Traduction de «agence de notation publique européenne soit » (Français → Anglais) :

Et, enfin, je proposerai que la possibilité de créer une agence de notation publique européenne soit étudiée, face aux grands problèmes que nous avons avec les agences privées, car la notation d’un État, c’est quelque chose de très différent de celle d’une entreprise privée.
Finally, I suggest that we consider the possibility of creating a European public rating agency to address the major problems we are having with private agencies, because rating a country is very different from rating a private company.

Se référant à l'actuelle crise de la dette souveraine en Europe, M. Pawlak a mit l'accent sur la nécessité, pour l'Union, de disposer d'une agence de notation propre qui soit "transparente, tenue de rendre des comptes et responsable".
Referring to the current sovereign debt woes in Europe, Mr Pawlak pointed towards the need for Europe to have its own "transparent, accountable and responsible" rating agency.

(5 bis) L'Union européenne devrait étudier la possibilité de créer une agence de notation publique européenne, dont l'objectif premier serait l'octroi de notations indépendantes et neutres, sans qu'elle ne soit influencée ou freinée, ce faisant, par un objectif de profit; l'agence devrait examiner l'intérêt et le coût d'une deuxième notation obligatoire pour chaque notation émise par une agence de notation enregistrée et active dans l'Union européenne.
(5a) The European Union should investigate setting up a public European rating agency, the main purpose of which would be to produce independent and impartial ratings without being influenced or restricted by commercial considerations; the agency should consider the value and cost of producing a mandatory second rating in response to every rating produced by a rating agency registered, and operating, in the European Union.

Nous devons ainsi, dans le cadre de la grande révision, envisager la création d’une agence de notation publique européenne, ainsi que la modification et la révision du modèle de rémunération.
Thus, in the major revision, we should consider creating a European public rating agency and changing and examining the payment model.

Enfin, je tiens à souligner l’importance de faire en sorte qu’une agence de notation de crédit soit enregistrée par une autorité compétente et qu’elle soit valable dans toute l’UE.
Finally, I wish to stress the importance of a credit rating agency being registered by a competent authority and its validity throughout the whole EU.

18. demande que le règlement sur les agences de notation de crédit soit mis en œuvre rapidement; rappelle que lorsque le train de mesures sur la surveillance financière aura été adopté, ces agences seront supervisées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), et invite la Commission à présenter des propositions visant à mettre un terme à la structure oligopolistique des notations des dettes souveraines;
18. Asks for a timely implementation of the Credit Rating Agencies Regulation; reminds that they will be supervised by the ESMA authority once the Supervisory Package is adopted and demands the European Commission to put forward proposals to tackle the oligopolistic structure of sovereign debt ratings;

Ces règles européennes s'appliqueraient aux notations d'entités publiques de l'UE, mais aussi d'entités publiques à l'extérieur de l'UE dès lors qu'elles seraient émises par des agences de notation enregistrées dans l'UE.
EU rules would apply to ratings of public entities within the EU but also outside the EU provided that the sovereign ratings are issued by a CRA registered in the EU.

1) enregistrement: pour être enregistrée, une agence de notation doit respecter un certain nombre d'obligations concernant la conduite ses activités (voir point 2) qui visent à garantir l’indépendance et l’intégrité du processus de notation et à améliorer la qualité des notations émises; l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) est responsable depuis juillet 2011 de l’enregistrement des agences de notation dans l’UE; 28 ANC (dont certaines appartiennent au même groupe) sont actuellement enregistrées auprès de cette autorité;
(1) registration: in order to be registered, a CRA must fulfill a number of obligations on the conduct of its business (see (2)) intended to ensure the independence and integrity of the rating process and to enhance the quality of the ratings issued. The European Securities and Markets Authority (ESMA) is entrusted since July 2011 with the responsibility for registering CRAs in the EU; 28 CRAs (of which some belong to the same group) are now registered with ESMA.

Ainsi, les agences de notation devront-elles transmettre leurs notations à l'Agence européenne des marchés financiers (AEMF), laquelle veillera à mettre gratuitement à la disposition des investisseurs toutes les notations disponibles pour un instrument de créance donné, sous la forme d'un indice européen de notation («EURIX»).
For example, CRAs would have to communicate their ratings to the European Securities and Markets Authority (ESMA), which would make sure that all available ratings on the market for a debt instrument are published under a European Rating Index (EURIX), freely available to investors.

Des inquiétudes ont été exprimées sur le fait que la notation de grandes multinationales et de produits financiers structurés soit concentrée entre quelques agences de notation seulement.
Concerns have been expressed that the rating of large multinationals and structured finance products is concentrated in the hands of only a few CRAs.