Traduction de «aient été proposés au rapport lewandowski démontre » (Français → Anglais) :

La Commission entend examiner en particulier si les États membres ont démontré la nécessité du mécanisme de capacité proposé et si des mesures sont en place pour réduire au minimum les distorsions de la concurrence qu'ils entraînent, en tenant compte des orientations synthétisées dans le rapport final de l'enquête sectorielle.
The Commission will examine in particular whether Member States have demonstrated the necessity of the proposed capacity mechanism and whether measures are in place to minimise the distortions of competition that they generate, taking account of the guidance summarised in the Final Report of the sector inquiry.

– (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le fait que quatre amendements seulement aient été proposés au rapport Lewandowski démontre clairement la qualité du travail préparatoire du rapporteur et ses efforts pour parvenir à une entente entre les différents groupes politiques.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the fact that only four amendments to the Lewandowski report have been tabled is ample evidence of the rapporteur’s outstanding preparatory work and his sterling efforts to arrive at an understanding with the political groups.

6. se félicite de ce que quelque 3,5 millions d'EUR d'économies concernant l'assistance parlementaire aient été proposés dans le rapport du Secrétaire général aux membres du Bureau sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2013, souligne que ces économies tiennent compte de l'exécution des dépenses de cette ligne budgétaire en 2011;
6. Welcomes the suggested savings of about EUR 3,5 million in connection with parliamentary assistance in the report of the Secretary-General to the Members of the Bureau on the Preliminary Draft Estimates of the European Parliament for the financial year 2013; notes that these savings are taking into account the outturn of expenditure of this budget line in 2011;

6. se félicite de ce que quelque 3,5 millions d'EUR d'économies concernant l'assistance parlementaire aient été proposés dans le rapport du Secrétaire général aux membres du Bureau sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2013, souligne que ces économies tiennent compte de l'exécution des dépenses de cette ligne budgétaire en 2011;
6. Welcomes the suggested savings of about EUR 3,5 million in connection with parliamentary assistance in the report of the Secretary-General to the Members of the Bureau on the Preliminary Draft Estimates of the European Parliament for the financial year 2013; notes that those savings takeg into account the outturn of expenditure of this budget line in 2011;

C'est plutôt une loi visant à exclure les députés qui ne font pas partie d'un parti reconnu, bien qu'ils aient été élus par des Canadiens dans leur circonscription et qu'ils aient le droit de représenter leurs électeurs à la Chambre des communes, et surtout qu'ils aient le droit, conformément à la tradition parlementaire, de proposer, à l'étape du rapport, des amendements aux projets de loi auxquels ils tiennent énormément.
This is an act that is designed to exclude members of Parliament who don't come from a recognized party even though they're elected by Canadians in their ridings and have a right to represent their voters and all of their constituents in the House of Commons, and they have the right that's been granted to them through parliamentary tradition to use the report stage to bring forward amendments to bills they feel strongly about.

Nous vous demanderions de voter sur l’amendement oral proposé par M. Lewandowski au lieu de voter sur notre rapport.
We would ask you to vote on the oral amendment proposed by Mr Lewandowski instead of our report.

L'UE est déçue que les procureurs n'aient pas présenté toutes les preuves, notamment celles qui avaient été mentionnées par les enquêteurs des Nations Unies et la commission d'enquête indonésienne chargée des violations des droits de l'homme au Timor oriental (KPP-HAM) dans leurs rapports et qui tendaient à démontrer que des éléments de l'armée, de la police et du gouvernement civil auraient financé et entraîné des milices locales agissant avec leur complicité.
The EU is disappointed that the prosecutors have not submitted all the evidence, especially that referred to by UN investigators and the Indonesian National Commission on Human Rights (KPP HAM) in their reports, suggesting that elements of the military, police and civil government allegedly funded, trained and abetted local militia groups.

Cette pétition, que j'ai reçue vendredi dernier, dans l'après-midi, se lit comme suit: «Les soussignés, habitants du Nouveau-Brunswick, souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur la question suivante: Attendu que la ministre de la Santé a proposé une loi exigeant que l'emballage des produits du tabac consommés au Canada soit neutre et que cette mesure est irréfléchie et qu'elle aura des effets néfastes sur notre collectivité sans que ses avantages pour les Canadiens aient été démontrés.
This petition, presented to me on Friday afternoon past, states: ``We the undersigned, being residents of the province of New Brunswick, draw the attention of the House to the following: That the Minister of Health is proposing legislation requiring plain packaging of tobacco products consumed in Canada, action which we feel is ill-considered and likely to have detrimental effects on ourselves and our community without demonstrable benefits to Canadians.

M. John Williams (St-Albert) propose: Que la Chambre demande au gouvernement de démontrer son engagement à agir de façon responsable et à utiliser les fonds publics avec efficience et efficacité en faisant rapport à la Chambre, au plus tard la première semaine du mois de juin de chaque année, des mesures prises par le gouvernement pour régler les problèmes irrésolus relevés par le vérificateur général dans son rapport, sans toutefois s'y limiter, à savoir: a) que le ministre de la Défense nationale fournisse au Parlement avec précision tous les coûts liés à l'utilisation des avions gouvernementaux pour le transport des ministres et d'autres personnalités officielles et qu'il examine à fond s'il est efficace et économique d'utiliser ces avions à cette fin; b) que le ministre des Pêches et des Océans précise l'autorité législative du Programme d'adaptation et de redressement de la pêche de la morue du Nord ainsi que les critères d'admissibilité conformément aux termes et conditions du Programme; c) que le ministre responsable de l'ACDI établisse un mode de fonctionnement plus responsable et plus axé sur les résultats pour les programmes bilatéraux de développement économique et social; d) que le ministre des Finances précise le libellé de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant la déduction relative à l'allocation de ressources pour traduire clairement l'intention du Parlement; e) que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien s'attaque aux problèmes liés à la Stratégie canadienne de développement économique des autochtones en établissant des critères de rendement et d'évaluation pertinents; f) que le ministre de l'Environnement règle le problème du chevauchement des règlements entre les gouvernements fédéral et provinciaux sur l'industrie des pâtes et papiers et qu'il améliore le résumé sur l'étude d'impact de la réglementation de son ministère afin de fournir une meilleure information au Parlement sur les règlements proposés; g) que le ministre ...
Mr. John Williams (St. Albert) moved: That this House call on the government to demonstrate its commitment to accountability and to the efficient and effective use of public funds by reporting to the House, no later than the first week of June each year, what measures have been taken by the government to address unresolved problems identified by the Auditor General in his report such as, but not limited to: (a) that the Minister of National Defence provide Parliament with an accurate and complete costing of government use of aircraft utilized for Ministerial and other VIP travel, and conduct a comprehensive review of the cost effectiveness of the use of government aircraft to transport VIPs; (b) that the Minister of Fisheries and Oceans clarify the legislative authority for the Northern Cod Adjustment and Recovery Program and clarify the criteria for those eligible under the program's terms and conditions; (c) that the Minister for CIDA establish a more accountable and results oriented mode of operation for the bilateral Economic and Social Development Programs; (d) that the Minister of Finance clarify the wording of the legislation relating to resource allowances in the Income Tax Act to ensure that Parliament's intent is met; (e) that the Minister of Indian and Northern Affairs address the problems in the Canadian Aboriginal Development Strategy by instituting appropriate performance and evaluation criteria; (f) that the Minister of the Environment address the duplication of regulations between the federal government and the provincial governments regarding pulp and paper industry and that the Minister improve the department's Regulatory Impact Analysis Statements to provide better information to Parliament on proposed regulations; (g) that the Minister of Human Resources Development take measures to better control the administration of payments and the collection of overpayments in the Canada Pension Plan and Old Age Security Programs and that the Minister ...