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Vertaling van "aides cette condition garantit plutôt " (Frans → Engels) :

Un cadre réglementaire harmonisé à l'échelle de l'Union plutôt qu'à l'échelle des États membres réduit les coûts pour les fabricants, assure des conditions de concurrence équitables pour tous et garantit la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur.

A harmonised regulatory framework at Union rather than at Member State level reduces costs for manufacturers, ensures a level playing field and ensures the free movement of goods across the internal market.


65. insiste sur le fait que l'Union de l'énergie devrait également contribuer à une "Union des investissements énergétiques" pour faire en sorte que les investissements requis au cours des années à venir pour revitaliser l'économie européenne, qui s'élèvent à plus de 1 000 milliards d'euros, proviennent d'investisseurs privés et publics; note que cette "Union des investissements énergétiques" devrait créer des possibilités pour les grands investisseurs ainsi que pour les consommateurs individuels et les particuliers; fait observer que la sécurité des investisseurs est essentielle pour créer un environnement facilitant et utilisant au m ...[+++]

65. Stresses that the Energy Union should also contribute towards an ‘Energy Investment Union’, ensuring that the more than EUR 1 trillion of investment required in the coming years to revitalise Europe’s economy comes from private and public investors; notes that such an ‘Energy Investment Union’ should provide opportunities for large investors as well as individual consumers and private citizens; notes that in order to create an environment which facilitates and makes the best use of private finance, investor certainty is key; insists that a stable framework can only be achieved through a strong governance system which ...[+++]


62. insiste sur le fait que l'Union de l'énergie devrait également contribuer à une "Union des investissements énergétiques" pour faire en sorte que les investissements requis au cours des années à venir pour revitaliser l'économie européenne, qui s'élèvent à plus de 1 000 milliards d'euros, proviennent d'investisseurs privés et publics; note que cette "Union des investissements énergétiques" devrait créer des possibilités pour les grands investisseurs ainsi que pour les consommateurs individuels et les particuliers; fait observer que la sécurité des investisseurs est essentielle pour créer un environnement facilitant et utilisant au m ...[+++]

62. Stresses that the Energy Union should also contribute towards an "Energy Investment Union", ensuring that the more than EUR 1 trillion of investment required in the coming years to revitalise Europe's economy comes from private and public investors; notes that such an "Energy Investment Union" should provide opportunities for large investors as well as individual consumers and private citizens; notes that in order to create an environment which facilitates and makes the best use of private finance, investor certainty is key; insists that a stable framework can only be achieved through a strong governance system which ...[+++]


4. Lorsqu’elle évalue, conformément aux paragraphes 1, 2 ou 3, s’il y a lieu d’imposer un produit européen d’accès virtuel à haut débit plutôt que d’autres produits d’accès de gros éventuels, l’autorité réglementaire nationale tient compte de l’intérêt que présente cette solution pour la convergence des conditions réglementaires dans l’ensemble de l’Union pour les mesures correctrices relatives à l’accès de gros, de la situation actuelle et des perspectives en matière de c ...[+++]

4. When assessing pursuant to paragraphs 1, 2 or 3 whether to impose a European virtual broadband access product instead of any other possible wholesale access product, the national regulatory authority shall have regard to the interest in convergent regulatory conditions throughout the Union for wholesale access remedies, the current and prospective state of infrastructure-based competition and the evolution of market conditions towards provision of competing next-generation networks, to investments made respectively by the operator ...[+++]


19. fait observer que les consommateurs bénéficient d'un service davantage axé sur la qualité dans le secteur postal ainsi que d'économies qui sont répercutées sous forme de réductions des coûts; souligne que des options de livraison plus nombreuses ainsi que l'amélioration de la transparence, de l'information et des tarifs sont des conditions préalables nécessaires pour accroître la confiance accordée par les consommateurs au marché de la livraison; fait observer que la directive 97/67/CE, telle que modifiée par les directives 2002/39/CE et 2008/6/CE, garantit que les s ...[+++]

19. Notes that consumers benefit from a more quality-focused service in the postal sector and from savings passed on to them through cost reductions; highlights that more delivery options and better transparency, information and prices are preconditions for increasing consumers’ confidence in the delivery market; notes that Directive 97/67/EC, as amended by Directives 2002/39/EC and 2008/6/EC, ensures that postal services provide a universal service; reminds the Commission to examine, in its implementation report, whe ...[+++]


Cette approche évite toute distorsion du marché intérieur, elle garantit la plus grande efficacité économique possible et permet l’allocation des quotas aux enchères sur la base de conditions totalement harmonisées au sein de l’UE.

Such an approach avoids any distortions of the internal market. It allows for the highest degree of economic efficiency and permits allowances to be allocated through auctioning on the basis of fully harmonised conditions within the Union.


Cette proposition garantit des conditions de travail plus civilisées et simplifie les règles relatives au travail et au séjour des immigrés légaux.

The proposal makes for more civilised working conditions and simplifies the rules governing the employment and residence of legal immigrants.


Monsieur le Premier Ministre, après avoir écouté vos exigences et compris votre raisonnement, j’ai été heureux, tout d’abord, que vous souhaitiez nous parler et, deuxièmement, que vous ne vouliez pas aussi vous débarrasser de cette Assemblée ou la rebaptiser, car celle-ci incarne la démocratie supranationale sous les traits d’une Europe fédérale et politique. Par son existence, le Parlement européen garantit aux personnes qu’elles sont des citoyens d’une communauté politique plutôt ...[+++]

Prime Minister, having listened to your demands and understood your thinking, I was grateful that you were, firstly, willing to talk to us, and, secondly, did not also want to do away with this House or rename it, for this House embodies supranational democracy in the shape of the federal and political Europe; by its very existence it assures people that they are living as citizens of a political community rather than in an economic organisation or an association of states.


e) adopte des procédures d'accréditation des bureaux d'enregistrement.eu, met en oeuvre cette accréditation et garantit des conditions de concurrence effectives et équitables entre les bureaux d'enregistrement.eu.

(e) adopt procedures for, and carry out, accreditation of.eu Registrars and ensure effective and fair conditions of competition among.eu Registrars.


Cette situation, qui ne garantit pas des conditions homogènes de concurrence entre les différents organismes de radiodiffusion télévisuelle et isole sur une ou plusieurs chaînes déterminées la programmation d'oeuvres européennes, conduit dans certains cas à cumuler artificiellement les résultats d'une « petite » chaîne (en termes de parts marchés d'audience) - ou encore une chaîne thématique - avec une « grande » chaîne généraliste.

This situation, which fails to guarantee equal competition between the various TV broadcasters and isolates the scheduling of European works on one or more specific channels, can in some cases lead to artificial aggregation of the results of "small" channels (in terms of audience share) or special-interest channels with those of a "major" general interest channel.




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aides cette condition garantit plutôt ->

Date index: 2024-02-09
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