Traduction de «avoir obtenu plusieurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

adolescents déçus par l'école et qui la quittent avant d'avoir obtenu un diplôme
unqualified school leavers disenchanted with school

réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels
deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances

avoir obtenu le statut de partie
be allowed to be a party

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. À titre exceptionnel, après avoir obtenu l’approbation de la chambre permanente compétente, le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire peut prendre la décision motivée de conduire l’enquête personnellement, soit en prenant personnellement les mesures d’enquête et les autres mesures, soit en confiant ces tâches aux autorités compétentes de son État membre, si cela semble indispensable pour assurer l’efficacité de l’enquête ou des poursuites, sur la base d’un ou plusieurs des critères suivants:
4. In exceptional cases, after having obtained the approval of the competent Permanent Chamber, the supervising European Prosecutor may take a reasoned decision to conduct the investigation personally, either by undertaking personally the investigation measures and other measures or by instructing the competent authorities in his/her Member State, where this appears to be indispensable in the interest of the efficiency to the investigation or prosecution by reasons of one or more of the following criteria:

10. rappelle qu'en vertu de l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil adopte le règlement relatif au CFP à l'unanimité après avoir obtenu l'approbation du Parlement, et que les trois institutions de l'Union «prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption»; observe, par conséquent, que le traité ne définit pas de procédure concrète pour la participation du Parlement aux négociations relatives au CFP et que ces modalités ont été déterminées par la suite, dans la pratique, par plusieurs accords ad hoc conclus au niveau politique à l'initiative du Parlement;
10. Recalls that, pursuant to Article 312 TFEU, the Council unanimously adopts the MFF Regulation after obtaining the consent of Parliament, while the three EU institutions ‘shall take any measure necessary to facilitate its adoption’; notes, therefore, that the Treaty does not set out any concrete procedure for the involvement of Parliament in the MFF negotiations and that these modalities were subsequently determined in practice through a number of ad hoc arrangements agreed at political level at Parliament’s initiative;

10. rappelle qu'en vertu de l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil adopte le règlement relatif au CFP à l'unanimité après avoir obtenu l'approbation du Parlement, et que les trois institutions de l'Union "prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption"; observe, par conséquent, que le traité ne définit pas de procédure concrète pour la participation du Parlement aux négociations relatives au CFP et que ces modalités ont été déterminées par la suite, dans la pratique, par plusieurs accords ad hoc conclus au niveau politique à l'initiative du Parlement;
10. Recalls that, pursuant to Article 312 TFEU, the Council unanimously adopts the MFF Regulation after obtaining the consent of Parliament, while the three EU institutions ‘shall take any measure necessary to facilitate its adoption’; notes, therefore, that the Treaty does not set out any concrete procedure for the involvement of Parliament in the MFF negotiations and that these modalities were subsequently determined in practice through a number of ad hoc arrangements agreed at political level at Parliament’s initiative;

Les voyageurs de bonne foi, c'est-à-dire les personnes ayant obtenu plusieurs visas Schengen sans jamais avoir commis d'abus ou d'infraction à la réglementation de l'espace Schengen devraient également bénéficier de conditions plus favorables, en sus d'autres catégories de personnes qui en bénéficient déjà, tels que les hommes d'affaires, les groupes d'étudiants ou leurs proches.
Bona fide travellers, i.e. persons who have on several occasions received a Schengen visa and never misused it or broken the rules in the Schengen area, should also benefit and not simply a number of predetermined categories such as businessmen, certain student groups and close relations.

D. après avoir obtenu l'approbation du Parlement européen (14 novembre 2000) et de la Commission (6 décembre 2000), ainsi que celle de plusieurs parlements nationaux, la Charte a été proclamée solennellement par les présidents des trois institutions de l'UE à Nice le 7 décembre 2000; la Conférence intergouvernementale s'est également engagée à considérer le statut futur de la Charte, en l'espace d'un an, comme l'un des quatre points spécifiques de la prochaine réforme constitutionnelle de l'Union qui doit être conclue dans le cadre d'une nouvelle CIG en 2004;
D. After having received the affirmation of the European Parliament (14 November 2000) and Commission (6 December 2000), as well as that of several national parliaments, the Charter was solemnly proclaimed by the presidents of the three EU institutions at Nice on 7 December 2000. The Intergovernmental Conference also committed itself to considering the future status of the Charter in a year's time as one of four specific items of further constitutional reform of the Union to be concluded in a new IGC in 2004;

D. après avoir obtenu l'approbation du Parlement européen (14 novembre) et de la Commission (6 décembre), ainsi que celle de plusieurs parlements nationaux, la Charte a été proclamée solennellement par les présidents des trois institutions de l'UE lors du Sommet de Nice du décembre 2000; la Conférence intergouvernementale s'est également engagée à examiner le statut futur de la Charte dans un délai d'une année, en tant que l'un des quatre points spécifiques de la prochaine réforme constitutionnelle de l'Union qui doit être conclue dans le cadre de la nouvelle conférence intergouvernementale de 2004;
D. After having received the affirmation of the European Parliament (14 November) and Commission (6 December), as well as that of several national parliaments, the Charter was solemnly proclaimed by the presidents of the three EU institutions at Nice on 7 December 2000. The Intergovernmental Conference also committed themselves to considering the future status of the Charter in a year’s time as one of four specific items of further constitutional reform of the Union to be concluded in a new IGC in 2004;

2. Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre, sanctionnant un cycle de formation universitaire ou un cycle de formation reconnu équivalent par l'État membre intéressé dans une discipline scientifique qui l'habilite à exercer les activités de la personne visée à l'article 52 conformément à la législation de cet État, peut - lorsqu'il a commencé sa formation avant le 9 octobre 1981 - être considéré comme qualifié pour assumer dans cet État la charge de la personne visée à l'article 52 à condition d'avoir au préalable exercé, avant le 9 octobre 1991, pendant au moins deux ans, dans une ou plusieurs entreprises ayant obtenu une autorisation de fabrication, des activités de surveillance de production et/ou des activités d'analyse qualitative et quantitative des substances actives ainsi que d'essais et vérifications nécessaires pour assurer la qualité des médicaments vétérinaires sous l'autorité directe d'une personne visée à l'article 52.
2. The holder of a diploma, certificate or other evidence of formal qualifications awarded on completion of a university course - or a course recognized as equivalent by the Member State concerned - in a scientific discipline allowing him to engage in the activities of the person referred to in Article 52 in accordance with the laws of that State may - if he began his course prior to 9 October 1981 - be considered as qualified to carry out in that State the duties of the person referred to in Article 52, provided that he has previously engaged in the following activities for at least two years before 9 October 1991 in one or more undertakings with a manufacturing authorization; production supervision and/or qualitative and quantitative analysis of active substances, and the necessary testing and checking under the direct authority of a person as referred to in Article 52 to ensure the quality of veterinary medicinal products.

3. La personne qualifiée doit avoir exercé pendant au moins deux ans, dans une ou plusieurs entreprises ayant obtenu une autorisation de fabrication, des activités d'analyse qualitative des médicaments, d'analyse quantitative des substances actives ainsi que d'essais et vérifications nécessaires pour assurer la qualité des médicaments.
3. The qualified person shall have acquired practical experience over at least two years, in one or more undertakings which are authorized manufacturers, in the activities of qualitative analysis of medicinal products, of quantitative analysis of active substances and of the testing and checking necessary to ensure the quality of veterinary medicinal products.

2. Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre, sanctionnant un cycle de formation universitaire ou un cycle de formation reconnu équivalent par l'État membre intéressé dans une discipline scientifique qui l'habilite à exercer les activités de la personne visée à l'article 48, conformément à la législation de cet État, peut, lorsqu'il a commencé sa formation avant le 21 mai 1975, être considéré comme qualifié pour assumer dans cet État la charge de la personne visée à l'article 48 à condition d'avoir au préalable exercé, avant le 21 mai 1985, pendant au moins deux ans, dans une ou plusieurs entreprises ayant obtenu une autorisation de fabrication, des activités de surveillance de production et/ou des activités d'analyse qualitative et quantitative des substances actives ainsi que d'essais et vérifications nécessaires pour assurer la qualité des médicaments sous l'autorité directe d'une personne visée à l'article 48.
2. The holder of a diploma, certificate or other evidence of formal qualifications awarded on completion of a university course - or a course recognized as equivalent by the Member State concerned - in a scientific discipline allowing him to engage in the activities of the person referred to in Article 48 in accordance with the laws of that State may - if he began his course prior to 21 May 1975 - be considered as qualified to carry out in that State the duties of the person referred to in Article 48 provided that he has previously engaged in the following activities for at least two years before 21 May 1985 following notification of this directive in one or more undertakings authorized to manufacture: production supervision and/or qualitative and quantitative analysis of active substances, and the necessary testing and checking under the direct authority of the person referred to in Article 48 to ensure the quality of the medicinal products.

2. Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre, sanctionnant un cycle de formation universitaire ou un cycle de formation reconnu équivalent par l'État membre intéressé dans une discipline scientifique qui l'habilite à exercer les activités de la personne visée à l'article 52 conformément à la législation de cet État, peut — lorsqu'il a commencé sa formation avant le 9 octobre 1981 — être considéré comme qualifié pour assumer dans cet État la charge de la personne visée à l'article 52 à condition d'avoir au préalable exercé, avant le 9 octobre 1991, pendant au moins deux ans, dans une ou plusieurs entreprises ayant obtenu une autorisation de fabrication, des activités de surveillance de production et/ou des activités d'analyse qualitative et quantitative des substances actives ainsi que d'essais et vérifications nécessaires pour assurer la qualité des médicaments vétérinaires sous l'autorité directe d'une personne visée à l'article 52.
2. The holder of a diploma, certificate or other evidence of formal qualifications awarded on completion of a university course — or a course recognized as equivalent by the Member State concerned — in a scientific discipline allowing him to engage in the activities of the person referred to in Article 52 in accordance with the laws of that State may — if he began his course prior to 9 October 1981 — be considered as qualified to carry out in that State the duties of the person referred to in Article 52, provided that he has previously engaged in the following activities for at least two years before 9 October 1991 in one or more undertakings with a manufacturing authorization; production supervision and/or qualitative and quantitative analysis of active substances, and the necessary testing and checking under the direct authority of a person as referred to in Article 52 to ensure the quality of veterinary medicinal products.