Vertaling van "agence de notation peut fournir " (Frans → Engels) :

Le présent règlement devrait indiquer précisément quelles informations une agence de notation doit fournir dans sa demande de certification et aux fins de l’évaluation de son importance systémique pour la stabilité financière ou l’intégrité des marchés financiers, visées à l’article 5 du règlement (CE) no 1060/2009.
This Regulation should set out the information that a credit rating agency must provide in its application for certification and for the assessment of its systemic importance to the financial stability or integrity of financial markets referred to in Article 5 of Regulation (EC) No 1060/2009.

Aussi les nouvelles règles garantissent-elles qu’une agence de notation peut être tenue pour responsable si elle enfreint, intentionnellement ou par négligence grave, le règlement sur les agences de notation et qu'elle cause ainsi un préjudice à un investisseur ou un émetteur.
Therefore, the new rules ensure that a rating agency can be held liable in case it infringes intentionally or with gross negligence the CRA Regulation, thereby causing damage to an investor or an issuer.

Pour permettre à l’AEMF d’apprécier si le cadre réglementaire qu’un pays tiers applique aux agences de notation peut être considéré comme «aussi strict» que le régime en place dans l’Union, toute agence de notation ayant l’intention d’avaliser des notations émises dans ce pays tiers devrait fournir à l’AEMF des informations détaillées sur le cadre réglementaire du pays tiers en question, ainsi que des informations permettant de comparer ce cadre réglementaire au régime en place dans l’Union.
In order to enable ESMA to assess whether a third-country regulatory framework for CRAs may be considered ‘as stringent as’ the Union regime in place, a credit rating agency intending to endorse ratings issued in that third country should provide ESMA with detailed information on the third-country regulatory framework and how it compares to the Union regime in place.

Pour permettre à l’AEMF d’apprécier si des conflits d’intérêts découlant des activités et des intérêts économiques des propriétaires d’une agence de notation seraient susceptibles de nuire à l’indépendance de celle-ci, toute agence de notation devrait être tenue de lui fournir des informations sur les activités de ses propriétaires et la structure de propriété de son entreprise mère.
In order for ESMA to assess if any conflicts of interest arising from the activities and business interests of the owners of a credit rating agency might affect the independence of a credit rating agency, a credit rating agency should be required to give information regarding its owners activities and the ownership of its parent undertaking.

2. L’agence de notation peut satisfaire à l’obligation prévue dans le présent règlement de fournir des informations concernant ses politiques et procédures en soumettant une copie de celles-ci.
2. A credit rating agency may fulfil the obligation to provide information regarding its policies and procedures under this Regulation by submitting a copy of the relevant policies and procedures.

En outre, les agences de notation et les entités notées elles-mêmes devront fournir des informations plus complètes et de meilleure qualité sur les données qui sous-tendent leurs notations, afin que les investisseurs professionnels puissent se forger leur propre opinion.
In addition, more and better information underlying the ratings would need to be disclosed by CRAs and by the rated entities themselves, so that professional investors will be better informed in order to make their own judgments.

3) surveillance: depuis juillet 2011, l’AEMF exerce des pouvoirs exclusifs de surveillance sur les agences de notation de crédit enregistrées dans l’Union; elle dispose en outre de pouvoirs d'enquête exhaustifs et peut exiger la production de documents ou de données de toute nature, convoquer et auditionner des personnes, procéder à des inspections sur place et infliger des sanctions administratives, des amendes ou des astreintes.
(3) supervision: since July 2011, ESMA exercises exclusive supervisory powers over credit rating agencies registered in the EU and has comprehensive investigative powers including the possibility to demand any document or data, to summon and hear persons, to conduct on-site inspections and to impose administrative sanctions, fines and periodic penalty payments.

Deuxièmement, la possibilité d’obtenir des notations de crédit multiples pourrait permettre aux émetteurs de choisir la notation la plus favorable («rating shopping»), ce qui est susceptible d’engendrer une concurrence entre les agences de notation de crédit pour fournir la notation la plus intéressante.
Second, the possibility of obtaining multiple credit ratings could allow issuers to select the most favourable one (‘rating shopping’), which might lead to competition between CRAs for provision of the most attractive ratings.

Étant donné que l’agence de notation a un intérêt financier à générer de l’activité de la part de l’émetteur qui fait appel à ses services, elle peut être amenée à le surnoter pour l’encourager à augmenter son volume d’affaires avec elle dans l’avenir, par exemple.
This model is the prevailing model among CRAs. As rating agencies have a financial interest in generating business from the issuers that seek the rating, this could lead to assigning higher ratings than warranted in order to encourage the issuer to more business with them in future for example.

L’existence de telles divergences peut inciter les agences de notation ou les émetteurs de dette à opter, après comparaison, pour les juridictions où leur responsabilité civile risque le moins d’être engagée.
It is possible that these differences could result in CRAs or issuers shopping around, choosing jurisdictions under which civil liability is less likely.