Vertaling van "ait accepté parce " (Frans → Engels) :

C’est une citation importante du président Klaus, parce qu’il semble qu’il ait accepté le fait que rien ne peut plus retarder l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
This is a major quote from President Klaus, because apparently, it seems that he has accepted the fact that nothing can delay the Lisbon Treaty any longer.

Je me félicite donc qu’un accord ait été trouvé sur les instruments juridiques relatifs à la migration du SIS 1 vers le SIS II. Cet accord est acceptable parce qu’il maintient les trois principes clés suivants:
I am pleased, therefore, that an agreement has been reached on legal instruments relating to the migration of SIS I to SIS II. This agreement is acceptable because it respects the following three key principles:

L’UE ne peut rien imposer à cet égard. Le fait est que cette proposition ait été adoptée avec deux ans de retard et sous une forme révisée pose problème parce qu’une interprétation correcte de la Convention de Genève souvent citée ne donnerait lieu à l’acceptation que d’une partie des demandes d’asile.
The fact that this proposal was adopted two years late and in a revised form is not without its problems, because a correct interpretation of the much cited Geneva Convention would result in only a fraction of the asylum applications being accepted.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

21. constate avec satisfaction que le Conseil et la Commission acceptent enfin de mettre sur pied un programme "Fruits à l'école", mobilisant un montant annuel substantiel, pour lutter contre l'obésité et les problèmes de santé parmi la population scolaire mais regrette que l'on ait perdu une année parce que cette initiative du Parlement européen avait été rejetée par le Conseil dans le cadre du budget 2008;
21. Notes with satisfaction that Council and Commission are finally willing to establish a school fruit scheme, making available a substantial annual amount to fight obesity and health problems amongst pupils, but deplores the fact that one year has been lost because this European Parliament initiative was rejected by Council in Budget 2008;

21. constate avec satisfaction que le Conseil et la Commission acceptent enfin de mettre sur pied un programme de distribution de fruits à l'école, mobilisant un montant annuel substantiel, pour lutter contre l'obésité et les problèmes de santé parmi la population scolaire, mais regrette que l'on ait perdu une année parce que cette initiative du Parlement européen avait été rejetée par le Conseil dans le cadre du budget 2008;
21. Notes with satisfaction that Council and Commission are finally willing to establish a school fruit scheme, making available a substantial annual amount to fight obesity and health problems amongst pupils, but deplores the fact that one year has been lost because this European Parliament initiative was rejected by Council in Budget 2008;

De plus, il semble qu'un avocat serait peu incité à accepter une affaire sur cette base - si ce n'est parce que cela lui permettrait d'accroître sa clientèle - à moins qu'il ait des chances raisonnables de gagner.
Furthermore, there would also appear to be little incentive, other than creating goodwill, for a lawyer to accept a case on this basis unless he was reasonably confident of winning.