Vertaling van "ait choisi l'année " (Frans → Engels) :

(2) Lorsqu’il s’agit de déterminer le revenu qu’un contribuable a tiré, pour une année d’imposition, d’une exploitation agricole ou de la pêche, le paragraphe 13(1) de la loi modifiée ne s’applique pas dans le cas de la disposition qu’a faite celui-ci de biens qu’il a acquis avant 1972, à moins qu’il n’ait choisi d’effectuer une déduction pour cette année ou une année d’imposition antérieure au titre du coût en capital du bien qu’il a acquis avant 1972, en vertu d’une disposition réglementaire prise en vertu de l’alinéa 20(1)a) de cette loi, autre qu’une disposition réglementaire prévoyant uniquement une allocation pour le calcul du revenu provenant d’une exploitation agricole ou de la pêche.
(2) In determining a taxpayer’s income for a taxation year from farming or fishing, subsection 13(1) of the amended Act does not apply in respect of the disposition by the taxpayer of property acquired by the taxpayer before 1972 unless the taxpayer has elected to make a deduction for that or a preceding taxation year, in respect of the capital cost of property acquired by the taxpayer before 1972, under regulations made under paragraph 20(1)(a) of that Act other than a regulation providing solely for an allowance for computing income from farming or fishing.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au calcul du revenu, pour une année d’imposition, qu’un contribuable tire de l’entreprise agricole ou de l’entreprise de pêche qu’il exploite conjointement avec une ou plusieurs autres personnes, à moins que chacune de ces autres personnes exploitant conjointement l’entreprise n’ait choisi de faire calculer le revenu qu’elle tire de l’entreprise pour cette année selon la méthode de comptabilité de caisse.
(2) Subsection 28(1) does not apply for the purpose of computing the income of a taxpayer for a taxation year from a farming or fishing business carried on by the taxpayer jointly with one or more other persons, unless each of the other persons by whom the business is jointly carried on has elected to have his or her income from the business for that year computed in accordance with the cash method.

Ce contexte, c'est aussi le fait que le premier ministre ait choisi comme ministre d'État à la réforme démocratique, comme ministre parrain de ce projet de loi, le député qui, de toute notre histoire, a le plus attaqué cette honorable et indispensable institution qu'est Élections Canada; un député qui n'a jamais cessé, ces dernières années, de défendre l'indéfendable chaque fois que le Parti conservateur a été impliqué dans des affaires louches; un ministre qui, encore ces derniers jours, a accusé sans aucune preuve Élections Canada de partialité; un ministre qui a erronément affirmé avoir consulté le directeur général des élections sur ce projet de loi, obligeant le DGE à rectifier les faits.
The current context also includes the fact that the Prime Minister has chosen a Minister of State for Democratic Reform, the minister sponsoring this bill, who just happens to be the member who has attacked Elections Canada, an honourable and essential institution, more than anyone else in the history of Canada. This is a member who has spent the past few years defending the indefensible every time the Conservative Party has been involved in shady schemes.

Les commissaires à l’environnement et à l’énergie seront notamment au centre du développement de l’Europe dans les années à venir, et je suis contente que le président Barroso ait choisi les représentants qui conviennent.
In particular, the Environment and Energy Commissioners will be pivotal to the development of Europe in the coming years, and I am satisfied that President Barroso has chosen the correct representatives.

Fréquence de la sélection: Bien que la Commission ait proposé d'accorder ce label chaque année, certains députés considéraient que procéder à la sélection des sites tous les deux ans permettrait de garantir une meilleure qualité du processus de sélection ainsi que des sites choisis.
Frequency of selection: Although the Commission proposed to award the label each year, Members considered that selection of the sites every two years would ensure better quality of the selection process as well as of the selected sites.

105. réaffirme, comme les années précédentes, que le système intégré de gestion et de contrôle est globalement efficace pour limiter le risque d'erreur ou de dépenses irrégulières, mais déplore néanmoins que la Cour des comptes ait constaté des insuffisances significatives chez les organismes payeurs choisis dans trois États membres: la Bulgarie, la Roumanie et le Royaume-Uni (Écosse) (point 5.32 du rapport annuel 2008); reconnaît toutefois que des mesures ont été prises pour pallier ces faiblesses;
105. Reiterates, as in previous years, that the IACS is generally an effective control system for limiting the risk of error or irregular expenditure, but nevertheless regrets that the Court found significant weaknesses in selected paying agencies in three Member States: Bulgaria, Romania and the United Kingdom (Scotland) (point 5.32 of the 2008 Annual Report); acknowledges, however, that steps were taken to address these weaknesses;

Afin de garantir que ces migraines ne seront pas aussi graves cette année, je me limiterai à trois questions: pourquoi le Parlement a-t-il décidé de rédiger un rapport malgré le fait que la Commission ait choisi de ratifier les rapports précédents?
In order to make sure the headache is not so severe this year, I shall restrict myself to three questions: why has Parliament decided to produce a report despite the fact that the Commission has chosen to ratify the previous reports?

En fait, il est intéressant que l'on ait choisi l'année 2014, car il s'agit de l'année où nous disposerons de l'ensemble des renseignements découlant de l'étude nationale de la santé des populations.
It's actually interesting that it's going to be 2014, because that is the year we will have all the information from the national population health study.