Traduction de «afin d'éviter cela » (Français → Anglais) :

Afin d'éviter cela, la Commission invite les Etats Membres et les Pays Candidats, en fonction de leur situation spécifique:
In order to avoid this, the Commission invites Member States and Applicant Countries, depending on their specific situation:

Outre les garanties établies dans la législation applicable, concernant par exemple la protection des données à caractère personnel, des mesures de sauvegarde particulières, comme la surveillance et les vérifications humaines, devraient être prévues et appliquées lorsque cela se justifie dans le cadre de l'utilisation de procédés automatisés, afin d'éviter des décisions non souhaitées et erronées.
In addition to any safeguards laid down in the applicable law, for instance regarding the protection of personal data, particular safeguards, notably human oversight and verifications, should be provided for and applied where appropriate in relation to the use of automated means, so as to avoid any unintended and erroneous decisions.

Cela requiert un effort coordonné de la part de toutes les autorités adjudicatrices afin d'éviter une fragmentation de cette demande.
This requires a coordinated effort across procurement authorities to avoid a fragmentation of demand.

Cela est particulièrement important afin d’identifier les informations correspondant à la même opération déclarées par deux ou plusieurs contreparties, et constitue également une condition nécessaire afin de garantir l’intégrité des informations fournies par une contrepartie afin d’éviter, par exemple, les écarts et les doublons.
This is particularly important in order to match information on the same transaction reported by two or more counterparties as well as a necessary condition to ensure the integrity of the information provided by a counterparty, for example, to avoid gaps and double counting.

se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;

La présente directive a pour objet la prévention et la réduction intégrées des pollutions en provenance des activités énumérées à l'annexe I. Elle prévoit les mesures visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire les émissions des activités susvisées dans l'air, l'eau et le sol, y compris les mesures concernant les déchets, afin d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement considéré dans son ensemble, et cela sans préjudice de la directive 85/337/CEE et des autres dispositions communautaires en la matière.
The purpose of this Directive is to achieve integrated prevention and control of pollution arising from the activities listed in Annex I. It lays down measures designed to prevent or, where that is not practicable, to reduce emissions in the air, water and land from the abovementioned activities, including measures concerning waste, in order to achieve a high level of protection of the environment taken as a whole, without prejudice to Directive 85/337/EEC and other relevant Community provisions.

Dès lors, il est nécessaire de réintroduire la dérogation qui s'appliquait avant la modification des dispositions en question de l'annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 par le règlement (CE) no 727/2007, afin de permettre aux États membres dans lesquels la fréquence de l'allèle ARR est faible au sein d'une race ou dans une exploitation, ou lorsque cela est jugé nécessaire pour éviter la consanguinité, de retarder la destruction des animaux concernés pendant un maximum de cinq années d'élevage, cela à compter de la date de l'ordonnance susmentionnée.
It is therefore necessary to reintroduce the derogation that applied before the amendments made to the relevant provisions of Annex VII to Regulation (EC) No 999/2001, by Regulation (EC) No 727/2007, in order to allow Member States where the frequency of the ARR allele within the breed or holding is low, or where it is deemed necessary in order to avoid inbreeding, to delay the destruction of the animals concerned up to five breeding years, as from the date of that Order.

Pour éviter cela, le Land de Burgenland a conclu, le 20 juin 2000, un accord de garantie de 171 millions EUR, afin de couvrir les créances irrécouvrables contre BB qui auraient entraîné un surendettement de cette société.
In order to avoid these consequences, the Province of Burgenland concluded the guarantee agreement of 20 June 2000 for an amount of EUR 171 million to cover BB’s bad debts, which would have represented excessive balance sheet debt.

Cela est particulièrement important dans le cas de certains types de soutien accordés dans tous les États membres, afin de pouvoir assurer une bonne gestion financière et d’éviter tout risque de double financement dû au chevauchement des périodes de programmation entre le 1er janvier 2007 et la date limite d’admissibilité des dépenses fixée dans les décisions portant approbation du soutien communautaire.
This is particularly crucial for certain types of support in all Member States for the sake of sound financial management and to prevent any risk of double financing owing to the overlapping of the programming periods from 1 January 2007 to the final date of eligibility for expenditure fixed in the Decisions approving Community support.