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Biens en dépôt-consignation
Commis à la consigne des achats
Commise à la consigne des achats
Consignation
Consignation au tribunal
Consignation en cour
Consignation en justice
Consignation judiciaire
Consignation à la Cour
Consignation à la cour
Consigner au greffe de la Cour
Consigner au tribunal
Consigner en cour
Consigner à la cour
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit de garde
Marchandises en consignation
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Produits en consignation
Préposé à la consigne des achats
Préposée à la consigne des achats
Stock de consignation
Stock de marchandises en consignation
Stock de produits en consignation
Stock en consignation

Traduction de «devoir de consigner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


marchandises en consignation | produits en consignation | stock de marchandises en consignation | stock de produits en consignation | biens en dépôt-consignation | stock de consignation | stock en consignation

goods on consignment | consigned merchandise | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment | consigned stocks | vendor-owned inventory | consigned goods


consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]

payment into court [ payment of money into Court ]


marchandises en consignation | produits en consignation | stock de produits en consignation | stock de marchandises en consignation | biens en dépôt-consignation

goods on consignment | consigned goods | consigned merchandise | consignment goods | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


consigner au tribunal [ consigner à la cour | consigner en cour | consigner au greffe de la Cour ]

pay into court


préposé à la consigne des achats | préposée à la consigne des achats | commis à la consigne des achats | commise à la consigne des achats

order picker
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le régime japonais est fondé sur: le devoir de loyauté, l’obligation des agences de notation de crédit d’établir des systèmes de contrôle opérationnels assurant le fonctionnement équitable et adéquat du secteur de la notation de crédit au moyen d’un grand nombre de prescriptions détaillées et de dispositions étendues portant sur la prévention, la gestion et la divulgation des conflits d’intérêt, et enfin le devoir de consigner les informations et de les divulguer à la JFSA et au public.

The Japanese regime is based on: the duty of good faith, the obligation of a credit rating agency to establish operational control systems for the fair and appropriate performance of the credit rating business through a large number of detailed and prescriptive requirements, extensive provisions in relation to avoidance, management and disclosure of conflicts of interests, and the duty to record and disclose information both to the JFSA and the public.


Ce que je viens de vous lire représente tout ce qui a été consigné quant à la raison pour laquelle les ministres Redford et Chomiak estimaient devoir mettre fin à leur témoignage et s'en aller.

What I just read to you is all that is on the record as to what was said by Minister Redford in relation to the reason why she and Mr. Chomiak felt it necessary to end their evidence and leave.


Monsieur le président, M. Obhrai a demandé que ses propos soient consignés officiellement. Je me sens le devoir de l'informer qu'un jour ses enfants liront ses propos et pourraient en être gênés.

I feel it my duty to inform him that his children will read this one day, and he may be embarrassed It's more a point of clarification.


Les droits et devoirs des parties à l'accord peuvent être consignés moyennant une référence à d'autres documents ou textes juridiques.

The rights and duties of the parties to the agreement may be incorporated by reference to other documents or legal texts.


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Les droits et devoirs des parties à l'accord peuvent être consignés moyennant une référence à d'autres documents ou textes juridiques.

The rights and duties of the parties to the agreement may be incorporated by reference to other documents or legal texts.


Je peux affirmer que durant cette période, les seules consignes dont j'ai pris connaissance enjoignaient aux membres de la GRC de faire leur devoir comme ils l'ont toujours fait et de faire respecter les lois du Canada partout au pays.

I can say that during this period the only guidelines I am aware of is that the RCMP should do its duty, as it always has, and enforce the laws of Canada everywhere in the country.


Pour ma part, je suis convaincu que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales de l'Alberta devrait refaire ses devoirs en fonction des consignes qui lui avaient été données par le directeur général des élections et par la commissaire aux langues officielles.

I personally am convinced that the federal Electoral Boundaries Commission for Alberta should go back to the drawing board and give due consideration to the advice of the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Official Languages.


Deuxièmement, je crois devoir consigner au compte rendu une observation au nom du groupe STEP.

My second point is a comment that I think I should put on the record from the STEP perspective.


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