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Traduction de «aides proposées pour des raisons écologiques poursuivent véritablement » (Français → Anglais) :

Pour les raisons exposées aux considérants 4 et 5, et afin de prévoir suffisamment de temps pour la révision des critères écologiques actuels après l'adoption des nouvelles exigences proposées en matière d'étiquetage énergétique et d'écoconception, il convient de prolonger jusqu'au 31 décembre 2019 la période de validité des critères et des exigences en matière d'évaluation et de vérification correspondantes, tels ...[+++]

For the reasons set out in recitals 4 and 5, and in order to allow enough time for revision of the current ecological criteria once the proposed new energy labelling and eco-design requirements are adopted, the period of validity of the existing criteria and related assessment and verification requirements, as amended by this Decision, should be prolonged until 31 December 2019.


Comme l'a déclaré la commissaire Neelie Kroes, «nous devons veiller à ce que les aides proposées pour des raisons écologiques poursuivent véritablement des objectifs écologiques et soient limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés sans provoquer de distorsion indue de la concurrence sur le marché».

Competition Commissioner Neelie Kroes commented: “We must ensure that aid proposed on environmental grounds genuinely pursues environmental objectives and is limited to what is necessary to reach the objectives without undue distortion of competition in the marketplace”.


C'est pourquoi je regrette que l'on n'ait pas pris en considération, bien que je comprenne également la position de la commission juridique et du marché intérieur - la position du rapporteur - de ne pas réintroduire les amendements parce que ce qui importe véritablement, en fin de compte, c'est que l'on poursuive le code des douanes communautaires et les réformes proposées et que l'on détermi ...[+++]

I must therefore regret that they were not taken into consideration, although I also understand the position of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market – the position of the rapporteur – of not re-introducing the amendments because, ultimately, what really matters is that the Community Customs Code and the proposed reforms move forward and that the legal framework is established.




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aides proposées pour des raisons écologiques poursuivent véritablement ->

Date index: 2022-02-19
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