Dans un protocole à l'acco
rd d'association UE-Roumanie, il est prévu que la Roumanie est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits sidérurgiq
ues, à octroyer une aide publique à la restructurati
on, à condition que cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration, que le montant et l'importance de cette aide soient li
...[+++]mités aux niveaux strictement nécessaires pour rétablir cette viabilité et soient progressivement diminués et que le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Roumanie.A
protocol to the EU-Romania association agreement provides that Romania may exceptionally, as regards steel products, grant public aid for restructuring purposes, provided that: this leads to the viability of the benefiting firms under normal market conditions at the end of the restructuring period, the amount and intensity of such aid are strictly limited to what is absolutely ne
cessary in order to restore viability and are progressively reduced, and the restructuring programme is linked to a global rationalising and reduction of ca
...[+++]pacity in Romania.