Traduction de «afin de mettre fin à une situation administrative devenue intenable » (Français → Anglais) :

À cet égard, des difficultés relationnelles internes, lorsqu’elles causent des tensions préjudiciables au bon fonctionnement du service, peuvent justifier, dans l’intérêt du service, le transfert d’un fonctionnaire, afin de mettre fin à une situation administrative devenue intenable.
In that regard, difficult internal relations, where they cause tension prejudicial to the proper functioning of the service, may justify, in the interests of the service, the transfer of an official in order to put an end to an administrative situation which has become intolerable.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

12. estime que la nouvelle stratégie de réforme de l'administration publique pour la période 2011-2016 représente un pas en avant dans l'instauration de normes européennes en matière de recrutement et de promotion, et l'adoption de mesures visant à accroître l'efficacité de l'administration de l'État; demande instamment au gouvernement monténégrin de remédier aux principales faiblesses qui continuent d'entraver le bon fonctionnement du système administratif en termes de prise de décision et d'organisation de l'activité gouvernementale, notamment le système de délégation et de déconcentration du pouvoir, afin de mettre en place un service public dépolitisé et professionnel qui travaille de manière efficace et impartiale; invite les autorités à donner la priorité à la bonne gouvernance pour contribuer à la création progressive d'une culture juridico-administrative et remédier à la situation des structures administratives surchargées et sollicitées à l'extrême;
12. Considers the new public administration reform strategy for 2011-2016 to be a positive step aimed at introducing European standards on recruitment and promotion and measures to increase the efficiency of the State administration; urges the Montenegrin Government to address the existing key poorly performing aspects of the administrative system in decision-making and the organisation of government work, including the system of delegation and deconcentration of power, in order to create a de-politicised and professional civil service acting effectively and impartially; calls on the authorities to give priority to good governance, to contribute to the gradual evolvement of a legal-administrative culture and to tackle overloaded and overstretched administrative structures;

12. estime que la nouvelle stratégie de réforme de l'administration publique pour la période 2011‑2016 représente un pas en avant dans l'instauration de normes européennes en matière de recrutement et de promotion, et l'adoption de mesures visant à accroître l'efficacité de l'administration de l'État; demande instamment au gouvernement monténégrin de remédier aux principales faiblesses qui continuent d'entraver le bon fonctionnement du système administratif en termes de prise de décision et d'organisation de l'activité gouvernementale, notamment le système de délégation et de déconcentration du pouvoir, afin de mettre en place un service public dépolitisé et professionnel qui travaille de manière efficace et impartiale; invite les autorités à donner la priorité à la bonne gouvernance pour contribuer à la création progressive d'une culture juridico-administrative et remédier à la situation des structures administratives surchargées et sollicitées à l'extrême;
12. Considers the new public administration reform strategy for 2011-2016 to be a positive step aimed at introducing European standards on recruitment and promotion and measures to increase the efficiency of the State administration; urges the Montenegrin Government to address the existing key poorly performing aspects of the administrative system in decision-making and the organisation of government work, including the system of delegation and deconcentration of power, in order to create a de-politicised and professional civil service acting effectively and impartially; calls on the authorities to give priority to good governance, to contribute to the gradual evolvement of a legal-administrative culture and to tackle overloaded and overstretched administrative structures;

les mesures qui renforcent les capacités administratives et opérationnelles des États membres et de l’Union à réaliser des évaluations exhaustives des menaces et des risques, qui sont fondées sur des éléments concrets et qui sont conformes aux priorités et aux initiatives identifiées au niveau de l’Union, en particulier celles qui ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil, afin de permettre à l’Union de mettre en place des approches intégrées fondées sur une même appréciation des situations de crise et d’améliorer la compréhension mutuelle des différentes définitions des niveaux de menace appliquées dans les États membres et les pays partenaires.
measures strengthening the administrative and operational capacity of the Member States and the Union to develop comprehensive threat and risk assessments, which are evidence based and consistent with priorities and initiatives identified at Union level, in particular those that have been endorsed by the European Parliament and the Council, in order to enable the Union to develop integrated approaches based on common and shared appreciations in crisis situations and to enhance mutual understanding of Member States’ and partner countries’ various definitions of threat levels.

Un écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme devrait être autorisé s’il résulte d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l’État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou en cas de grave récession économique affectant la zone euro ou l’ensemble de l’Union, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme, afin de faciliter la reprise économique.
A temporary departure from the adjustment path towards the medium-term budgetary objective should be allowed, when it results from an unusual event outside the control of the Member State concerned, which has a major impact on the financial position of the general government or in case of severe economic downturn for the euro area or the Union as a whole, provided that this does not endanger fiscal sustainability in the medium-term, in order to facilitate economic recovery.

Cette initiative concerne l’assistance mutuelle qui devrait être fournie dans les situations qui engendrent la nécessité d’éloigner des ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’ordres d’éloignement afin de mettre un terme à leur séjour illégal, en gardant à l’esprit que le transport aérien est devenu le moyen le plus courant pour mener à bien les éloignements.
This initiative relates to the mutual assistance which should be provided in situations giving rise to the need to remove third-country nationals who are the subject of removal orders ending their illegal residence, bearing in mind that air transport has become the most commonly-used means of removal.