Traduction de «ait accepté mon amendement afin » (Français → Anglais) :

Voilà pourquoi je suis ravie que le rapporteur ait accepté mon amendement afin d’indiquer clairement que les États membres doivent autoriser les traitements dans un autre pays et en supporter le coût.
That is why I am delighted that the rapporteur has accepted my amendment to make it clear that Member States have a responsibility to authorise and pay for treatment in another country.

Le règlement existant ne comporte aucune référence au poisson sanglier, c’est pourquoi je suis heureux que la commission ait décidé d’accepter mon amendement pour se servir de la proposition de la Commission comme un moyen d’introduire la fourchette de maillage appropriée allant de 32 à 54 millimètres, évitant ainsi la nécessité d’introduire une nouvelle législation qui prendrait trop de temps.
There are no references to boarfish under the existing regulation, so therefore I am pleased that the committee decided to accept my amendment to use the Commission proposal as a vehicle to introduce the appropriate mesh size of 32 to 54, thus avoiding the need to introduce new legislation that would take too long.

Je suis heureuse que le rapporteur ait accepté mon amendement, qui souligne l’importance de continuer à soutenir financièrement les programmes de maintien de la paix après l’expiration des fonds PEACE, en particulier les programmes impliquant les communautés et les groupements bénévoles.
I am pleased that the rapporteur accepted my amendment, which states that it is vital that peace-building programmes, in particular those involving community and voluntary groups, continue to be financially supported when the PEACE funds come to an end.

Afin de mieux protéger les zones d'habitation, les zones fréquentées par le public et l'environnement, notamment les zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible, il est nécessaire que les politiques de maîtrise de l'urbanisation ou d'autres politiques pertinentes appliquées dans les États membres veillent à ce qu'il y ait des distances appropriées entre ces zones et les établissements présentant de tels dangers et, pour les établissements existants, qu'elles mettent en œuvre, si nécessaire, des mesures techniques supplémentaires, afin de maintenir les risques pour les personnes ou pour l'environnement à un niveau acceptable.
In order to provide greater protection for residential areas, areas of substantial public use and the environment, including areas of particular natural interest or sensitivity, it is necessary for land-use or other relevant policies applied in the Member States to ensure appropriate distances between such areas and establishments presenting such hazards and, where existing establishments are concerned, to implement, if necessary, additional technical measures so that the risk to persons or the environment is maintained at an acceptable level.

Le rapporteur, M. Toubon, a montré qu’il était prêt et désireux d’accepter mon amendement sauvant les conditionnements de lait suédois, afin que les citoyens puissent mettre du lait dans leur café au travail.
The rapporteur, Mr Toubon, has shown that he is ready and willing to accept my amendment rescuing Swedish milk packs, so that people can still have milk for their coffee at work.

Je remercie donc le rapporteur d'avoir accepté mon amendement avec lequel j'ai voulu rappeler cette position extrémiste, presque toujours invoquée par ceux qui veulent renforcer une institution aux dépens d'autres.
In this regard, I would like to thank Mr Napolitano for accepting my amendment, with which I wanted to highlight this extreme situation, which is almost always invoked by those who want to strengthen a particular institution at the expense of others.

Question 22 (voir point 4.2.2.2.): Au cas où la législation nationale permet d'infliger des sanctions pécuniaires en même temps que des peines de prison et vu la perspective de l'adoption de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, est-il encore acceptable que l'État de condamnation puisse refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende?
Question 22 (see point 4.2.2.2.): Where national legislation allows financial penalties to be imposed concurrently with prison sentences, given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, should the sentencing State be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine?

Question 22: Au cas où la législation nationale permet d'infliger des sanctions pécuniaires en même temps que des peines de prison et compte tenu de l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires [140], est-il encore acceptable que l'État de condamnation puisse refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende ?
Question 22: Where national legislation allows financial penalties to be imposed concurrently with prison sentences, given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, [140] should the sentencing State be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine?

b)qu'une partie contractante informe le secrétaire général du conseil que, bien qu'elle ait l'intention d'accepter l'amendement recommandé, les conditions nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore remplies.
(b)a Contracting Party informs the Secretary-General of the Council that, although it intends to accept the recommended amendment, the conditions necessary for such acceptance are not yet fulfilled.

2. Les amendements apportés au corps de la convention entrent en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes douze mois après le dépôt des instruments d'acceptation par les parties contractantes présentes à la session du comité de gestion pendant laquelle les amendements ont été recommandés, pour autant qu'aucune des parties contractantes n'ait formulé d'objection dans un délai de douze mois à compter de la date de communication de ces amendements.
2. Amendments to the body of the Convention shall enter into force for all Contracting Parties twelve months after deposit of the instruments of acceptance by those Contracting Parties present at the session of the Management Committee during which the amendments were recommended, provided that no objection is lodged by any of the Contracting Parties within a period of 12 months from the date of communication of such amendments.