Vertaling van "aides d'état excède 150 millions " (Frans → Engels) :

aux régimes relevant des sections 1 (exception faite de l'article 15), 2, 3, 4, 7 (exception faite de l'article 44) et 10 du chapitre III du présent règlement dont le budget annuel moyen consacré aux aides d'État excède 150 millions EUR, une fois écoulés les six premiers mois suivant leur entrée en vigueur.
schemes under Sections 1 (with the exception of Article 15), 2, 3, 4, 7 (with the exception of Article 44), and 10 of Chapter III of this Regulation, if the average annual State aid budget exceeds EUR 150 million, from six months after their entry into force.

La Lituanie a notifié à la Commission son projet d’octroyer une aide d'État de 150 millions d’euros pour la construction d'une centrale de cogénération à haut rendement à Vilnius.
Lithuania has notified plans to the Commission to grant €150 million in state aid to build a new highly efficient CHP plant in Vilnius.

- les aides ne peuvent excéder un certain plafond absolu (entre 40 millions et 150 millions d'euros), selon que le projet concerne un port maritime ou un port intérieur et selon que le port est inclus ou non dans un corridor de réseau central en vertu du règlement RTE-T;
- The aid cannot exceed a certain absolute threshold (between €40 million and €150 million), depending on whether the project concerns a maritime port or an inland port and whether the port is included in a core network corridor under the TEN-T Regulation.

aux régimes d'aide prévus aux articles 17, 32 et 33, à l'article 34, paragraphe 5, points a) à c), et aux articles 35, 40, 41 et 44 du présent règlement, si le budget annuel moyen consacré aux aides d'État excède 150 000 000 EUR, une fois écoulés les six premiers mois suivant leur entrée en vigueur.
aid schemes provided for in Articles 17, 32 and 33, Article 34(5)(a) to (c), and Articles 35, 40, 41, and 44 of this Regulation, if the average annual State aid budget exceeds EUR 150 million, from six months after their entry into force.

un régime à l'échelle de l'Union visant à encourager une réduction de la production laitière (150 millions d'EUR); une aide d'ajustement conditionnelle que les États membres devront définir et mettre en œuvre à partir d'une liste proposée par la Commission (350 millions d'EUR que les États membres seront autorisés à compléter par des fonds nationaux d'un montant identique, ce qui pourrait doubler le niveau d'aide octroyée aux agriculteurs); une série de mesures techniques visant à apporter une certaine flexibilité (par exemple, en matière de soutien couplé facultatif) et un soutien de trésorerie (par exemple au moyen d’une augmentation du montant des avances pour les paiements directs et les paiements au titre du développement rural liés à la surface) et à renforcer les mécanismes de filet de sécurité (prolongement des mesures d’intervention et de l'aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre).
A EU-wide scheme to incentivise a reduction in milk production (€150 million) Conditional adjustment aid to be defined and implemented at Member State level out of a menu proposed by the Commission (€350 million that Member States will be allowed to match with national funds, thus potentially doubling the level of support being provided to farmers) A range of technical measures to provide flexibility (e.g. on voluntary coupled support), cash-flow relief (e.g. through an increase in the amount of the advances for both direct and area-based rural development payments) and reinforce the safety net instruments (by prolonging intervention and private storage aid for Skimmed Milk Powder).

1. La dotation annuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, dont l'objectif et le champ d'application sont définis dans le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil, n'excède pas 150 millions EUR (aux prix de 2011).
1. The European Globalisation Adjustment Fund, the objectives and scope of which are defined in Regulation (EC) No 1927/2006 of the European Parliament and of the Council, shall not exceed a maximum annual amount of EUR 150 million (2011 prices).

La KfW supporte le risque de premières pertes de 150 millions d'EUR, l’Allemagne supporte les 600 millions de risque suivants à travers une garantie d’État [il s’agit ici de pertes inattendues (14)], les 250 millions d'EUR de risque restant étant à charge de la KfW.
KfW will take a first loss of EUR 150 million, Germany will bear the further risk of EUR 600 million (in the form of unexpected losses (14) through a guarantee, and KfW will take the remaining risk of EUR 250 million.

pour les États membres définis à l'article 8, paragraphe 3, l'allocation sera dégressive pendant sept ans, les montants étant de 1,2 milliard EUR en 2007, 850 millions EUR en 2008, 500 millions EUR en 2009, 250 millions EUR en 2010, 200 millions EUR en 2011, 150 millions EUR en 2012 et 100 millions EUR en 2013.
for the Member States defined in Article 8(3), the allocation will be degressive over seven years, with the amount in 2007 being EUR 1,2 billion, in 2008 EUR 850 million, in 2009 EUR 500 million, in 2010 EUR 250 million, in 2011 EUR 200 million, in 2012 EUR 150 million and in 2013 EUR 100 million.