Vertaling van "ait aucun financement " (Frans → Engels) :

C'est sous cet angle que j'abordais la chose, d'autant plus qu'il y a un fort courant d'opinion au Québec voulant qu'il y ait un seul système scolaire qui serait le monopole de l'État et qu'il n'y ait aucun financement pour qui que ce soit d'autre, aucun financement pour les écoles privées.
That is the sense I meant that in, particularly because there's a very strong current of opinion in Quebec that is in favour of a single state monopoly education with no funding for anybody else, no funding for private schools at all.

Il en découle qu'aucune procédure n'a permis de garantir que les informations relatives aux projets de coopération transfrontalière Tacis à financer ont été communiquées aux pays limitrophes, bien que cela ait constitué une condition de la coopération transfrontalière.
As a result there has been no procedure for ensuring that information on Tacis CBC projects to be funded was communicated to the neighbouring countries although this was a prerequisite of cross-border cooperation.

Aucun projet de transport entièrement nouveau n'a été approuvé en 1999, bien qu'une phase supplémentaire d'un grand projet autoroutier ait été partiellement financé par une tranche annuelle unique.
No entirely new transport project was approved in 1999 though an additional stage of a major motorway project was supported in part by a single annual instalment.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, si le Parti réformiste est sincère dans son désir d'aider les contribuables au revenu moyen, pourquoi sa position officielle était-elle qu'il n'y ait aucune réduction d'impôts avant l'an 2000, bien que le gouvernement ait procédé à des allégements fiscaux dans les deux derniers budgets?
Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, if the Reform Party is sincere in its desire to help middle income taxpayers, why is it that despite the fact that the government has cut taxes in each of the last two budgets, the Reform Party's official position is that there be no tax cuts prior to the year 2000?

Comme M. Sully l'a mentionné, l'intention était que les investissements et les activités aéroportuaires soient financés par les utilisateurs et non par les contribuables, afin que le gouvernement n'ait aucune responsabilité, ni n'assume aucune obligation d'une administration aéroportuaire quelconque.
As Mr. Sully mentioned, the intent was that airport investments and operations would be funded by users and not taxpayers, so that the government would have no liability or assume any obligation of any airport authority.

3. prend note des commentaires de la Cour des comptes, qui portent sur la légalité et la régularité des opérations, sur les contrôles internes et sur la gestion budgétaire; est également informé de la réponse du Centre; se réjouit que le Centre ait lui-même avisé la Cour, en octobre 2011, du dépassement du plafond de paiement prévu par le contrat-cadre et qu'il ait cherché à obtenir des conseils et des informations à ce sujet en toute transparence; estime que les mesures immédiates prises par le Centre respectent la continuité des opérations et constituent des mesures correctives; constate qu'aucun financement n'a été perdu et qu'aucune partie n'a subi de préjudice; note que le Centre a revu sa politique de vérification des subventions afin de s'assurer de l'éligibilité et de l'exactitude des dépenses déclarées; a connaissance du caractère pluriannuel des activités du Centre, qui a donné lieu à des reports d'un montant de 8,3 millions d'EUR; demande toutefois au Centre de respecter le principe de l'annualité budgétaire;
3. Recognises the comments made by the Court of Auditors which focus on the legality and regularity of transactions, on the internal controls and on budgetary management; is at the same time also aware of the Centre's reply; welcomes that the Centre itself has informed the Court in October 2011 regarding the exceedance of the payment ceiling of the framework contract and seeking advice and guidance in this matter with the spirit of full transparency; considers the immediate measures taken by the Centre as appropriate in terms of business continuity as well as corrective actions; takes note that no funds were lost and no parties were damaged; notes that the Centre has revised its grant verification policy in order to ensure the eligibility and accuracy of the costs claimed; is aware of the multi-annual activities of the Centre which caused carry-overs of EUR 8.3 million; asks nevertheless the Centre to respect the annuality principle of the budget;

L’Espagne a désormais achevé le passage au numérique et les télédiffuseurs privés ont assuré et financé la diffusion simultanée de manière proactive sans qu'aucune aide d'État n'ait été nécessaire ni accordée.
Spain has now completed the frequency switch and private broadcasters have ensured and financed the simulcast proactively, with no state aid having been needed or granted.

45. déplore qu'il n'y ait aucune marge de manœuvre pour le Parlement sous cette rubrique; réitère sa conviction que l'accord politique conclu sur le CFP engage toutes les institutions et que les instruments de flexibilité prévus par ledit accord doivent être mobilisés de manière à garantir un démarrage en temps opportun et le niveau de financement nécessaire pour ses priorités;
45. Regrets that there is not any room for manoeuvre for Parliament under this heading, reiterates its conviction that the political agreement on the MFF is binding for all the institutions and that the flexibility instruments provided by this agreement shall be mobilised in order to ensure the timely launching of, and the necessary level of funding for, its priorities;

Bien qu’aucun financement spécifique n’ait été prévu pour l’Année, certains projets pourront être soutenus par le programme pour l’audiovisuel MEDIA Mundus ou par le projet UE-Chine dans le domaine commercial, géré par la Commission européenne et le ministère du commerce de la République populaire de Chine.
Though no specific funding has been foreseen for the Year, some projects can be supported through the EU's MEDIA Mundus cinema programme or through the EU-China Trade Project, which is managed by the European Commission and the Ministry of Commerce of the People’s Republic of China.

Cette forme de financement qui permet aux entreprises de financer les partis politiques et qui permet qu'on n'ait aucune limite est une porte ouverte à la corruption, est une porte ouverte au trafic d'influence, et c'est ce que nous avons eu l'occasion de voir au cours des deux dernières semaines.
This form of funding, where businesses can fund political parties and where no limit is set, opens the door to corruption and to influence peddling, and this is what we have seen in the past two weeks.