Vertaling van "aides d'état soient dûment notifiées " (Frans → Engels) :

à faire en sorte que, le cas échéant, toutes les aides d'État soient dûment notifiées et à mettre au point des moyens permettant de discipliner les États membres lorsque cela s'avère nécessaire;
to ensure that, when applicable, all State aid is duly notified, and to develop means to discipline Member States when that is not done;

– à faire en sorte que, le cas échéant, toutes les aides d'État soient dûment notifiées et à mettre au point des moyens permettant de discipliner les États membres lorsque cela s'avère nécessaire;
– to ensure that, when applicable, all State aid is duly notified, and to develop means to discipline Member States when that is not done;

Si l'on excepte les aides d’un montant très faible, la règle générale veut que les mesures d'aide d’État octroyées par les États membres aux entreprises soient préalablement notifiées à la Commission européenne pour autorisation.
As a rule, except for aid of a very low amount, state aid measures granted by Member States to undertakings must be notified to the European Commission for prior approval.

en veillant à ce que la coopération devienne un point permanent à l'ordre du jour de l'Assemblée des États parties à la CPI, à ce que les défis et besoins actuels de la Cour fassent l'objet de débats et à ce que les progrès accomplis par les États soient dûment mesurés;
ensuring that cooperation becomes a standing item on the agenda of the Assembly of States Parties to the ICC, that the actual challenges and needs of the Court are discussed and that the progress made by states is measured;

― en veillant à ce que la coopération devienne un point permanent à l'ordre du jour de l'Assemblée des États parties à la CPI, à ce que les défis et besoins actuels de la Cour fassent l'objet de débats et à ce que les progrès accomplis par les États soient dûment mesurés;
- ensuring that cooperation becomes a standing item on the agenda of the Assembly of States Parties to the ICC, that the actual challenges and needs of the Court are discussed and that the progress made by states is measured;

Je veillerai à ce que, dans tout audit réalisé sous ma responsabilité, aucun obstacle de nature juridique ne vienne entraver la réalisation des audits, des ressources adéquates soient mobilisées pour entreprendre les audits, aucun organisme n'intervienne dans la conduite de ces audits, le plein accès aux informations requises soit garanti, les conclusions des audits soient dûment notifiées et les tâches effectuées de manière transparente.
I would ensure that, in any of the audits under my responsibility, there would be no legal barriers to the undertaking of audits, resources to undertake audits would be adequate, there would be no interference from other bodies in the conduct of such audits, full access of information required for such audits is submitted, audit findings are fairly reported upon, and duties are carried out in a transparent way.

Je suis déterminée à poursuivre dans cette voie et à faire en sorte que tous les États membres soient dûment représentés au sein du SEAE.
I am determined to make continuous progress on this, and to achieve a meaningful representation of nationals from all Member States in the EEAS.

Les États membres et la Commission doivent désormais veiller à ce que les règles de la PCP soient dûment appliquées et mises en œuvre.
The Member States and the Commission have to ensure that the rules are properly applied and enforced.

«Maintenant que la réforme de la PCP a été adoptée, les États membres et la Commission doivent veiller à ce que les règles soient dûment appliquées et mises en œuvre.
"Now that the reform of the CFP has been adopted, Member States and the Commission must ensure that the rules are properly applied and enforced.

Elle reconnaît que pour cela le soutien doit être beaucoup mieux coordonné et bien plus cohérent et qu'il faut faire en sorte que les efforts de l'Union et de ses États membres soient dûment reconnus.
To this end, it recognises the need to provide support in a much more co-ordinated, coherent fashion, and to ensure that the efforts of the Union and its Member States receive appropriate recognition.