Traduction de «créance donné sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actifs sous forme de dépôts | créances sous forme de dépôts | dépôts qui constituent des créances pour les banques
deposit claims

créance assortie d'une condition suspensive | créance sous condition suspensive
claim subject to suspensory condition | claim to which a suspensory condition attaches

swap de créances contre remise de produits exportables [ échange de créances contre remise de produits exportables | remboursement de la dette sous forme d'exportations ]
debt-for-export swap [ debt-for-products swap ]

créances sous forme de dépôts | actifs sous forme de dépôts | dépôts
deposit claims

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements

résultats donnés sous réserve de modifications par suite d'appels
results subject to appeal process

témoignage incriminant donné sous l'effet de la contrainte
compelled self-incriminating testimony

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c.1) dans le cas d’une créance visée à l’alinéa (1)c) à l’égard de laquelle s’appliquent les conditions énoncées ci-après aux sous-alinéas (i) et (ii), les intérêts qui seraient déterminés pour l’année si les intérêts sur la créance pour cette année étaient calculés sur une base d’intérêts composés, suivant le maximum des taux dont chacun représente le taux d’intérêt composé, établi à l’égard de chaque circonstance dans laquelle le droit du contribuable sur la créance pourrait venir à échéance ou être racheté ou remboursé, qui donne la valeur actualisée, à la date où le contribuable acquiert le droit sur la créance, des paiements prévus par la créance après l’acquisition par le contribuable de son droit sur la créance, laquelle valeur est égale au principal de la créance à la date d’acquisition :
the amount of interest that would be determined in respect of the year if interest on the obligation for that year were computed on a compound interest basis using the maximum of all rates each of which is the compound interest rate that, for a particular assumption with respect to when the taxpayer’s interest in the obligation will mature or be surrendered or retracted, results in a present value (at the date the taxpayer acquires the interest in the obligation) of all payments under the obligation after the acquisition by the taxpayer of the taxpayer’s interest in the obligation equal to the principal amount of the obligation at the date of acquisition; and

(2) En tout temps après l’imposition d’une amende sous le régime d’une disposition visée — ou l’enregistrement en vertu du paragraphe 235(2) (enregistrement en Cour fédérale) d’un certificat de non-paiement d’une créance — à l’égard d’un bâtiment ou du représentant autorisé d’un bâtiment, le ministre peut, si l’amende ou la créance reste impayée, saisir le bâtiment en cause et, après préavis donné au représentant autorisé, le vendre; le cas échéant, il donne à l’acquéreur, par acte de vente, un titre de propriété, libre de toute hypothèque ou autre créance pouvant grever le bâtiment au moment de la vente.
(2) At any time after a fine is imposed under a relevant provision against, or a certificate registered under subsection 235(2) (registration in Federal Court) in respect of, a vessel or its authorized representative, the Minister may, while the fine or debt remains unpaid, seize the vessel and, after giving notice to the authorized representative, sell it and, by bill of sale, give the purchaser a valid title to the vessel free from any mortgage or other claim on the vessel that exists at the time of the sale.

162.1 Si le liquidateur est d’avis que l’actif de la société ne suffit pas à couvrir les créances privilégiées visées à l’article 72 et les créances visées aux sous-alinéas 161(1)c)(i) ou (ii), le transfert ou la réassurance des polices de la société et les réclamations visées aux sous-alinéas 161(1)c)(i) ou (ii), ces dernières peuvent être payées et le transfert ou la réassurance peut être effectué sur tel quantum du plein montant des polices auquel le tribunal donne son approbation.
162.1 Where the liquidator estimates that the assets of the company are insufficient to provide for the payment in full of the preferred claims specified in section 72, for the payment in full of claims referred to in subparagraphs 161(1)(c)(i) or (ii) and for the transfer or reinsurance in full of policies of the company, the claims referred to in subparagraphs 161(1)(c)(i) or (ii) may be paid at, and the transfer or reinsurance may be effected at, such percentage of the full amount of the policies as may be approved by the court.

Le détenteur du titre de créance peut également jouir de certains droits dans ses rapports avec l’organisation, par exemple celui de voter, mais, comme on l’a vu, le fait d’être le détenteur d’un titre de créance dans une organisation ne donne pas droit à une part des bénéfices de l’organisation sous forme de dividendes.
The holder of the debt obligation may also be entitled to certain rights in his/her dealings with the corporation, such as voting rights. However, as stated previously, the fact that someone is a debt obligation holder of a corporation does not entitle him/her to a share of any profits the corporation makes in the form of a dividend.

Ainsi, les agences de notation devront-elles transmettre leurs notations à l'Agence européenne des marchés financiers (AEMF), laquelle veillera à mettre gratuitement à la disposition des investisseurs toutes les notations disponibles pour un instrument de créance donné, sous la forme d'un indice européen de notation («EURIX»).
For example, CRAs would have to communicate their ratings to the European Securities and Markets Authority (ESMA), which would make sure that all available ratings on the market for a debt instrument are published under a European Rating Index (EURIX), freely available to investors.

Les établissements de crédit peuvent attribuer les positions en risque découlant des titres de créance d'un émetteur donné ou des titres de créance de référence d'un même émetteur qui sont imités par des branches de paiement ou qui sont sous-jacents à un contrat d'échange sur défaut, au même ensemble de couverture.
Credit institutions may assign risk positions that arise from debt instruments of a certain issuer, or from reference debt instruments of the same issuer that are emulated by payment legs, or that underlie a credit default swap, to the same hedging set.

Les conseillers de la Commission (Mazars) considèrent que l'évaluation de cette créance dans les livres de BGB devrait faire l'objet d'une vérification, étant donné que la valeur sous‐jacente de LBB peut avoir diminué depuis 1998.
The Commission’s advisers Mazars consider the valuation of this claim in BGB’s books to be in need of auditing because LBB’s underlying value may have fallen since the relevant year of 1998.