Vertaling van "dire—elles seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les quatre langues font foi,ce qui revient très exactement à dire qu'aucune d'elles ne fait foi
all four languages are authentic,which means that no single one of them is authentic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, il est probable qu'en cas d'expiration des mesures, les exportations chinoises seraient réorientées vers le marché de l'Union et susceptibles d'atteindre une part de marché plus proche de celle qu'elles détenaient avant l'institution des mesures, c'est-à-dire 18 %.
Therefore, it is likely that should the measures lapse the Chinese exports would be again directed towards the Union market and likely to reach a market share closer to the share they had before the imposition of the measures, which was 18 %.

Il faut peut-être leur dire que, depuis qu'elles font partie de l'entreprise ou de la société d'État, on admire vraiment la qualité de leur travail et qu'elles seraient excellentes au sein du conseil d'administration.
Maybe they need to hear that people have been admiring the quality of their work since they have joined a particular company or crown corporation and that they would make an excellent board member.

Le règlement ne mentionne pas le degré de précision que doit revêtir la demande, c’est-à-dire si elle doit faire référence aux programmes et aux priorités qui seraient positivement et négativement affectés par la demande de reprogrammation.
The Regulation does not specify how detailed the request should be, i.e. whether it should mention the programmes and priorities that would be affected positively and negatively by the reprogramming request.

Deuxièmement, dans l’hypothèse où elles le seraient, la réduction des recettes d’OeMAG en raison du mécanisme d’exemption n’entraîne aucune perte dans les ressources d’État, étant donné qu’au niveau inférieur à OeMAG, (c’est-à-dire au niveau des grands consommateurs d’énergie et des distributeurs d’électricité), l’État ne dispose d’aucune participation.
Second, even if the funds under the control of OeMAG do constitute State resources, the reduction in OeMAG’s revenues due to the exemption mechanism does not reduce State resources, because there is no involvement of the State at the level below OeMAG (i.e. at the level of the energy-intensive consumers and electricity distributors).

À la fin de la période de cinq ans, elles tomberaient automatiquement en désuétude, c'est-à-dire qu'elles seraient caduques.
At the end of the five years, they would default automatically, or sunset.

[Traduction] Mme Judy Wasylycia-Leis: Donc, vous acceptez l'argument tout à fait invraisemblable avancé par M. Chuck Guité devant ce comité, à savoir que oui, dans certains cas, les agences en question n'avaient rien fait pour gagner cet argent, mais qu'ils étaient bien obligés de tenir compte des éventuelles pertes qu'elles auraient subies et de garantir que lorsqu'une agence comme la vôtre subissait une perte d'un côté—comme vous venez de nous le dire—elles seraient compensées d'une autre façon.
[English] Ms. Judy Wasylycia-Leis: So you would accept, you buy into, the incredible argument that Mr. Chuck Guité posed to this committee, which was that yes, in some cases agencies didn't do anything for their money, but they had to arrange for loss leaders, they had to ensure that when an agency like yours took a loss on one end, as you've just talked about, they'd make up for it on another end.

En ce qui concerne les sûretés accordées, c’est-à-dire, la cession de créances qui seraient rendues recouvrables dans le cadre des contrats conclus avec la marine militaire et ISAP, la Commission estime qu’elles n’offraient pas une couverture complète contre les pertes qui résulteraient en cas de faillite de HSY.
As regards the securities provided — the assignment of accounts receivable from the contract with the Hellenic Navy and with ISAP — the Commission considers that they did not offer a solid protection against losses in case of bankruptcy of HSY.

En ma qualité de professeur en droit des contrats, je peux dire avec certitude que dès que les provinces signent une entente en disant oui, elles vont utiliser une partie de cet argent pour aider les collectivités minoritaires, à ce moment-là elles seraient justiciables, mais elles ne le seraient pas en vertu de la Loi sur les langues officielles.
Being a contract law professor, I can certainly say that if they make an agreement, saying yes, they will use part of this money to help sustain minority communities, they would be liable on that basis, but not on the basis of the federal Official Languages Act.

Premièrement que les régimes d'aide respectent le principe de la «légalité générale», c'est-à-dire qu'elle doit s'assurer que le régime ne comporte pas de clauses qui seraient contraires aux dispositions du traité CE dans des domaines autres que les aides d'État (y compris les dispositions relatives à la fiscalité) ;
- First, whether the aid scheme respects the "general legality" principle, i. e. the Commission must verify that the scheme does not contain clauses that would be contrary to provisions of the EC Treaty in fields other than State aid (including its fiscal provisions);

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.