Traduction de «ait formellement approuvé » (Français → Anglais) :

Par le passé, celle-ci s'est dite préoccupée que le crédit 5 du Conseil du Trésor était utilisé pour faire des paiements avant que l'on ait reçu l'approbation du Parlement; et il était nécessaire que les ministres du Conseil du Trésor approuvent formellement des lignes directrices concernant l'utilisation du crédit 5 du Conseil du Trésor.
The AG's comments have included concerns in the past that the Treasury Board vote 5 was being used to make payments before receiving Parliament's approval; the overly-broad wording of the vote was susceptible to wide interpretation; and there was a need for Treasury Board ministers to formally approval guidelines on the use of Treasury Board vote 5.

«homologation», la procédure conduisant à une déclaration formelle de l'autorité d'homologation de sécurité (AHS) indiquant qu'un système est agréé pour fonctionner à un niveau de classification déterminé, selon un mode d'exploitation de sécurité spécifique dans son environnement opérationnel et à un niveau de risque acceptable, pour autant qu'un ensemble approuvé de mesures de sécurité ait été mis en place sur le plan technique et physique, ainsi qu'au niveau de l'organisation et des procédures;
‘Personnel Security Clearance Certificate’ (PSCC) means a certificate issued by a competent authority establishing that an individual is security cleared and holds a valid national or EU PSC, and which shows the level of EUCI to which that individual may be granted access (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or above), the date of validity of the relevant PSC and the date of expiry of the certificate itself;

Il doit être clair que le gouvernement britannique doit notifier ces aides à la Commission européenne et ensuite retenir toute subvention jusqu'à ce que la Commission ait formellement approuvé la proposition.
It should be quite clear that the UK government must notify the aid to the Commission and indeed withhold any payment until the Commission has formally approved the proposal.

19. met l'accent sur le caractère préventif de nombre des missions de Petersberg et considère comme une avancée importante la mission de police dont s'acquitte l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine; déplore, cependant, que le Parlement n'ait pas été formellement consulté sur cette action commune bien qu'il en ait approuvé le financement;
19. Underlines the crisis-prevention character of many of the Petersberg missions and welcomes the EU police mission in Bosnia-Herzegovina as an important step; deplores, however, the fact that Parliament has not been consulted formally on this joint action although it has agreed to its financing;

17. met l'accent sur le caractère préventif de nombre des missions de Petersberg et se félicite de la mission de police de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine; déplore cependant que le Parlement n'ait pas été formellement consulté sur cette action commune bien qu'il en ait approuvé le financement;
17. Underlines the crisis-prevention character of many of the Petersberg missions and welcomes the EU police mission in Bosnia-Herzegovina as an important step; deplores, however, the fact that Parliament has not been consulted formally on this joint action although it has agreed to its financing;

Si ma motion traite uniquement de missions prévoyant la participation de plus de 100 militaires, c'est pour laisser au gouvernement suffisamment de flexibilité pour autoriser le genre de missions plus modestes dont le besoin se fait sentir de temps à autre, pour observer une situation, mener des opérations de déminage ou surveiller la tenue d'élections, par exemple, sans que le Parlement ait à l'approuver formellement.
The reason my motion would only deal with missions involving 100 or more personnel is to allow the government sufficient flexibility to deal with the kinds of small missions that come up from time to time such as observer missions, de-mining operations, election supervision, without requiring full parliamentary approval.

Après que le CEN ait approuvé cinq normes en 2000, la Commission a décidé, le 28 juin 2001, à la suite de l'objection formelle de la Belgique et du Danemark, que deux seulement de ces normes seraient publiées au Journal officiel.
After CEN approved 5 standards in 2000 the Commission decided on 28 June 2001, following formal objection from Belgium and Denmark, that only 2 of these standards will be published in the Official Journal.

Par ailleurs, je dois indiquer à cette Chambre, comme je l'ai fait dans le cadre d'autres débats sur des projets de loi de mise en oeuvre de traités internationaux, qu'il n'est pas tout à fait satisfaisant de voir qu'un traité aussi important que celui-ci—dont nous sommes appelés à débattre par le biais d'une loi de mise en oeuvre—le Statut de la Cour pénale internationale, n'ait pas été approuvé par cette Chambre de façon formelle et qu'il n'ait pas donné lieu à un débat significatif avant que le Canada ne procède à sa signature.
I must, moreover, mention in this House, as I have in the case of other debates pertaining to bills implementing international treaties, that it is not entirely satisfactory to have a treaty as important as this one, which we are asked to debate through an enabling act, the ICC statute, not formally approved by this House and not the subject a significant debate before Canada signed.

Bien que cette possibilité n'ait jamais été envisagée par les rédacteurs du projet de loi, le comité a approuvé des amendements qui excluent formellement du régime les six cultures traditionnelles.
Although this was never the intent of the legislation, the committee approved changes that specifically exclude the six standard crops from the plan.