Vertaling van "garantit des conditions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)
surety

garantit que
witnesseth that

indicateur d'un véhicule | VIS,en conjonction avec le descripteur,il garantit l'unicité de la désignation de l'ensemble des véhicules produits par le constructeur considéré,durant une période de 30 ans [Abbr.]
vehicle indicator section | VIS [Abbr.]

numéro d'identification mondiale du constructeur d'un véhicule | WMI,lorsqu'il est utilisé en conjonction avec les autres sections du numéro d'identification d'un véhicule,le code d'identification mondiale du constructeur garantit l'unicité du numéro d'identification d'un véhicule sur tous les véhicules construits dans le monde durant une période de 30 ans [Abbr.]
world manufacturer identifier of a vehicle | WMI [Abbr.]

(organisme) qui garantit la bonne fin des opérations
market guarantor

conditions privilégiées [ conditions favorables | conditions de faveur | conditions libérales | conditions préférentielles | conditions spéciales | conditions avantageuses ]
concessional terms [ concessionary terms | soft terms | preferential terms | special terms ]

conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires
market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms

conditions d'emploi | conditions d'embauchage | conditions d'embauche | conditions d'engagement
conditions of employment | condition of service

contrôle des conditions de salaire et de travail | contrôle des conditions de rémunération et de travail
control of wage and working conditions | control of salary and employment conditions

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Conférence a confirmé et précisé les conditions d'utilisation du spectre de fréquences de la part des systèmes de radionavigation par satellite, d'une manière qui garantit les conditions d'exploitation du système GALILEO tout en protégeant d'autres secteurs importants comme celui de l'aviation civile.
The Conference confirmed and set out in detail the conditions governing the use of the frequency spectrum allocated to the satellite radionavigation systems, in such a way as to guarantee the GALILEOoperating conditions while at the same time protecting other major sectors such as civil aviation.

Malgré la forme variable des systèmes participants, ceux-ci doivent se conformer à la recommandation 98/257 de la Commission qui énonce les principes applicables par les organes chargés de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, ce qui garantit des conditions d'équité et d'impartialité raisonnablement comparables à celles des procédures devant les tribunaux.
The form of each participating scheme varies, but it must comply with Commission Recommendation 98/257 which sets out principles applicable to bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes, and guarantees a fair and impartial process that is reasonably comparable to court proceedings.

65. insiste sur le fait que l'Union de l'énergie devrait également contribuer à une "Union des investissements énergétiques" pour faire en sorte que les investissements requis au cours des années à venir pour revitaliser l'économie européenne, qui s'élèvent à plus de 1 000 milliards d'euros, proviennent d'investisseurs privés et publics; note que cette "Union des investissements énergétiques" devrait créer des possibilités pour les grands investisseurs ainsi que pour les consommateurs individuels et les particuliers; fait observer que la sécurité des investisseurs est essentielle pour créer un environnement facilitant et utilisant au mieux le financement privé; insiste sur le fait qu'un cadre stable ne pourra être créé que par un système de gouvernance solide qui garantit des conditions de concurrence égale et des conditions réglementaires stables et suscite la confiance dans le secteur privé;
65. Stresses that the Energy Union should also contribute towards an ‘Energy Investment Union’, ensuring that the more than EUR 1 trillion of investment required in the coming years to revitalise Europe’s economy comes from private and public investors; notes that such an ‘Energy Investment Union’ should provide opportunities for large investors as well as individual consumers and private citizens; notes that in order to create an environment which facilitates and makes the best use of private finance, investor certainty is key; insists that a stable framework can only be achieved through a strong governance system which guarantees a level playing field and stable regulatory conditions, and which fosters confidence in the private sector;

62. insiste sur le fait que l'Union de l'énergie devrait également contribuer à une "Union des investissements énergétiques" pour faire en sorte que les investissements requis au cours des années à venir pour revitaliser l'économie européenne, qui s'élèvent à plus de 1 000 milliards d'euros, proviennent d'investisseurs privés et publics; note que cette "Union des investissements énergétiques" devrait créer des possibilités pour les grands investisseurs ainsi que pour les consommateurs individuels et les particuliers; fait observer que la sécurité des investisseurs est essentielle pour créer un environnement facilitant et utilisant au mieux le financement privé; insiste sur le fait qu'un cadre stable ne pourra être créé que par un système de gouvernance solide qui garantit des conditions de concurrence égale et des conditions réglementaires stables et suscite la confiance dans le secteur privé;
62. Stresses that the Energy Union should also contribute towards an "Energy Investment Union", ensuring that the more than EUR 1 trillion of investment required in the coming years to revitalise Europe's economy comes from private and public investors; notes that such an "Energy Investment Union" should provide opportunities for large investors as well as individual consumers and private citizens; notes that in order to create an environment which facilitates and makes the best use of private finance, investor certainty is key; insists that a stable framework can only be achieved through a strong governance system which guarantees a level playing field and stable regulatory conditions, and which fosters confidence in the private sector;

– garantit des conditions de travail adéquates.
– guarantees appropriate working conditions.

Elle garantit des conditions de marché favorisant l'accès aux services financiers, met les États membres en mesure de remédier aux imperfections du marché et permet de fournir aux citoyens des services d'intérêt économique général qui soient de qualité.
It ensures market conditions for financial inclusion, empowers Member States to correct efficiently market failures and sets the basis for providing citizens with high-quality services of general economic interest.

Le moyen le plus sûr d’assurer une non-discrimination effective est d’appliquer le concept de l’EoI, qui garantit des conditions de concurrence équitables entre les entreprises en aval de l’opérateur PSM, telles que sa branche de détail, et les demandeurs d’accès tiers, et encourage la concurrence.
The surest way to achieve effective non-discrimination is by the application of ‘equivalence of input’ (EoI), which ensures a level playing field between the SMP operator’s downstream businesses, for example, its retail arm, and third-party access seekers, and promotes competition.

Cette proposition garantit des conditions de travail plus civilisées et simplifie les règles relatives au travail et au séjour des immigrés légaux.
The proposal makes for more civilised working conditions and simplifies the rules governing the employment and residence of legal immigrants.

e) adopte des procédures d'accréditation des bureaux d'enregistrement.eu, met en oeuvre cette accréditation et garantit des conditions de concurrence effectives et équitables entre les bureaux d'enregistrement.eu.
(e) adopt procedures for, and carry out, accreditation of.eu Registrars and ensure effective and fair conditions of competition among.eu Registrars.

e)adopte des procédures d'accréditation des bureaux d'enregistrement.eu, met en œuvre cette accréditation et garantit des conditions de concurrence effectives et équitables entre les bureaux d'enregistrement.eu.
(e)adopt procedures for, and carry out, accreditation of.eu Registrars and ensure effective and fair conditions of competition among.eu Registrars.