Traduction de «règlement feader afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales afin de recouvrer les coûts concernant l'ouverture de chemins d'accès à Mendenhall
Mendenhall Access Roads Cost Recovery Local Improvement Tax Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1287/2013 (COSME) et les articles 20 et 21 du règlement (UE) no 1291/2013 portant établissement d'Horizon 2020 cherche explicitement à assurer la complémentarité et les synergies avec les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI), une autre partie de la réponse consiste à autoriser les États membres à utiliser le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin d'apporter une contribution financière à ces instruments financiers mis en place au niveau de l'Union en vertu de l'article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013.
Since Article 17(2) of Regulation (EU) No 1287/2013 (COSME) and Articles 20 and 21) of Regulation (EU) No 1291/2013 establishing Horizon 2020 explicitly seek to ensure complementarity and synergies with the European Structural and Investment Funds (ESI Funds), another part of the response is to allow Member States to use the European Regional Development Fund (ERDF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) in order to provide a financial contribution to these financial instruments set up at Union level under Article 39(2) of Regulation (EU) No 1303/2013.

39. demande que soit modifié le règlement FEADER afin qu'il soit possible d'entreprendre des actions positives en faveur des femmes pendant la prochaine période de programmation 2014-2020 − ce qui était le cas pendant des périodes antérieures mais ne l'est plus pour la période actuelle −, sachant qu'une telle mesure aurait des effets très positifs sur l'emploi des femmes dans le milieu rural;
39. Calls for the EAFRD Regulation to be amended to enable proactive measures to be taken in support of women in the 2014-2020 programming period, which was possible in previous periods but not in the current one, and which will have very beneficial effects on women's employment in rural areas;

39. demande que soit modifié le règlement FEADER afin qu'il soit possible d'entreprendre des actions positives en faveur des femmes pendant la prochaine période de programmation 2014-2020 − ce qui était le cas pendant des périodes antérieures mais ne l'est plus pour la période actuelle −, sachant qu'une telle mesure aurait des effets très positifs sur l'emploi des femmes dans le milieu rural;
39. Calls for the EAFRD Regulation to be amended to enable proactive measures to be taken in support of women in the 2014-2020 programming period, which was possible in previous periods but not in the current one, and which will have very beneficial effects on women’s employment in rural areas;

Compte tenu des graves difficultés que rencontrent encore un certain nombre d'États membres sur le plan de leur stabilité financière et afin de limiter, pendant la transition entre la période de programmation actuelle et la nouvelle, les effets négatifs résultant de ces difficultés, en permettant une utilisation maximale des fonds disponibles du Feader, il est nécessaire de prolonger la durée de la dérogation majorant les taux maximaux de participation du Feader prévue à l'article 70, paragraphe 4 quater, du règlement (CE) no 1698/2005 jusqu'à la date finale d'éligibilité des dépenses pour la période de programmation 2007-2013, à savoir le 31 décembre 2015.
In view of the serious difficulties that a number of Member States still face with respect to their financial stability, and in order, during the transition from the current to the new programming period, to limit the negative effects resulting from those difficulties by allowing for maximum utilisation of the EAFRD funds available, it is necessary to extend the duration of the derogation which increases the maximum EAFRD contribution rates provided for in Article 70(4c) of Regulation (EC) No 1698/2005 to the final date of eligibility of expenditure for the 2007-2013 programming period, namely to 31 December 2015.

85. insiste sur l'importance de développer le modèle juridique de la propriété partagée, afin d'assurer la pleine reconnaissance des droits des femmes dans le secteur agricole, leur protection adéquate en matière de sécurité sociale et la reconnaissance de leur travail, et sur la nécessité de modifier le règlement du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin qu'il soit possible, comme pour le Fonds social européen (FSE), d'entreprendre des actions positives en faveur des femmes au cours de la future période de programmation 2014-2020, comme tel était le cas pendant des périodes antérieures mais ne l'est plus pour la période actuelle, sachant qu'une telle mesure aurait des effets très profitables sur l'emploi des femmes en milieu rural;
85. Emphasises the importance of developing the legal construct of shared ownership with the aim of ensuring that women’s rights in the agricultural sector are fully recognised, that they receive appropriate social security protection and that their work is recognised; stresses, moreover, the need for the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) Regulation to be amended to enable, as with the European Social Fund (ESF), proactive measures to be taken in support of women in the 2014-2020 programming period, which was feasible in previous periods but not in the current one, and which will have very beneficial effects on female employment in rural areas;

74. insiste sur l'importance de développer le modèle juridique de la propriété partagée, afin d'assurer la pleine reconnaissance des droits des femmes dans le secteur agricole, leur protection adéquate en matière de sécurité sociale et la reconnaissance de leur travail, et sur la nécessité de modifier le règlement du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin qu'il soit possible, comme pour le Fonds social européen (FSE), d'entreprendre des actions positives en faveur des femmes au cours de la future période de programmation 2014-2020, comme tel était le cas pendant des périodes antérieures mais ne l'est plus pour la période actuelle, sachant qu'une telle mesure aurait des effets très profitables sur l'emploi des femmes en milieu rural;
74. Emphasises the importance of developing the legal construct of shared ownership with the aim of ensuring that women's rights in the agricultural sector are fully recognised, that they receive appropriate social security protection and that their work is recognised; stresses, moreover, the need for the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) Regulation to be amended to enable, as with the European Social Fund (ESF), proactive measures to be taken in support of women in the 2014-2020 programming period, which was feasible in previous periods but not in the current one, and which will have very beneficial effects on female employment in rural areas;

Cela signifierait cependant de rompre avec l'actuel mode de pensée «sectoriel» entre le FEADER et les fonds structurels, de contenir la tendance à établir des compartimentations étroites entre les différents fonds, tout en adoptant des réglementations similaires afin que les divers fonds puissent être utilisés dans le cadre d'un système de contrôle et d'indicateurs communs.
However, this would mean abandoning the current “sector-based approach” between the EAFRD and the Structural Funds, limiting the trend towards strict separation between the different funds, while adopting similar rules so that the various funds can be used under a system of common controls and indicators.

Sur ledit montant, il convient que 1 020 millions d’EUR soient mis à la disposition de tous les États membres par l’intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) afin de développer l’internet à large bande dans les zones rurales et de renforcer les opérations liées aux priorités définies à l’article 16 bis, paragraphe 1, points a) à f), du règlement (CE) no 1698/2005 (2), ci-après dénommées «nouveaux défis».
Of the above amount, EUR 1 020 million should be made available to all Member States via the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) with a view to developing broadband Internet in rural areas and to strengthening the operations related to the priorities laid down in points (a) to (f) of Article 16a(1) of Council Regulation (EC) No 1698/2005 (2) (hereinafter new challenges).

Il convient que des dispositions spécifiques relatives à certaines mesures de développement rural ainsi que des taux de cofinancement appropriés du Feader s'appliquent aux régions ultrapériphériques visées dans le traité et aux îles couvertes par le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (10), afin d'atténuer les contraintes particulières et les problèmes structurels que connaissent ces régions et ces îles dans le cadre de leurs activités agricoles et sylvicoles ainsi que lorsqu'il s'agit d'apporter une valeur ajoutée aux produits agricoles et sylvicoles, en raison du caractère périphérique, insulaire ou éloigné ou de la dépendance de l'économie rurale à l'égard d'un nombre limité de produits agricoles, et afin de promouvoir une politique de développement rural solide.
In order to mitigate the specific constraints and structural problems in farming and forestry activities and in adding value to agricultural and forestry products as a result of remoteness, insularity or distant location and of the dependency of the rural economy on a limited number of agricultural products, and to promote a robust rural development policy, specific provisions for certain rural development measures, as well as appropriate co-financing rates from the EAFRD should apply in the outermost regions referred to in the Treaty and the islands covered by Council Regulation (EEC) No 2019/93 of 19 July 1993 introducing specific measures for the smaller Aegean islands concerning certain agricultural products (10).