Traduction de «afin qu'il soit indiqué très » (Français → Anglais) :

En se fondant sur ces témoignages, il a inclus de nouvelles mesures dans le projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques afin qu'il soit indiqué très clairement qu'il faut tenir compte de l'âge de la personne pour que l'autorisation de recueillir des renseignements en ligne soit valide.
Based on this, it put new measures in the digital privacy act that would make it very clear that to give valid consent for information to be collected online, a person's age would have to be taken into account.

Nous voudrions que ce comité modifie le projet de loi C-2 afin qu'il soit établi très clairement que Postes Canada doit fournir toute l'information requise sauf dans le cas d'exemptions très précises touchant les renseignements de nature délicate du point de vue commercial.
We would like this committee to amend Bill C-2 to make it clear that Canada Post must provide all information except for specific exemptions for information that is commercially sensitive.

74. insiste sur l'importance de développer le modèle juridique de la propriété partagée, afin d'assurer la pleine reconnaissance des droits des femmes dans le secteur agricole, leur protection adéquate en matière de sécurité sociale et la reconnaissance de leur travail, et sur la nécessité de modifier le règlement du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin qu'il soit possible, comme pour le Fonds social européen (FSE), d'entreprendre des actions positives en faveur des femmes au cours de la future période de programmation 2014-2020, comme tel était le cas pendant des périodes antérieures mais ne l'est plus pour la période actuelle, sachant qu'une telle mesure aurait des effets très profitables sur l'emploi des femmes en milieu rural;
74. Emphasises the importance of developing the legal construct of shared ownership with the aim of ensuring that women's rights in the agricultural sector are fully recognised, that they receive appropriate social security protection and that their work is recognised; stresses, moreover, the need for the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) Regulation to be amended to enable, as with the European Social Fund (ESF), proactive measures to be taken in support of women in the 2014-2020 programming period, which was feasible in previous periods but not in the current one, and which will have very beneficial effects on female employment in rural areas;

85. insiste sur l'importance de développer le modèle juridique de la propriété partagée, afin d'assurer la pleine reconnaissance des droits des femmes dans le secteur agricole, leur protection adéquate en matière de sécurité sociale et la reconnaissance de leur travail, et sur la nécessité de modifier le règlement du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin qu'il soit possible, comme pour le Fonds social européen (FSE), d'entreprendre des actions positives en faveur des femmes au cours de la future période de programmation 2014-2020, comme tel était le cas pendant des périodes antérieures mais ne l'est plus pour la période actuelle, sachant qu'une telle mesure aurait des effets très profitables sur l'emploi des femmes en milieu rural;
85. Emphasises the importance of developing the legal construct of shared ownership with the aim of ensuring that women’s rights in the agricultural sector are fully recognised, that they receive appropriate social security protection and that their work is recognised; stresses, moreover, the need for the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) Regulation to be amended to enable, as with the European Social Fund (ESF), proactive measures to be taken in support of women in the 2014-2020 programming period, which was feasible in previous periods but not in the current one, and which will have very beneficial effects on female employment in rural areas;

33. demande que le règlement sur le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) soit modifié afin qu'il soit possible, comme pour le Fonds social européen (FSE), d'entreprendre des actions positives en faveur des femmes pendant la prochaine période de programmation 2014-2020, ce qui était possible pendant les périodes antérieures mais ne l'est plus pour la période actuelle, sachant qu'une telle mesure aurait des effets très profitables pour l'emploi des femmes en milieu rural;
33. Calls for the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) Regulation to be amended to enable, as happens with the European Social Fund (ESF), proactive measures to be taken in support of women in the 2014-2020 programming period, which was feasible in previous periods but not in the current one, and which will have very beneficial effects on female employment in rural areas;

39. demande que soit modifié le règlement FEADER afin qu'il soit possible d'entreprendre des actions positives en faveur des femmes pendant la prochaine période de programmation 2014-2020 − ce qui était le cas pendant des périodes antérieures mais ne l'est plus pour la période actuelle −, sachant qu'une telle mesure aurait des effets très positifs sur l'emploi des femmes dans le milieu rural;
39. Calls for the EAFRD Regulation to be amended to enable proactive measures to be taken in support of women in the 2014-2020 programming period, which was possible in previous periods but not in the current one, and which will have very beneficial effects on women's employment in rural areas;

4. Bien que l'Union européenne ne soit pas très avancée dans l'harmonisation fiscale ni dans la recherche d'une solution européenne aux problèmes que l'introduction des IAS va poser dans les États membres où les règles fiscales et les règles de présentation des comptes annuels sont liées, le rapporteur estime indiqué de prendre des initiatives communautaires pour rassembler les États membres et les encourager à résoudre cette problématique d'une façon qui soit adaptée au marché intérieur.
4. Although the European Union has not made a great deal of progress with tax harmonisation and an EU solution to the problems which arise as a result of the introduction of the IAS in those Member States where tax and annual reporting rules are linked, your rapporteur nevertheless feels that Community initiatives should be taken to bring the Member States together and encourage them to resolve these problems in a way appropriate to the internal market.

Recommandation 1: Le projet de loi C-78 doit être modifié afin qu'il soit indiqué que le consentement des employés cotisant à un régime de pensions soit une condition nécessaire pour retirer toute somme excédentaire durant la vie du régime.
Recommendation 1: Bill C-78 should be amended so that contributor and retiree consent is required for the withdrawal of surpluses while any plan is ongoing.

M. David Price: Vous dites dans votre première recommandation que «le projet de loi C-78 devrait être modifié afin qu'il soit indiqué que le consentement des employés..».
Mr. David Price: In your first recommendation, you say, “Bill C-78 should be amended so that contributor and retiree consent..”.

Recommandation 2: Le projet de loi C-78 doit être modifié afin qu'il soit indiqué que la loi et ses règlements soient conformes à la Loi sur l'impôt au sujet de l'utilisation des excédents par l'employeur.
Recommendation 2: Amend Bill C-78 so that the act and its regulations are consistent with the Income Tax Act regarding the use of surplus by an employer.