Vertaling van "l’entreprise n’ait choisi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail N° 6 sur l'imposition des entreprises multinationales [ Groupe de travail sur l'imposition des entreprises multinationales ]
Working Party No. 6 on the Taxation of Multinational Enterprises [ Working Party on the Taxation of Multinational Enterprises ]

Lancer son entreprise sur un nouveau territoire n'est pas chose facile : mais l'aide est à portée de la main
Planning a Business Move Into New Territory Isn't an Easy Process: Finding Someone to Help You Is

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au calcul du revenu, pour une année d’imposition, qu’un contribuable tire de l’entreprise agricole ou de l’entreprise de pêche qu’il exploite conjointement avec une ou plusieurs autres personnes, à moins que chacune de ces autres personnes exploitant conjointement l’entreprise n’ait choisi de faire calculer le revenu qu’elle tire de l’entreprise pour cette année selon la méthode de comptabilité de caisse.
(2) Subsection 28(1) does not apply for the purpose of computing the income of a taxpayer for a taxation year from a farming or fishing business carried on by the taxpayer jointly with one or more other persons, unless each of the other persons by whom the business is jointly carried on has elected to have his or her income from the business for that year computed in accordance with the cash method.

Y a-t-il une raison pour que le gouvernement ait choisi d'exclure le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises de ce projet de loi budgétaire?
Was there a reason the government chose to exclude the small business hiring tax credit from this budget legislation?

Toutefois, il semble avoir oublié que les trois sociétés en question, qui viennent toutes de la même région, ont été spécialement choisies par la ministre, qui a ensuite dit à la Chambre: «Je ne me rappelle pas qu'il y ait eu seulement trois entreprises québécoises conservées sur la liste restreinte».
He has apparently forgotten that those three companies, all from the same region, were hand-picked by the minister, who then told the House, “I have no recollection of only three Quebec firms having been kept on the short list”.

Toutefois, il faut qu'une entreprise de taxi ait un nombre suffisant de voitures et de chauffeurs pour assurer un service 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Lorsque cela n'est pas possible, dans les petites collectivités, on a choisi le modèle des entreprises de taxi multiples.
However, it requires that a taxi company have a sufficient volume of cars and drivers to provide 24/7 service. Where that is not possible in some smaller communities, they have opted for the multiple taxi company model.

Pour les entreprises, cette règle signifie que, lorsqu'elles vendent à l'étranger, les contrats qu'elles concluent avec les consommateurs sont soumis aux différentes dispositions en vigueur dans les pays où ces consommateurs résident, qu'un autre droit ait été ou non choisi.
For businesses, this rule means that when they sell across borders, the contracts that they conclude with consumers are subject to the different rules in force in the countries in which these consumers are resident, irrespective of whether a choice of law is made or not.

Bien que M. Schulz ait choisi de mentionner le cimetière municipal, les organisations municipales peuvent également atteindre la taille de grandes entreprises - telle est l’amplitude du spectre dont il est question. Et nous pouvons nous demander si des structures de cette taille se justifient toujours.
Although it was of the municipal graveyard that Mr Schulz chose to remind us, municipal organisations can also reach the size of major corporations – such is the extent of this spectrum, and it is open to question whether such big structures are always right.

1. se félicite que la Commission ait choisi une approche globale et transversale pour traiter une question aussi importante pour les entreprises que pour les travailleurs, leur environnement social et leur milieu de travail;
1. Welcomes the Commission's decision to opt for a global, transversal approach to an issue which is as important for businesses as it is to workers and their social and working environment;

(2) Les dispositions au sujet de la Commission des nominations devraient prévoir ce qui suit: a) Sauf dans les circonstances inhabituelles établies par une majorité des membres de la Commission, ces réunions pourraient se faire par vidéoconférence ou téléconférence. b) Un sous-comité de trois personnes nommées par la Commission des nominations dans chaque région du Canada recommande par l'entremise de la Commission des nominations les noms des personnes pour combler des vacances qui surviennent dans cette région. Sur réception du nom de ces personnes, la Commission des nominations doit - à moins que 75 p. 100 du nombre total de ses membres n'en décident autrement - recommander au Gouverneur général en conseil qu'il nomme ces personnes au Sénat. c) Les membres d'un sous-comité se réunissent en personne ou de la façon qu'ils décident à l'unanimité. d) Si les membres d'un sous-comité ne peuvent s'entendre unanimement sur le choix de la personne à recommander pour être nommée au Sénat, la question est renvoyée à la Commission des nominations pour décision finale; e) le mandat de ses membres; f) la façon de combler les vacances; g) la rémunération, le cas échéant, de ses membres; et h) la nomination de dirigeants, par exemple, le président (3) La Commission des nominations observe les lignes directrices suivantes concernant la nomination de sénateurs: a) Au moins une personne sur deux choisies aux fins de nomination doit être une femme pour que, à l'avenir, il y ait une représentation égale d'hommes et de femmes pour chacune des cinq (5) régions du Canada. b) Excepté le cas prévu au sous-alinéa c)v) du présent article (politiciens ou anciens politiciens), toutes les personnes choisies pour être nommées au Sénat doivent avoir au moins vingt (20) années d'expérience dans un domaine donné. c) Voici des suggestions quant au type de personne qu'on devrait nommer au Sénat: i) des universitaires qui se sont distingués dans leur domaine de compétence; ii) d'éminents gens d' ...
(a) Except for unusual circumstances as may be determined by a majority of the members of the Appointments Commission, meetings thereof shall be held by means of conference telephone (b) The three persons from each region of Canada appointed to the Appointments Commission, known as the Subcommittee, shall recommend to the Appointments Commission the names of persons to fill vacancies that occur within the Subcommittee's region, and upon receipt of such names of such persons the Appointments Commission shall - unless 75 per cent of all the members of the Appointments Commission declare otherwise - recommend such persons to the Governor General in Council for appointment to the Senate; (c) Meetings of the Subcommittee shall be held in person or as otherwise determined unanimously by the members of each Subcommittee; (d) If a Subcommittee cannot unanimously agree as to the person to be recommended for appointment to the Senate, the matter shall be referred to the Appointments Commission as a whole for final determination; (e) term of office of its members (f) the filling of vacancies; (g) the remuneration, if any, of its members; and (h) the appointment of officers, e.g. Chairman (3) The Appointments Commission should be given guidelines in respect to the appointment of Senators as follows: