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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «soient réellement proportionnées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
sanctions: si des établissements ne respectent pas les exigences de l’UE, la proposition permettra de veiller à ce que toutes les autorités de surveillance puissent infliger des sanctions qui soient réellement dissuasives, efficaces et proportionnées, par exemple des amendes administratives jusqu’à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires annuel de l'établissement ou des interdictions temporaires imposées à des membres du conseil d’administration;

sanctions: If institutions breach EU requirements, the proposal will ensure that all supervisors can apply sanctions that are truly dissuasive, but also effective and proportionate - for example administrative fines of up to 10% of an institution's annual turnover, or temporary bans on members of the institution's management body.


Cette nécessité pourrait s'imposer pour assurer que les sanctions pécuniaires ou d'autres types de sanctions, imposées par les Etats membres en cas de violation d'une politique de l'Union soient réellement proportionnées, effectives et dissuasives.

The need for this might arise in order to ensure that financial or other penalties imposed by Member States for violation of a Union policy really are effective, proportionate and dissuasive.


Cette nécessité pourrait s'imposer pour assurer que les sanctions pécuniaires ou d'autres types de sanctions, imposées par les Etats membres en cas de violation d'une politique de l'Union soient réellement proportionnées, effectives et dissuasives.

The need for this might arise in order to ensure that financial or other penalties imposed by Member States for violation of a Union policy really are effective, proportionate and dissuasive.




D'autres ont cherché : sans délai     au plus tard     soient réellement proportionnées     


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soient réellement proportionnées ->

Date index: 2021-08-17
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