Vertaling van "cette proposition garantit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette proposition garantit que les artistes et interprètes ou exécutants pourront, à la fin de leur vie, récupérer une partie des recettes qu’ils auront générées.
This proposal ensures that performers can in their later life recoup a share in the income they generate.

Cette proposition garantit des conditions de travail plus civilisées et simplifie les règles relatives au travail et au séjour des immigrés légaux.
The proposal makes for more civilised working conditions and simplifies the rules governing the employment and residence of legal immigrants.

Cette proposition garantit que les travailleurs intérimaires bénéficient dès le premier jour d’un traitement égal à celui des autres travailleurs, sous réserve toutefois de restrictions.
This proposal guarantees that temporary workers receive treatment equal to that of other workers from the first working day onwards, albeit subject to restrictions.

Cette proposition garantit une plus grande liberté de choix, avec des règles et des conseils plus clairs. À cela s’ajoute plus de clarté dans les questions de santé et de sécurité.
That would ensure more freedom of choice and that there were clearer guidelines and advice, whilst health and safety issues also become clearer. For patients, then, this would be a good thing.

En règle générale, cette proposition garantit dès le premier jour l’égalité de traitement aux travailleurs envoyés par les agences de travail intérimaire.
This proposal generally ensures equal treatment from day one for workers provided through temporary employment agencies.

Le Parlement estime que cette proposition ne garantit pas ses prérogatives législatives.
The Parliament considers that this proposal does not preserve its legislative prerogatives.

Le Parlement européen estime que cette proposition ne garantit pas ses prérogatives législatives.
The European Parliament does not consider that this proposal preserves its legislative prerogatives.

Conformément à la philosophie de la nouvelle approche, cette proposition garantit que les produits respectant les normes européennes établies par les organismes européens de normalisation, dans le cadre d'un mandat de la Commission, puissent être présumés conformes à l'obligation de sécurité générale de la directive.
The proposal ensures - in line with the New Approach philosophy - that products which comply with European standards established by the European standards organisations, under a mandate from and published by the Commission, can be presumed to comply with the general safety requirement of the Directive.

Cette proposition remplit ces conditions, dans la mesure où elle garantit que les principes existants de la protection des données, tels qu'ils sont énoncés dans la directive 95/46/CE, s'appliquent dans le domaine du troisième pilier, étant donné que la plupart des dispositions de la proposition s'inspirent des autres instruments juridiques de l'UE en matière de protection des données à caractère personnel et sont compatibles avec ceux-ci.
The present proposal fulfils these conditions: it ensures that the existing principles of data protection as laid down in Directive 95/46/EC will be applied within the area of the third pillar, since most of the provisions of the proposal mirror other EU legal instruments on the protection of personal data and are consistent with those legal instruments.