Vertaling van "agences de notation consignent tous " (Frans → Engels) :

Les agences de notation consignent tous les cas dans lesquels, dans le cadre de leur processus de notation, elles abaissent des notations de crédit existantes, établies par une autre agence de notation concernant des actifs sous-jacents ou des instruments financiers structurés, et elles fournissent une justification de cet abaissement.
A credit rating agency shall record all instances where in its credit rating process it downgrades existing credit ratings prepared by another credit rating agency with respect to underlying assets or structured finance instruments providing a justification for the downgrade.

4. L’agence de notation décrit tous autres contrôles et mesures qu’elle a mis en place pour garantir l’indépendance de ses analystes de notation.
4. A credit rating agency shall describe any other measures and controls put in place to ensure the independence of its rating analysts.

2. demande à la Commission d'encourager les entreprises existantes à s'enregistrer en tant qu'agences de notation de crédit conformément à la législation européenne, en limitant les barrières à l'entrée ou à l'expansion dans le secteur des agences de notation, à tous les niveaux; estime que la concurrence pourrait ainsi être renforcée dans ce secteur, mais met résolument en garde contre toute réduction de la qualité ou du niveau des notations que pourraient entraîner ces mesures; suggère que la Commission examine les moyens d'appuyer des réseaux d'agences de notation de crédit, mais est d'avis qu'un tel réseau doit partir d'une initiative du secteur même; souligne l'importance de renforcer la concurrence des agences de notation de crédit européennes en raison de leur meilleure compréhension de l'entreprise européenne moyenne et de leur bonne connaissance des PME, des secteurs, et des pays européens, ainsi que de leur spécialisation en la matière;
2. Calls on the Commission to encourage existing businesses to become registered as CRAs under European legislation by reducing barriers to entry or expansion in the CRA sector at all levels; takes the view that this may enhance competition in this sector but strongly cautions that such measures should not reduce the quality or standard of ratings; suggests that the Commission could investigate methods of supporting networks of CRAs, but takes the view that any such network be an industry-led initiative, and highlights the importance of improving the competitiveness of European CRAs, because of their better understanding of the average European company and their good knowledge of, and specialisation in, European SMEs, industries and countries;

(14 ter) Les agences de notation de crédit devraient établir, maintenir, mettre en œuvre et consigner par écrit une structure de contrôle interne efficace régissant l'application des politiques et des procédures en vue de la prévention et du contrôle d'éventuels conflits d'intérêts et de veiller à l'indépendance des notations ainsi que des équipes de notateurs et d'analystes vis-à-vis des actionnaires, des organes administratifs et de gestion, ainsi que des activités de vente et de marketing.
(14b) Credit rating agencies should establish, maintain, enforce, and document an effective internal control structure governing the implementation of policies and procedures to the prevention and control of possible conflicts of interest and to ensure the independence of ratings, analysts and rating teams regarding shareholders, administrative and management bodies and sales and marketing activities.

Afin d’assurer le respect des droits de la défense des agences de notation de crédit et des autres personnes faisant l’objet de mesures de l’AEMF, et de garantir que l’AEMF tient compte de tous les faits pertinents lorsqu’elle adopte des décisions d’exécution, l’AEMF devrait entendre l’agence de notation ou toute autre personne concernée.
In order to respect the rights of defence of credit rating agencies and of other persons subject to action by the European Securities and Markets Authority (ESMA) and to ensure that it takes all relevant facts into account when adopting enforcement decisions, ESMA should hear the credit rating agencies or any other persons concerned.

Dans tous les cas, l’agence de notation demandeuse devrait être tenue de démontrer que les activités de notation exercées par l’agence de notation du pays tiers et ayant pour résultat l’émission des notations de crédit qu’elle souhaite avaliser satisfont aux exigences prévues par le régime du pays tiers en question et qu’elle-même a mis en place des procédures de suivi des activités de notation exercées par l’agence de notation du pays tiers.
In any case, the applicant credit rating agencies shall demonstrate that the conduct of credit rating activities by the third-country credit rating agency resulting in the issuing of the credit rating to be endorsed fulfils the requirements under the third-country regime and that there are procedures to monitor the conduct of credit rating activities by the third-country credit rating agency.

Les agences de notation consignent et publient tous les cas dans lesquels, dans le cadre de leur processus de notation, elles s'écartent des notations de crédit existantes, établies par une autre agence de notation concernant des actifs sous-jacents ou des instruments financiers structurés, et elles fournissent une justification de cette notation divergente.
A credit rating agency shall record and publish all instances where in its credit rating process it departs from existing credit ratings prepared by another credit rating agency with respect to underlying assets or structured finance instruments providing a justification for the differing assessment.

5 bis. Les agences de notation consignent tout le cheminement ainsi que les informations et éléments sur lesquels une notation se fonde, et elles les publient.
5a. A credit rating agency shall document and disclose all the steps, information and factors which have given rise to a rating.

Premièrement, les agences de notation de crédit devraient avoir l’obligation de déclarer à l’AEMF, tous les six mois, des données relatives au nombre de notations de crédit qu’elles ont émises pendant une période donnée, ventilées afin de faire apparaître : a) les notations de crédit demandées par une entité notée ou par un tiers lié; et b) les notations de crédit non sollicitées, en indiquant la proportion de ces notations non sollicitées qui étaient supérieures, égales ou inférieures aux notations de crédit correspondantes émises par l’agence de notation de crédit désignée pertinente.
First, CRAs should be required to report every six months to ESMA data on the number of credit ratings which they have issued in a given period, breaking this down to show: (a) credit ratings requested by a rated entity or a related third party; and (b) unsolicited credit ratings, together with data indicating the proportion of such unsolicited credit ratings which were higher, equal to, or lower than the relevant credit ratings issued by the relevant appointed CRA.

Le régime japonais est fondé sur: le devoir de loyauté, l’obligation des agences de notation de crédit d’établir des systèmes de contrôle opérationnels assurant le fonctionnement équitable et adéquat du secteur de la notation de crédit au moyen d’un grand nombre de prescriptions détaillées et de dispositions étendues portant sur la prévention, la gestion et la divulgation des conflits d’intérêt, et enfin le devoir de consigner les informations et de les divulguer à la JFSA et au public.
The Japanese regime is based on: the duty of good faith, the obligation of a credit rating agency to establish operational control systems for the fair and appropriate performance of the credit rating business through a large number of detailed and prescriptive requirements, extensive provisions in relation to avoidance, management and disclosure of conflicts of interests, and the duty to record and disclose information both to the JFSA and the public.