Vertaling van "afin de définir quels seraient " (Frans → Engels) :

17. observe que les rapports relatifs aux projets financés grâce aux fonds de l'Union se concentrent généralement sur les dépenses elles-mêmes et l'observation des règles et des dispositions, et non sur les effets obtenus, ce qui génère un manque de connaissances concernant l'efficacité des subventions de l'Union; souligne à cet égard l'importance de collecter systématiquement des informations sur les retombées des fonds de l'Union afin de définir quels seraient les moyens les plus efficaces pour garantir le développement économique des régions de l'Union;
17. Notes that reporting on projects financed by EU funds is usually focused on the expenditure itself and on compliance with administrative rules and not on the achievement of tangible results, resulting in a lack of knowledge regarding the effectiveness of EU subsidies; stresses in this regard the importance of systematically collecting information on the impact of EU funds in order to be able to identify the measures which would be the most effective in fostering the economic development of the EU’s regions;

· de définir quels seraient les indicateurs pertinents pour évaluer les résultats de la politique,
· defining what relevant indicators would be for the policy’s outcomes,

On fait également du travail au niveau du Codex Alimentarius afin de définir quel genre d'étiquetage et de renseignements serait le plus approprié dans ce domaine-là.
We are also doing work on the Codex Alimentarius to define what type of labelling and information would be the most appropriate in this area.

Je crois que le ministère de la Justice propose que l'on s'en tienne pour la plupart au texte de la loi afin de définir quels sont les droits et les obligations.
I think the justice department has suggested that one should be able to go to a piece of legislation and, for the most part, at least, be able to understand what the rights and obligations are.

122. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;
122. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;

120. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;
120. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;

Cette définition, issue de l'annexe 13 de l'OACI, est nécessaire dans le cadre de l'article 18 afin de définir quels types de documents peuvent être rendus publics.
This definition, which comes from Annex 13 to the ICAO Convention, is necessary in connection with Article 18 in order to define what types of document can be made public.

En fait, le CRTC désire une implication du public et de l'industrie afin de déterminer quels seraient les critères du nouveau système.
In fact, the CRTC wants the public and the industry to be involved in determining what the criteria for the new system would be.

Ensuite, Madame, je vous ai indiqué que le conseil scientifique attaché à la Commission mène précisément des études afin de déterminer quels seraient les taux maximaux admissibles de ce que l'on appelle les hydrocarbures aromatiques polycycliques.
Secondly, as I pointed out, the Scientific Council attached to the Commission is currently carrying out studies to determine the maximum admissible rates of what are known as polycyclic aromatic hydrocarbons.

Honorables sénateurs, lorsque le gouvernement conservateur a remplacé l'ancienne taxe de vente fédérale par la TPS, il a aussi créé un centre d'information des consommateurs afin de déterminer quels seraient les effets de cette taxe et il a publié les résultats du suivi.
Honourable senators, when the PC government replaced the old federal sales tax with the GST, it also set up a consumer information office to monitor the effects on consumers, and it made the results public.