Traduction de «agissent pour assurer que des sanctions appropriées soient imposées » (Français → Anglais) :

Aucune disposition du présent règlement ne devrait s’entendre comme conférant à la BCE le pouvoir d’imposer des sanctions à des personnes physiques ou morales autres que des établissements de crédits, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, sans préjudice du pouvoir de la BCE de demander aux autorités compétentes nationales qu’elles agissent pour assurer que des sanctions appropriées soient imposées.
Nothing in this Regulation should be understood as conferring on the ECB the power to impose penalties on natural or legal persons other than credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies, without prejudice to the ECB’s power to require national competent authorities to act in order to ensure that appropriate penalties are imposed.

1. S’agissant des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, l’autorité compétente nationale n’engage une procédure qu’à la demande de la BCE si celle-ci s’avère nécessaire à la réalisation des missions qui ont été confiées à la BCE par le règlement MSU à la demande de celle-ci, dans le but de s’assurer que des sanctions appropriées sont imposées dans les cas non couverts par l’article 18, paragraphe 1, du règlement MSU.
1. In respect of significant supervised entities, an NCA shall open proceedings only at the request of the ECB where necessary for the purpose of carrying out the tasks conferred on the ECB under the SSM Regulation, with a view to taking action to ensure that appropriate penalties are imposed in cases not covered by Article 18(1) of the SSM Regulation.

5. Dans les cas qui ne relèvent pas du paragraphe 1 du présent article, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE peut demander aux autorités compétentes nationales d’engager une procédure en vue d’agir pour que des sanctions appropriées soient imposées conformément aux actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, et à toute législation nationale pertinente qui confère des pouvoirs spécifiques qui ne sont actuellement pas prévus par le droit de l’Union.
5. In the cases not covered by paragraph 1 of this Article, where necessary for the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, the ECB may require national competent authorities to open proceedings with a view to taking action in order to ensure that appropriate penalties are imposed in accordance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3) and any relevant national legislation which confers specific powers which are currently not required by Union law.

Le 20 février 2014, elle a adressé à la République tchèque un avis motivé l'invitant à modifier sa législation afin de s’assurer que des sanctions ne soient pas imposées aux compagnies aériennes lorsqu’elles transportent des ressortissants étrangers ne possédant pas les documents de voyage requis sur des vols à l’intérieur de l’espace Schengen.
On 20 February 2014, the Commission issued a reasoned opinion asking the Czech Republic to amend its legislation to ensure that penalties are not imposed on carriers when transporting foreign nationals without the relevant travel documents on intra-Schengen flights.

3. Dans les cas où l’article 18 du règlement MSU ou la partie X du présent règlement prévoient que l’autorité compétente nationale concernée adresse une décision à une entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, une autorité compétente nationale en coopération rapprochée engage une procédure afin de prendre des mesures pour que des sanctions administratives appropriées soient imposées uniquement sur instruction de la BCE.
3. In cases where Article 18 of the SSM Regulation or Part X of this Regulation provides for the relevant NCA to address a decision to a significant supervised entity or significant supervised group, an NCA in close cooperation shall initiate proceedings with a view to taking action to ensure that appropriate administrative penalties are imposed only on the ECB’s instructions.

Cette nécessité pourrait s'imposer pour assurer que les sanctions pécuniaires ou d'autres types de sanctions, imposées par les Etats membres en cas de violation d'une politique de l'Union soient réellement proportionnées, effectives et dissuasives.
The need for this might arise in order to ensure that financial or other penalties imposed by Member States for violation of a Union policy really are effective, proportionate and dissuasive.

Dans leur majorité, les Etats Membres ont fait le nécessaire pour se conformer à l’obligation, imposée par l’article 6, de faire en sorte que les agissements visés aux articles 2 à 4 soient assortis de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives comprenant, au moins dans les cas graves, des peines privatives de liberté pouvant justifier une extradition.
Most Member States have taken the necessary steps to comply with the obligation under Article 6, viz. to ensure that offences under Articles 2 to 4 are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties including, at least in serious cases, penalties involving deprivation of liberty which can give rise to extradition.

Dans leur majorité, les États membres ont fait le nécessaire pour se conformer à l'obligation, imposée par l'article 6 [24], de faire en sorte que les agissements visés aux articles 2 à 4 soient assortis de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives comprenant, au moins dans les cas graves, des peines privatives de liberté pouvant justifier une extradition.
Most Member States have succeeded [24] in meeting the obligation imposed by Article 6 that the conduct referred to in Articles 2 to 4 shall be punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, including, at least in serious cases, penalties involving deprivation of liberty which can give rise to extradition.