Vertaling van "commission ait choisi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, la gestion partagée est le mode d'exécution du budget communautaire, choisi par le législateur, sans que la Commission ait un pouvoir discrétionnaire de choisir un autre moyen d'exécution et «n'ait d'autre possibilité d'agir que celle qui est établie dans la législation sectorielle» [6].
In the case of the Structural Funds and the Cohesion Fund, shared management is the way in which the legislator chose to have the Community budget implemented, and the Commission has no discretionary power to choose another means of implementation; it "is not able to act in any other way than as laid down in sectoral legislation". [6]

C'est avec satisfaction que les parties qui se sont exprimées ont accueilli le fait que la réparation soit érigée en principe directeur et que la Commission ait, en conséquence, choisi de ne pas proposer des pratiques comparables à celles en vigueur aux États-Unis, telles que les actions de groupe («class actions») et la communication de nombreuses pièces avant la tenue du procès («pre‑trial discovery») ou encore les dommages et intérêts multiples, qui ont un objectif principalement dissuasif.
Respondents welcomed the guiding principle of compensation and the consequential choice not to suggest measures such as US-style class actions, wide pre-trial discovery or multiple damages, which would pursue primarily an objective of deterrence.

Cela ne me surprend pas que le député ait choisi de se concentrer sur la toute dernière ligne de la motion, qui a trait à la Commission canadienne du blé.
It is not surprising to me that he has chosen to focus only on the very last line of the motion, which concerns the Canadian Wheat Board.

est favorable à l'approche intégrée de la Commission, qui consiste notamment à appuyer les politiques relatives au marché intérieur par des enquêtes sectorielles bien ciblées; regrette néanmoins le moment choisi pour cette enquête sectorielle et le fait que la façon dont les conditions de la politique monétaire sont transmises au commerce de détail n'ait pas été examinée; encourage la Commission à poursuivre ses travaux lorsque la directive sur l'adéquation des fonds propres, l'espace unique de paiement en euros (SEPA — Single European Payment Area), la directive sur les services de paiement et la directive sur le crédit à la consommation auront produit leurs effets dans la pratique;
Supports the integrated approach of the Commission, which comprises supporting internal market policies with well-targeted sector inquiries; regrets, nevertheless, the timing of the sector inquiry and the fact that there has been no examination of how monetary policy conditions are passed on to the retail market; encourages the Commission to follow up its work once the Capital Adequacy Directive, the Single Euro Payment Area (SEPA), the Payment Services Directive and the Consumer Credit Directive will have demonstrated their effects in practice;

Pour le CES, le fait que la Commission ait choisi de conférer au citoyen une position centrale dans la politique de concurrence est particulièrement significatif.
The ESC considers it particularly significant that the Commission has chosen to give the citizen a central position in competition policy.

3. déplore toutefois que la Commission ait choisi de s'en remettre plus ou moins complètement à l'avis du comité de l'article 31 et à son interprétation de la directive, gravement lacunaire, 96/29/Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, adoptée sans qu'il ait été tenu compte des recommandations du Parlement, pourtant scientifiquement fondées;
3. Regrets however that the Commission will be relying more or less completely on the advice of the Article 31 Committee and its interpretation of the seriously flawed Radiation Standards Directive 96/29 Euratom, the adoption of which completely ignored the science-based demands of Parliament;

Comme un de mes collègues l'a mentionné, il est regrettable que la commission du port de Hamilton ait choisi de ne pas se prévaloir de cette mesure.
As one of my colleagues mentioned, unfortunately the Hamilton Harbour Commission chose not to participate in the legislation.

Après que le rapport annuel de 1997 de la Commission canadienne des droits de la personne ait reproché au gouvernement fédéral d'être insensible à la question du multiculturalisme et des méthodes d'embauche, nous constatons que les fonds publics serviront à financer une mission commerciale dont les membres ont été choisis uniquement en fonction de l'origine ethnique.
At a time when the 1997 Canadian Human Rights Commission Annual Report cites the federal government for being unresponsive and insensitive to the issue of multiculturalism and hiring practices, we have taxpayers' money funding a trade mission based solely on ethnic origin.

(2) Les dispositions au sujet de la Commission des nominations devraient prévoir ce qui suit: a) Sauf dans les circonstances inhabituelles établies par une majorité des membres de la Commission, ces réunions pourraient se faire par vidéoconférence ou téléconférence. b) Un sous-comité de trois personnes nommées par la Commission des nominations dans chaque région du Canada recommande par l'entremise de la Commission des nominations les noms des personnes pour combler des vacances qui surviennent dans cette région. Sur réception du nom de ces personnes, la Commission des nominations doit - à moins que 75 p. 100 du nombre total de ses membres n'en décident autrement - recommander au Gouverneur général en conseil qu'il nomme ces personnes au Sénat. c) Les membres d'un sous-comité se réunissent en personne ou de la façon qu'ils décident à l'unanimité. d) Si les membres d'un sous-comité ne peuvent s'entendre unanimement sur le choix de la personne à recommander pour être nommée au Sénat, la question est renvoyée à la Commission des nominations pour décision finale; e) le mandat de ses membres; f) la façon de combler les vacances; g) la rémunération, le cas échéant, de ses membres; et h) la nomination de dirigeants, par exemple, le président (3) La Commission des nominations observe les lignes directrices suivantes concernant la nomination de sénateurs: a) Au moins une personne sur deux choisies aux fins de nomination doit être une femme pour que, à l'avenir, il y ait une représentation égale d'hommes et de femmes pour chacune des cinq (5) régions du Canada. b) Excepté le cas prévu au sous-alinéa c)v) du présent article (politiciens ou anciens politiciens), toutes les personnes choisies pour être nommées au Sénat doivent avoir au moins vingt (20) années d'expérience dans un domaine donné. c) Voici des suggestions quant au type de personne qu'on devrait nommer au Sénat: i) des universitaires qui se sont distingués dans leur domaine de compétence; ii) d'éminents gens d' ...
(a) Except for unusual circumstances as may be determined by a majority of the members of the Appointments Commission, meetings thereof shall be held by means of conference telephone (b) The three persons from each region of Canada appointed to the Appointments Commission, known as the Subcommittee, shall recommend to the Appointments Commission the names of persons to fill vacancies that occur within the Subcommittee's region, and upon receipt of such names of such persons the Appointments Commission shall - unless 75 per cent of all the members of the Appointments Commission declare otherwise - recommend such persons to the Governor General in Council for appointment to the Senate; (c) Meetings of the Subcommittee shall be held in person or as otherwise determined unanimously by the members of each Subcommittee; (d) If a Subcommittee cannot unanimously agree as to the person to be recommended for appointment to the Senate, the matter shall be referred to the Appointments Commission as a whole for final determination; (e) term of office of its members (f) the filling of vacancies; (g) the remuneration, if any, of its members; and (h) the appointment of officers, e.g. Chairman (3) The Appointments Commission should be given guidelines in respect to the appointment of Senators as follows: