Traduction de «afin de vérifier la conformité conformément aux conditions énoncées ci-dessus » (Français → Anglais) :

Afin de vérifier la conformité conformément aux conditions énoncées ci-dessus, un échantillon de dispositif antipollution de remplacement est prélevé sur la chaîne de production du véhicule du type réceptionné.
In order to test conformity as required above, a sample replacement pollution control device shall be taken from the production line of the type-approved vehicle.

4. Lorsque la documentation technique n'est pas conforme aux paragraphes 1, 2 ou 3 du présent article et, de ce fait, ne fournit pas suffisamment d'informations ou de précisions utiles sur les moyens employés pour garantir la conformité des équipements radioélectriques aux exigences essentielles de l'article 3, l'autorité de surveillance du marché peut demander au fabricant ou à l'importateur qu'il fasse réaliser, à ses propres frais et sur une période donnée, un essai par un organisme acceptable pour l'autorité de surveillance du marché afin de vérifier la conformité aux exigences essentielles énoncées à l'article 3.
4. Where the technical documentation does not comply with paragraphs 1, 2 or 3 of this Article, and in so doing fails to present sufficient relevant data or means used to ensure compliance of radio equipment with the essential requirements set out in Article 3, the market surveillance authority may ask the manufacturer or the importer to have a test performed by a body acceptable to the market surveillance authority at the expense of the manufacturer or the importer within a specified period in order to verify compliance with the essential requirements set out in Article 3.

Des contrôles appropriés de la conformité de la production sont réalisés afin de vérifier le respect de la condition énoncée au point 4.1.1.1.
Appropriate conformity of production checks shall be carried out to verify compliance with the conditions referred to in point 4.1.1.1.

Afin de vérifier la conformité exigée ci-dessus, un échantillon de véhicule est prélevé sur la chaîne de production du type réceptionné conformément au présent point 4.1.3.
In order to test conformity as required above, a sample vehicle shall be taken from the production line of the type approved pursuant to this point 4.1.3.

8. considère que, dans le cadre de la révision annoncée de la directive-cadre relative à la réception des véhicules, les exigences relatives à la conformité de la production doivent être étendues et spécifiées afin de veiller à ce qu'un échantillon représentatif et suffisamment grand de nouveaux modèles prélevés de façon aléatoire sur les chaînes de production soit testé sur une base annuelle, en ayant recours aux essais de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour vérifier que ces modèles respectent les valeurs limites en vigueur dans l'Union pour les polluants; demande, en outre, une amélioration des essais en service concernant les véhicules déjà en circulation, fondée également sur des conditions de conduite réelles, de manière à vérifier leur conformité en service à différents kilométrages, comme l'exige le règlement; plaide pour l'amélioration de la surveillance sur les routes, au moyen d'inspections techniques périodiques destinées à identifier les véhicules non conformes à la législation de l'Union et à les mettre en conformité;
8. Considers that the upcoming review of the Type Approval Framework Directive must expand and specify the conformity-of-production requirements in order to ensure that a sufficient and representative sample of new models taken off production lines at random are tested on an annual basis, using RDE tests to check their compliance with EU pollutant limit values; calls, furthermore, for improved in-service testing of vehicles already used on the road, also on the basis of the RDE procedure, in order to verify the in-service conformity of vehicles at different mileages as required under the regulation; calls for the improvement of on-road surveillance through periodic technical inspections to identify and repair vehicles not in compliance with EU law;

Une décision sur le respect, par le système national notifié, des conditions énoncées par la présente directive est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3, afin de faciliter la reconnaissance mutuelle, bilatérale et multilatérale, des systèmes aux fins de la vérification de la conformité aux critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides.
A decision on the compliance of such a notified national scheme with the conditions set out in this Directive shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 25(3), in order to facilitate mutual bilateral and multilateral recognition of schemes for verification of compliance with the sustainability criteria for biofuels and bioliquids.

considérant que, dès lors, il convient d'instaurer une procédure commune pour l'attribution d'une marque CEE à tout type de pneumatique conforme aux prescriptions communes concernant les caractéristiques et les essais; que, sur le plan communautaire, aux fins de la libre circulation des pneumatiques, les pneumatiques sont présumés conformes aux prescriptions communes du fait de l'apposition sur chaque pneumatique d'une marque CEE attribuée au fabricant suivant la procédure ci-dessus; que chaque État membre peut, afin de vérifier la conformité des pneumatiques avec les prescriptions communes, procéder à tout moment à des contrôles; que, en cas de constatation de non-conformité, les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité des pneumatiques avec lesdites prescriptions, ces mesures pouvant aller jusqu'au retrait de la marque CEE susmentionnée;
Whereas, consequently, a common procedure for granting an EEC mark to any tyre type complying with the common characteristics and test requirements should be established; whereas, at the Community level, to ensure the free movement of tyres, the conformity of the tyres with the common requirements is assured by the affixing on each tyre of an EEC mark which has been granted to the manufacturer in accordance with the abovementioned procedure; whereas any Member States may, in order to check the conformity of the tyres with the common requirements, carry out controls at any moment; whereas, in the case of a statement of non-conformity, the Member States need to take the necessary steps to ensure the conformity of the tyres with the requirements; whereas these measures may result in the withdrawal of the abovementioned EEC mark;

Point 3 1) La demande d'admission doit être adressée aux autorités de l'Etat membre d'accueil ayant compétence en vertu du droit national via la représentation consulaire ou diplomatique de cet Etat ou via une autre autorité nationale compétente désignée à cet effet dans l'Etat d'origine ou de provenance de la personne souhaitant être admise afin d'exercer une activité professionnelle indépendante. 2) Elle doit être accompagnée de renseignements permettant de vérifier si l'activité envisagée répond aux conditions énoncées au point 2, ainsi que de documents attestant que l'activité sera exercée conformément à la législation nationale applicable en la matière. 3) Pour déterminer si les conditions énoncées au point 2 sont remplies, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - des documents relatifs à la nature, à l'ampleur et à la durée de l'activité envisagée ; - des documents relatifs aux besoins estimés en main-d'oeuvre ; - une description des lieux où s'exercera l'activité, ces lieux devant convenir à l'activité envisagée ; - des justificatifs des moyens financiers disponibles pour la réalisation de l'activité envisagée. 4) Pour déterminer si les législations en vigueur sont respectées, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - la preuve que le travailleur indépendant remplit les conditions de l'Etat membre d'accueil en matière de qualification et d'accès à la profession ; - pour une société, l'acte constitutif, sa publication ou son enregistrement, ainsi que l'identité des administrateurs, des gérants et des associés ayant qualité pour représenter la société ; - des pièces justificatives telles que des documents émanant de la police ou autres documents similaires, attestant de l'intégrité de l'intéressé.
Point 3 (1) Requests for admission must be submitted to the authorities of the host Member State which are competent under national law through the consular or diplomatic representation of the State or through another national competent authority designated for this purpose in the home country or the country of origin of the person seeking admission to pursue activities as a self-employed person (2) They must be accompanied by information which can be used to assess whether the planned activity meets the preconditions referred to under point 2, and also by documentary evidence that the activity will be carried out in accordance with the relevant national legislation (3) The following could for example be required for assessing the preconditions referred to under point 2 in accordance with national legislation: - documents indicating the nature, scale and duration of the activity the person wishes to engage in; - documents indicating the number of staff likely to be required; - a description of the premises where the activity will be carried out, which should be appropriate for it; - evidence of the funds available for the intended purpose (4) The following could for example be required for assessing compliance with legislation in force, in accordance with national legislation: - proof that the self-employed person meets the conditions of the host Member State regarding professional qualifications and access to the occupation; - in the case of companies or firms, the instrument of incorporation, evidence of publication or registration thereof, and the names of the directors and managerial staff and of the associates authorized to act on their behalf; - proof such as police documentation or similar documents, showing the integrity of the person concerned.