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Vertaling van "ait lieu dans le cadre du portail étant réunies " (Frans → Engels) :

Les conditions nécessaires pour que la première interconnexion de registres nationaux impliquant un traitement de données à caractère personnel ait lieu dans le cadre du portail étant réunies, l'adoption de la présente décision devient désormais nécessaire.

The adoption of this Decision has become necessary only now since the Portal is only now ready for the first interconnection of national registers involving the processing of personal data.


Les conditions nécessaires pour que la première interconnexion de registres nationaux impliquant un traitement de données à caractère personnel ait lieu dans le cadre du portail étant réunies, l'adoption de la présente décision devient désormais nécessaire.

The adoption of this Decision has become necessary only now since the Portal is only now ready for the first interconnection of national registers involving the processing of personal data.


6. se félicite de la continuité des échanges de vues sur les droits de l'homme en Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme et exige que l'on améliore la formule de ces rencontres afin d'en renforcer l'efficacité, une attention particulière étant accordée à l'action commune contre le racisme et la xénophobie, et de permettre aux ONG de défense des droits de l'homme d'y par ...[+++]

6. Welcomes the continuous exchange of views on human rights in Russia as part of the EU-Russia human rights consultations and demands an improvement in the format of these meetings in order to gain efficacy, with special attention for common action against racism and xenophobia and allowing equal opportunities for participation by and consultation with human rights NGOs, whether the dialogue takes place in Russia or in an EU Member State; emphasises, however, that the current situation in Russia gives rise to serious concern in term ...[+++]


En vertu de la présente décision-cadre, il convient que chaque État membre veille, conformément à son droit national, à ce que l’intéressé ait connaissance du procès, étant entendu qu’il y a lieu de respecter pour ce faire les exigences énoncées dans cette convention.

Under this Framework Decision, the person’s awareness of the trial should be ensured by each Member State in accordance with its national law, it being understood that this must comply with the requirements of that Convention.


En vertu de la présente décision-cadre, il convient que chaque État membre veille, conformément à son droit national, à ce que l’intéressé ait connaissance du procès, étant entendu qu’il y a lieu de respecter pour ce faire les exigences énoncées dans cette convention.

Under this Framework Decision, the person’s awareness of the trial should be ensured by each Member State in accordance with its national law, it being understood that this must comply with the requirements of that Convention.




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ait lieu dans le cadre du portail étant réunies ->

Date index: 2025-01-14
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