Vertaling van "afin que toutes les activités de négociation organisées soient menées " (Frans → Engels) :

Votre rapporteur pour avis est favorable à la proposition de la Commission pour ce qui concerne l'inclusion des quotas d'émission dans le cadre de lutte contre les abus de marché, afin que toutes les activités de négociation organisées soient menées sur des plates-formes de négociation réglementées, avec des exigences quasiment identiques en matière de transparence, d'organisation et de surveillance du marché.
The Rapporteur for opinion supports the Commission proposal for what concerns the inclusion of emission allowances into the market abuse framework, to ensure that all organised trading is conducted on regulated trading venues, with nearly identical requirements of transparency, organisation and market surveillance.

Un des objectifs principaux de la proposition est de garantir que toutes les activités de négociation organisées sont menées sur des plates-formes de négociation réglementées: marchés réglementés, systèmes multilatéraux de négociation (MTF) et systèmes organisés de négociation (OTF).
A central aim of the proposal is to ensure that all organised trading is conducted on regulated trading venues: regulated markets, multilateral trading facilities (MTFs) and organised trading facilities (OTFs).

22. préconise que, dans le cadre de la première étape, les négociations concernant l'accord d'association UE-Mercosur soient reprises, étant donné qu'un accord d'association de ce genre, d'une importance capitale et qui affecte 700 millions de personnes, constituerait l'accord birégional le plus ambitieux du monde s'il était conclu rapidement; préconise également que les négociations concernant l'accord d'association UE-Amérique centrale soient menées à bien avant le sommet de Madrid, que l'accord commercial multipartite entre l'UE et les pays de la Communauté andine soit révisé et que les accords d'association existants avec le Mexique et le Chili soient approfondis; prend acte que les négociations sur l'accord multilatéral avec les pays de la Communauté andine ont été conclues; mettra tout en œuvre pour appliquer avec une précision sans faille la procédure de ratification parlementaire sur ces accords afin que ces derniers aient un impact positif sur tous les sujets de préoccupation communs;
22. Supports firmly, with a view to completing the first phase, the resumption of negotiations on the EU-Mercosur Association Agreement - given that an Association Agreement of this kind, which is of the utmost importance and affects 700 million people, would, if concluded swiftly, be the world's most ambitious biregional agreement –, the conclusion of negotiations on the EU-Central America Association Agreement before the Madrid summit, the revision of the 2003 political and cooperation agreement with the Andean Community, and the deepening of the existing Association Agreements with Mexico and Chile; notes that the negotiations on the multi-party trade agreement between the EU and the countries of the Andean Community have been concluded satisfactorily; will endeavour to carry out, with due accuracy, the parliamentary ratification procedure on these agreements in order to ensure they have a positive impact on all aspects of mutual concern;

1. dénonce, tout en approuvant le renforcement de la lutte contre la contrefaçon réelle, le manque de transparence et de légitimité démocratique des négociations sur l'ACTA et refuse que ces négociations soient menées en secret sous la direction des États‑Unis, du Japon, de l'Union européenne et de quelques autres pays industrialisés et en l'absence, pour ce qui est de l'UE, d'une base juridique et rejette des négociations qui expriment de nouveau l'intention d'accroître le champ et les coûts des DPI afin de dégager encore plus de profits dans l'intérêt des entreprises;
1. While supporting the strengthening of the fight against real counterfeiting, denounces the lack of transparency and democratic legitimacy of the ACTA negotiations and rejects the fact that ACTA is being negotiated in secrecy under the leadership of the US, Japan, the EU and a few other industrialised countries, and with no legal basis on the EU side, and opposes negotiations which express a new intent to increase the scope and the costs of the IPR in order to provide even more profits for corporate interests;

(14)(8) Les personnes qui administrent leurs propres actifs et les entreprises qui ne fournissent aucun service d’investissement et/ou n’exercent aucune activité d’investissement autres que la négociation pour compte propre ð ne devraient pas entrer dans le champ d’application de la présente directive ï à moins qu’elles ne soient teneurs de marché ð , membres ou participants d’un marché réglementé ou d’un MTF ou qu’elles n’exécutent les ordres de clients en négociant ï ou qu’elles ne négocientpour compte propre de façon organisée, fréquente et systématique en dehors d’un marché réglementé ou d’un MTF, en fournissant un système accessible à des tiers afin d’entrer en négociation avec eux, ne devraient pas entrer dans le champ d’application de la présente directive. ð Par dérogation, les personnes qui négocient des instruments financiers pour compte propre en tant que membres ou participants d’un marché réglementé ou d’un MTF, y compris en tant que teneurs de marché en rapport avec des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d’émission, ou des instruments dérivés sur ces derniers, à titre accessoire par rapport à leur activité principale, qui, considérée au niveau du groupe, ne consiste pas en la fourniture de services d’investissement au sens de la présente directive ou de services bancaires au sens de la directive 2006/48/CE, ne devraient pas entrer dans le champ d’application de la présente directive.
(14)(8) Persons administering their own assets and undertakings, who do not provide investment services and/or perform investment activities other than dealing on own account ð should not be covered by the scope of this Directive ï unless they are market makers ð , members or participants of a regulated market or MTF or they execute orders from clients by dealing ï or they deal on own account outside a regulated market or an MTF on an organised, frequent and systematic basis, by providing a system accessible to third parties in order to engage in dealings with them should not be covered by the scope of this Directive. ð By way of exception, persons who deal on own account in financial instruments as members or participants of a regulated market or MTF, including as market makers in relation to commodity derivatives, emission allowances, or derivatives thereof, as an ancillary activity to their main business, which on a group basis is neither the provision of investment services within the meaning of this Directive nor of banking services within the meaning of Directive 2006/48/EC, should not be covered by the scope of this Directive.

99. se félicite que la Commission reconnaisse la nécessité de mettre en place un système global d'aménagement de l'espace afin de garantir un environnement réglementaire stable et une base juridiquement contraignante à la prise de décisions; estime que l'aménagement de l'espace efficace et prenant l'écosystème pour base doit reposer sur un critère essentiel, à savoir que les activités doivent être organisées de telle façon que leurs incidences dommageables pour l'environnement soient réduites pour les zones sensibles sur le plan écologique et que, dans toutes les autres zones, les ressources soient utilisées d'une manière écologiquement durable; insiste, dans ce contexte, sur l'utilisation de l'instrument stratégique d'évaluation environnementale au titre de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; souligne que tout système d'aménagement de l'espace marin au niveau de l'Union européenne doit apporter une valeur ajoutée par rapport aux systèmes et aux plans nationaux, lorsqu'ils existent, se fonder sur les régions et les sous-régions marines, comme le propose la directive sur la stratégie marine, et promouvoir le recours à une approche fondée sur les écosystèmes en matière de gestion marine et la réalisation des objectifs de bon état environnemental, dans le cadre de cette même directive;
99. Welcomes the recognition by the Commission that a comprehensive system of spatial planning is necessary in order to ensure a stable regulatory environment and a legally binding basis for decision making; considers that an essential criterion for effective ecosystem-based spatial planning must be to organise activities in such a way as to reduce the impact of environmentally damaging activities on ecologically sensitive areas while simultaneously using resources in all other areas in an ecologically sustainable manner; in this context insists on the use of the Strategic Environmental Assessment instrument under Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment ; stresses that any system of marine spatial planning at EU level must add value to national systems and plans, where they exist, be based on the level of marine regions and sub-regions as proposed by the Marine Strategy Directive and be a tool to further the use of an ecosystem-based approach to marine management and the objectives of good environmental status under the Marine Strategy Directive;

Dans ce rapport, le gouvernement du Canada s'est engagé à modifier les lois pertinentes, y compris la Loi sur la gestion des finances publiques et les lois habilitantes des sociétés d'État pour s'assurer, premièrement, que la vérificatrice générale soit désignée la vérificatrice unique ou la co-vérificatrice externe de toutes les sociétés d'État; deuxièmement, que le Bureau du vérificateur général ait le pouvoir de mener des examens spéciaux, soit la vérification de l'optimisation des ressources dans toutes les sociétés d'État; troisièmement, que les examens spéciaux soient menés selon une stratégie de vérification axée sur le risque lié à la société d'État visée, en tenant compte de la complexité de l'entité, de son champ d'activités et des changements dans l'environnement opérationnel et stratégique dans lequel elle évolue; et finalement, qu'un protocole soit conclu avec la vérificatrice générale afin d'assurer la protection de l'information commerciale de nature délicate dans les rapports sur les examens spéciaux déposés au Parlement.
In that report, the Government of Canada promised to amend the relevant legislation, including the Financial Administration Act and the statutes governing crown corporations, to ensure that, first, the Auditor General is designated the sole or joint external auditor for all crown corporations; second, that the Office of the Auditor General has the power to conduct special audits, focusing on value for money in all crown corporations; third, special audits are governed by an audit strategy based on the risk associated with each crown corporation, taking into account each corporation's complexity, field of activity and changes in its operational and strategic environment; and finally, that a protocol should be concluded with the Auditor General to ensure that commercially sensitive information is protected when special audit reports are presented to Parliament.

(8) Les personnes qui administrent leurs propres actifs et les entreprises qui ne fournissent aucun service d'investissement et/ou n'exercent aucune activité d'investissement autres que la négociation pour compte propre, à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou qu'elles ne négocient pour compte propre de façon organisée, fréquente et systématique en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF, en fournissant un système accessible à des tiers afin d'entrer en négociation avec eux, ne devraient pas entrer dans le champ d'application de la présente directive.
(8) Persons administering their own assets and undertakings, who do not provide investment services and/or perform investment activities other than dealing on own account unless they are market makers or they dealon own account outside a regulated market or an MTF on an organised, frequent and systematic basis, by providing a system accessible to third parties in order to engage in dealings with them should not be covered by the scope of this Directive.

d) aux personnes qui ne fournissent aucun service ou activité d'investissement autre que la négociation pour son propre compte à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou qu'elles ne négocient pour compte propre de façon organisée, fréquente et systématique en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF, en fournissant un système accessible à des tiers afin d'entrer en négociation avec eux;
(d) persons who do not provide any investment services or activities other than dealing on own account unless they are market makers or deal on own account outside a regulated market or an MTF on an organised, frequent and systematic basis by providing a system accessible to third parties in order to engage in dealings with them;