Traduction de «ait effectivement pris » (Français → Anglais) :

Pour ce qui est de la catégorie des parents, l'essentiel dans ce contexte, c'est que, bien que le gouvernement fédéral ait effectivement, aux termes des divers accords fédéraux-provinciaux, le pouvoir de définir la catégorie—c'est-à-dire de décider qui en fait partie—l'engagement pris dans le projet de loi C-11, c'est que la ministre consulte toutes les provinces et tous les territoires au sujet des grandes orientations en matière d'immigration et des réfugiés.
In terms of the family class, I think what's important in this context is that while the federal government does have, under the terms of the various agreements we have with the provinces, the authority to define the category—that is, to define who belongs to the family class—the commitment in Bill C-11 is that the minister consults with all the provinces and territories on immigration and refugee policies.

Tout d'abord, effectivement, il faut éviter que les avions deviennent des missiles guidés, mais les compagnies aériennes et les services de navigation aérienne ont pris toutes sortes de mesures pour réduire les coûts car il semble, à raison ou à tort, que le nombre des passagers ait diminué.
One is, yes, we don't want the airplanes to be guided missiles, but we've seen a lot of initiatives by airlines and by ANS providers to reduce costs, because of perceived or actual reductions in the number of people who are flying.

M. Guy Beaudin: Effectivement, notre position est passablement différente de celle du mouvement qui dirige la CECM, mais je ne pense pas que la CECM, comme organisme, ait pris position.
Mr. Guy Beaudin: Indeed, our position is quite different from the one expressed by the movement behind the CECM, but I don't believe the CECM, as an organization, has actually taken a position yet.

L’affaire BAWAG est intéressante, mais la Commission ne possède pas à ce jour d’informations indiquant que BAWAG ait effectivement pris de telles mesures. Si elle avait pris la décision de le faire, la Commission aurait dû en être informée, étant donné que cette sorte d’extraterritorialité n’est pas acceptable en vertu de nos lois.
The BAWAG case is an interesting one, but the Commission does not as yet have any information to the effect that BAWAG has actually taken such action; had it taken a decision to do so, the Commission would have had to have been informed of it, since this sort of extraterritoriality is not acceptable under our laws.

Personnellement, je trouve très encourageant que le président des États-Unis ait récemment pris des mesures pour réduire effectivement les émissions.
Personally, I'm very encouraged by the recent developments with the President of the United States taking steps to actually reduce emissions.

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...