Traduction de «ait déjà consacré » (Français → Anglais) :

Bien que le principe de non-discrimination soit déjà consacré dans la directive relative aux services et que la Commission ait appliqué ce principe dans des secteurs de services tels que les sociétés de location de voitures ou les parcs d’attraction, sa mise en pratique peut parfois être difficile.
While the principle of non-discrimination is already established under the Services Directive and the Commission has applied it in services sectors such as car rental companies or amusement parks, it can sometimes be difficult to put into practice.

Je voudrais ajouter ma pierre à l'édifice, mais je ne veux pas y consacrer trop de temps, car je crains qu'on ait déjà porté trop d'attention à cette question et qu'on s'imagine que l'ajout de clauses de temporarisation aux endroits appropriés résoudrait les problèmes que pose le projet de loi.
I would add my voice to that, but I don't want to spend too much time on that, because I actually fear that there has been too much attention paid to this question and the expectation that if in fact sunset clauses are added to the legislation at appropriate places the problems with the legislation are in fact solved.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Cela fait 29 ans que je suis député au Parlement européen et je ne crois pas qu'un autre Président du Conseil ait déjà consacré trois heures et demie à un débat au Parlement et répondu à chaque intervenant.
I have been a Member of the European Parliament for 29 years, and I cannot remember a time when a President-in-Office of the Council spent three-and-a-half hours in discussion with us and responded to every speech.

Bien que M. Stevenson ait déjà parlé brièvement du budget, je voudrais insister sur le fait que la fiche financière pour la proposition du Conseil fournit effectivement pour 2004, 2005 et 2006 une compensation en crédits d’engagement à hauteur de 12 270 000 euros, consacrés exclusivement - comme l’ont dit le commissaire Fischler et le rapporteur, M. Stevenson - à ce que nous appelons des mesures spécifiques, ce dont se félicite également la commission des budgets.
Although Mr Stevenson has already spoken briefly on the budget, I would like to insist that the financial record sheet for the Council's proposal effectively provides for compensation for 2004, 2005 and 2006 in commitment appropriations of EUR 12 270 000, which is exclusively dedicated – as Commissioner Fischler and the rapporteur, Mr Stevenson, have said – to what we call specific measures, which the Committee on Budgets also welcomes.

Toutefois, mis à part l'argent consacré à des besoins urgents dans le domaine du logement, le budget conservateur ne prévoit rien qui n'ait pas déjà été promis par les libéraux.
Apart from some urgently needed housing money, the Conservative budget does not provide anything that was not already promised by the Liberals.

Si on ajoute à cela le temps déjà consacré aux négociations des revendications, et le fait que des parcelles de terrain non contiguës doivent être libérées et réservées aux fins de la création de réserves dans le cadre de processus séparés, il faut compter des années avant qu'une Première nation requérante ait finalement la possibilité de profiter librement de la terre à laquelle elle a droit depuis que le Canada a reconnu ses obligations légales à l'endroit des Premières nations, et probablement même depuis des temps immémoriaux.
Add to this the time already spent in claim negotiations, and the fact that non-contiguous parcels of land must be cleared and set aside as reserves through separate processes, literally years can pass before a claimant First Nation is finally free to take advantage of land to which it has a right since Canada's lawful obligation to a First Nation first arose and, likely beyond that, from time immemorial.

On a déjà consacré une journée complète sur une motion de l'opposition qui portait sur l'abolition du Sénat, et j'ai l'intention de développer un peu plus tantôt la position du Bloc sur le fait que nous sommes d'accord qu'il y ait un sénateur de nommé pour le Nunavut.
We have already had an entire opposition day on a motion to abolish the Senate and I intend to develop the Bloc Quebecois position a bit further on why we agree a senator for Nunavut should be appointed.