Vertaling van "agence seraient donc " (Frans → Engels) :

Les missions de cette agence seraient donc augmentées d'un nouvel ensemble de responsabilités, réunissant ainsi les différents programmes gérés par la Direction générale Santé et protection des consommateurs en une structure unique.
The tasks of that Agency would thus be extended with a new package of responsibilities. It would then join different programmes managed by the Health and Consumer Protection Directorate-General into a single structure.

que dans l’exercice de sa mission visant ‘à veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité des aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes’, l’AFSCA agit non en tant qu’opérateur privé mais en tant qu’autorité publique et qu’il n’y a donc pas d’aide d’État à son égard ; qu’il n’y a pas d’avantage économique en faveur des opérateurs économiques destinataires des activités de l’Agence financées par des rétributions et qu’il n’y a donc pas d’aide à leur égard; qu’en ce qui concerne le financement des contrôles aléatoires globaux par des contributions forfaitaires, les opérateurs ne bénéficient d’aucun avantage économique spécifique et, partant d’aucune aide, compte tenu de la nature obligatoire des contrôles et du fait qu’ils ne peuvent pas être directement facturés à une entreprise individuelle car ils visent à assurer la surveillance de la totalité de la chaîne alimentaire (ils profitent à l’ensemble des opérateurs et visent à assurer la protection de la santé et la sécurité alimentaire en Belgique); que le financement par des contributions d’une partie des coûts des tests ESB et des autres contrôles directement liés à la production/mise sur le marché de certains produits sont des aides d'état conformes aux Lignes directrices concernant les aides d'Etat liées aux tests EST ; que le mécanisme de financement proprement dit ne contient pas de dispositions particulières qui seraient contraires à d’autres dispositions du traité et que les paramètres déterminant la répartition du montant total des contributions entre les opérateurs des différents secteurs sont des critères objectifs et équitables qui ne comportent pas d’éléments pouvant mener à un traitement discriminatoire par rapport à l’origine des produits.
in the pursuit of its mission to ‘ensure the safety of the food chain and the quality of foods with a view to protecting human, animal and plant health’, the AFSCA is acting not as a private operator but as a public authority and that, consequently, it is not in receipt of State aid; there is no economic bias in favour of economic operators covered by Agency activities financed by fees and that, consequently, they are not in receipt of aid; as regards the financing of general random checks by fixed contributions, the operators receive no specific economic advantage and, consequently, no aid, given the compulsory nature of the checks and the fact that they cannot be invoiced directly to an individual company as they aim to ensure that the entire food chain is monitored (they benefit all operators and aim to protect health and food safety in Belgium); using contributions to finance part of the cost of BSE tests and other checks linked directly to the production and placing on the market of certain products is a form of State aid which complies with the Guidelines on State aids linked to BSE tests; the actual financing mechanism contains no specific provisions which would be contrary to other provisions of the Treaty, and the parameters for distributing the sum of contributions among operators in the various sectors are objective and fair criteria which do not lead to discriminatory treatment as regards the origin of the products.

[Traduction] Mme Judy Wasylycia-Leis: Donc, vous acceptez l'argument tout à fait invraisemblable avancé par M. Chuck Guité devant ce comité, à savoir que oui, dans certains cas, les agences en question n'avaient rien fait pour gagner cet argent, mais qu'ils étaient bien obligés de tenir compte des éventuelles pertes qu'elles auraient subies et de garantir que lorsqu'une agence comme la vôtre subissait une perte d'un côté—comme vous venez de nous le dire—elles seraient compensées d'une autre façon.
[English] Ms. Judy Wasylycia-Leis: So you would accept, you buy into, the incredible argument that Mr. Chuck Guité posed to this committee, which was that yes, in some cases agencies didn't do anything for their money, but they had to arrange for loss leaders, they had to ensure that when an agency like yours took a loss on one end, as you've just talked about, they'd make up for it on another end.

Il est donc important que ce plan d'entreprise ne réponde pas qu'à des critères de l'agence qui seraient d'efficacité et de rentabilité, peut-être de normes très, très sévères, ce qui est souhaitable, mais qui, en contrepartie, ne tiendrait pas nécessairement compte de la réalité vécue par les régions du Canada, les régions du Québec.
It is therefore important that this corporate business plan meet more than just the agency's criteria of efficiency and effectiveness, perhaps very, very stringent standards, which is desirable, but which would not, however, necessarily take into account the situation in the various regions of Canada, and of Quebec.

En vertu de la structure proposée, les employés de l'agence continueraient à être visés par la Loi sur le Régime de pensions de la fonction publique et à être couverts par leurs régimes d'assurance médicale, dentaire, d'invalidité, etc.Ils seraient donc bien protégés à ce titre.
Under the structure that is proposed, the employees of the agency remain under the Public Service Superannuation Act, and their medical, dental, disability insurance plans and so on, that whole— So they are protected well within that entire package.

Nous avons donc pensé à la possibilité de créer une commission sur l'eau dans les collectivités des Premières nations et un tribunal d'appel associé, qui seraient chargés de faire les inspections et d'obtenir des comptes de certaines parties, y compris des agences fédérales.
For this reason, we invented, as an option, a First Nations water commission and an associated appeals tribunal, which would be responsible for inspections and for holding particular parties, including the federal agencies, to account.