Vertaling van "non-discrimination soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]
Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]
discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]

emploi mixte [ emploi sans discrimination sexuelle | emploi sans discrimination de genre | emploi non sexiste | emploi sans distinction de genre | emploi non discriminatoire ]
gender neutral job [ gender-neutral job ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. observe que l'accès à la justice dans ce domaine est limité par plusieurs facteurs, parmi lesquels la durée ou le coût des procédures, les difficultés rencontrées par les organismes de promotion de l'égalité dans certains États membres, le manque de transparence salariale, l'absence d'aide juridictionnelle gratuite et la crainte de la stigmatisation ou des représailles au cas où les victimes feraient connaître leur vérité concernant la discrimination dont elles font l'objet sur le lieu de travail; souligne que l'application des règles relatives à la charge de la preuve soulève également des difficultés dans plusieurs États membres, ce qui restreint les possibilités de défense des travailleuses qui, bien souvent, n'ont pas accès ou ont un accès limité aux informations ad hoc et craignent en outre de perdre leur emploi; invite les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à endosser un rôle actif dans la fourniture d'une assistance aux victimes de discrimination, soit directement soit en soutenant des organismes de promotion de l'égalité, des syndicats, des organisations communautaires ou des ONG actives dans ce domaine; observe qu'une bonne solution pour améliorer l'accès à la justice consisterait à donner à des organismes de promotion de l'égalité indépendants le pouvoir d'apporter une aide aux victimes de discrimination, dont une assistance juridictionnelle gratuite, ainsi que le droit de représenter des personnes dans des affaires de discrimination salariale; suggère en ce sens de mettre en place dans les États membres des mécanismes confidentiels de plainte permettant aux femmes de dénoncer des cas possibles d'inégalité de traitement au travail;
19. Points out that access to justice in this field is limited due to several causes, such as the length or costs of the procedures, the challenges faced by equality bodies in some Member States, the lack of wage transparency, the absence of free legal aid, the fear of stigmatisation or suffering reprisals should victims speak out about discrimination in the workplace; underlines the fact that the application of the burden of proof rule also poses problems in several Member States, thus making the defence of women workers difficult since they often have no access or only limited access to the relevant information and, moreover, fear losing their job; calls on the Member States and regional and local authorities to take an active role in providing assistance to victims of discrimination, either directly or through support for equality bodies, trade unions, community organisations and NGOs working in this field; points out that a relevant solution for improving access to justice in this field would be to give independent equality bodies the power to provide assistance to victims of discrimination, including free legal aid, as well as the right to represent individuals in cases of pay discrimination; suggests in this regard that confidential reporting systems be introduced in the Member States to enable women to report possible instances of inequality of treatment in the workplace;

67. rappelle que la politique de lutte contre les discriminations joue un rôle crucial pour promouvoir l'intégration sociale et invite la Commission à proposer une feuille de route de l'Union européenne contre l'homophobie et la discrimination; presse la Commission de veiller à ce que des stratégies nationales pour l'intégration des Roms dans les États membres soient élaborées et mises en œuvre avec efficacité, à ce que la discrimination soit condamnée et abordée dans les dialogues avec les pays tiers et à ce que la lutte contre la discrimination soit incorporée dans les programmes de coopération;
67. Recalls that anti-discrimination policy plays a key role in promoting social inclusion and calls on the Commission to propose an EU roadmap against homophobia and discrimination; urges the Commission to ensure that national strategies for the integration of Roma in Member states are developed and effectively implemented and that discrimination is condemned and raised in dialogues with third countries, as well as incorporating the fight against discrimination into cooperation programmes;

Je ne suis personnellement guère favorable à ce que le principe de non-discrimination soit régi par des dispositions législatives excessivement détaillées.
Now I myself am no great lover of over-detailed legislation to combat discrimination.

Je souhaiterais insister sur le fait que, pour moi, il ne s´agit pas seulement du rôle de la Commission européenne en tant que "gardienne des traités". En effet, je m'engage personnellement à faire tout ce qui est en mon pouvoir pour que la législation sur la non-discrimination soit respectée par TOUS les Etats membres.
I should like to stress that, for me, it is not just a question of the role of the European Commission as “guardian of the Treaties”, for I am personally committed to do everything that I can to ensure that the legislation on non-discrimination is complied with by ALL the Member States.

L'Union européenne ne peut accepter qu'une discrimination soit pratiquée entre anciens et nouveaux membres et estime que le régime de transition conclu dans le cadre de l'accord de 1999 est suffisant. Ce régime repose sur un système de quotas annuels pour les permis de travail à court et à long terme.
The EU cannot accept any discrimination between old and new member states and deems sufficient the transitional arrangements of the 1999 agreement, which are based on annual quotas for short and long-term work permits.

Aux fins de la présente décision, on entend par discrimination, soit le fait qu'une personne ou un groupe de personnes est traité moins favorablement qu'un(e) autre en raison de la race ou de l'origine ethnique, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, soit l'application d'une disposition apparemment neutre susceptible de défavoriser cette personne ou ce groupe de personnes pour les mêmes raisons, sauf justification objective.
For the purpose of this decision, discrimination shall be defined as one person or a group of persons being treated less favourably than another on grounds of racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation; or as the application of an apparently neutral provision which is liable to disadvantage that person or group of persons on the same grounds, unless justified by objective reasons .

Ces mesures peuvent consister soit dans l'octroi de subventions directes à tous les transporteurs exploitant la liaison sans aucune discrimination, soit dans l'octroi de droits exclusifs pour l'exploitation d'un service, avec ou sans compensation.
This can be done in two ways. First, through direct subsidy, available to all carriers operating the route on a non-discriminatory basis. Second, through the award of exclusive rights to operate a service, with or without compensation.

La proposition consacre également le principe selon lequel les redevances concernant les services aéronautiques doivent respecter un certain nombre de critères généraux bien définis qui évitent notamment la discrimination, soit en fonction de la nationalité, soit en fonction de la destination des avions utilisant un aéroport dans la Communauté.
The proposal also enshrines the principle that charges for aeronautical services must comply with a number of well- defined general criteria which, in particular, avoid discrimination on the grounds either of nationality or of the destination of the aircraft using a Community airport.