurs " (Frans → Engels) :

Il est apparu que cette société était étroitement liée à une société chinoise dont une offre d'engagement avait été acceptée par la Commission, qui avait ensuite retiré cette acceptation après avoir constaté plusieurs violations (10).
This company appeared to have close ties to a Chinese company, from which an undertaking had been accepted and subsequently withdrawn for violations (10).

Il est apparu que cette société était étroitement liée à une société chinoise dont une offre d'engagement avait été acceptée par la Commission, qui avait ensuite retiré cette acceptation après avoir constaté plusieurs violations (12).
This company appeared to have close ties to a Chinese company, from which an undertaking had been accepted and subsequently withdrawn for violations (12).

D'après les données disponibles, les seuils actuels de l'article 1er ne paraissent guère efficaces et ne permettent pas d'appliquer le système à guichet unique pour le contrôle d'un grand nombre de transactions ayant des effets transfrontaliers significatifs.En fait, même après l'ajout de l'article 1er, paragraphe 3, certaines opérations ont dû être notifiées à 7 États membres, voire davantage (ainsi qu'à plusieurs autorités nationales de concurrence des pays candidats) [16].
The available information provides strong indications that the current thresholds of Article 1 are less than optimal for this purpose and do not, for many transactions with significant cross-border effects, provide a one-stop shop merger control. In fact, certain transactions have even after the introduction of Article 1(3) had to be notified to seven or more Member States (as well as to several NCA's in applicant countries) [16].

47. || COM/2013/0262 2013/0137/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux) || Après avoir rejeté la proposition en première lecture, en avril 2014, le PE a demandé son retrait à la Commission par lettre du Président du PE en date du 11/09/2014 [D (2014)41887].
47. || COM/2013/0262 2013/0137/COD || Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL On the production and making available on the market of plant reproductive material (plant reproductive material law) || Following its rejection of the proposal in 1st reading in April 2014, EP has asked COM to withdraw in letter by EP President dated 11/09/2014 D(2014)41887.

Il a été jugé, à plusieurs reprises, qu’une décision explicite de rejet d’une réclamation pouvait, eu égard à son contenu, ne pas avoir un caractère confirmatif de l’acte contesté par le requérant.
It has been held on several occasions that an express decision rejecting a complaint may, in the light of its content, not be confirmatory of the measure contested by the applicant.

3. Lorsque le portefeuille d'instruments financiers d'un investisseur de détail potentiel ne dépasse pas 500 000 EUR, le gestionnaire de l'ELTIF ou tout distributeur, après avoir procédé au test de pertinence visé à l'article 28, paragraphe 1, et avoir fourni des conseils d'investissement appropriés, s'assure, compte tenu des informations transmises par l'investisseur de détail potentiel, que ce dernier n'investit pas un montant total supérieur à 10 % de son portefeuille d'instruments financiers dans des ELTIF et que le montant minimum initial investi dans un ou plusieurs ELTIF est de 10 000 EUR.
3. Where the financial instrument portfolio of a potential retail investor does not exceed EUR 500 000, the manager of the ELTIF or any distributor, after having performed the suitability test referred to in Article 28(1) and having provided appropriate investment advice, shall ensure, on the basis of the information submitted by the potential retail investor, that the potential retail investor does not invest an aggregate amount exceeding 10 % of that investor's financial instrument portfolio in ELTIFs and that the initial minimum amount invested in one or more ELTIFs is EUR 10 000.

Afin de renforcer la protection des investisseurs de détail, le présent règlement dispose, en outre, que pour les investisseurs de détail dont le portefeuille, composé de dépôts bancaires et d'instruments financiers, à l'exclusion de tout instrument financier qui a été donné en garantie, ne dépasse pas 500 000 EUR, le gestionnaire de l'ELTIF ou le distributeur, après avoir procédé à un test de pertinence et avoir fourni des conseils d'investissement appropriés, devrait s'assurer que l'investisseur de détail n'investit pas un montant total supérieur à 10 % de son portefeuille dans des ELTIF et que le montant initial placé dans un ou plusieurs ELTIF n'est pas inférieur à 10 000 EUR.
With a view to strengthening the protection of retail investors, this Regulation in addition provides that for retail investors whose portfolio, composed of cash deposits and financial instruments excluding any financial instruments that have been given as collateral, does not exceed EUR 500 000, the manager of the ELTIF or any distributor, after having performed a suitability test and having provided appropriate investment advice, should ensure that the retail investor does not invest an aggregate amount exceeding 10 % of the investor's portfolio in ELTIFs and the initial amount invested in one or more ELTIFs is not less than EUR 10 000.

Après avoir obtenu plusieurs prolongations de délai, les autorités danoises ont transmis leurs observations le 26 juin 2009.
After requesting several extensions of the time limit, the Danish authorities sent their observations on 26 June 2009.

Par leur quatrième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le cinquième moyen de leur recours, aux termes duquel la Commission a refusé — en violation du point 3 des lignes directrices ainsi que des principes d’équité et d’égalité de traitement — à KME une réduction de l’amende en raison de plusieurs circonstances atténuantes.
By their fourth plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the fifth plea of the Application and upholding the relevant parts of the Decision, in which the Commission — in violation of the Fining Guidelines and the principles of fairness and equal treatment — denied KME the benefit of a fine reduction on account of the application of several mitigating factors.

Par une note du 28 juillet 2009, intitulée « R[éclamation] », la requérante, après s’être référée à l’article 90, paragraphe 2, du statut, avoir accusé réception de la lettre du 23 juillet 2009, et avoir exposé qu’elle avait demandé, sans succès, à recevoir, en copie, ses épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle avec la notation de ces épreuves par le jury, a réitéré ces demandes, en ajoutant qu’elle souhaitait également recevoir toute information additionnelle la concernant, en rapport avec sa participation au concours.
In a note dated 28 July 2009, entitled ‘Complaint’, the applicant made reference to Article 90(2) of the Staff Regulations, acknowledged receipt of the letter of 23 July 2009 and stated that she had asked, without success, for a copy of her written tests (b) and (c) and of the personal evaluation sheets showing how the selection board had marked those tests; she then reiterated those requests, adding that she wished to receive any additional information concerning her in connection with her participation in the competition.