Traduction de «visant à éviter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord visant à éviter la double imposition dans le domaine des services de transport aérien
agreement on the avoidance of double taxation relating to air transport services

Protocole modifiant la Convention de 1979 entre le Canada et la République d'Indonésie visant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Protocol Amending the 1979 Convention between Canada and the Republic of Indonesia for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income and on Capital

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

Échange de Notes constituant un Accord visant à éviter la double imposition des bénéfices provenant du transport maritime et aérien
Exchange of Notes concerning the Avoidance of Double Taxation of Profits derived from Sea and Air Transportation

mesures visant à éviter les pertes ou à les réduire au minimum
action to avoid or minimise losses

disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE
general anti-avoidance rule | GAAR

no-go | arrêt | tabou | feu rouge | à ne pas faire | à éviter
no-go

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise
securities exchange take-over bid circular

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. invite la Commission à élaborer de nouvelles initiatives de promotion d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans les pays tiers et de lutte contre la planification fiscale agressive, l'utilisation abusive des règles qui visent à éviter la double imposition et les montages fiscaux artificiels; affirme que les accords visant à éviter la double imposition conclus entre les États membres et des pays tiers doivent reposer sur des normes communes; insiste sur le fait qu'aucun accord visant à éviter la double imposition ne devrait être conclu avec des paradis fiscaux ou des pays et territoires non coopératifs;
8. Calls on the Commission to develop further initiatives to promote good governance in tax matters in third countries, to tackle aggressive tax planning, to address double (non-) taxation gaps and to combat artificial tax arrangements; states that double (non-) taxation agreements between Member States and third countries must be based on common standards; insists that no double (non-) taxation agreements should be entered into with tax havens or non-cooperative jurisdictions;

29. invite la Commission à élaborer de nouvelles initiatives de promotion d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans les pays tiers et de lutte contre la planification fiscale agressive et l'utilisation abusive des règles qui visent à éviter la double (non-) imposition; affirme que les accords visant à éviter la double (non-) imposition conclus entre les États membres et des pays tiers doivent reposer sur des normes communes; insiste sur le fait qu'aucun accord visant à éviter la double (non-) imposition ne devrait être conclu avec des paradis fiscaux ou des pays et territoires non coopératifs et invite donc la Commission à ajouter une disposition dans chaque proposition législative concernée, pour veiller à ce que les objectifs de la législation ne soient pas contournés au moyen de montages fiscaux;
29. Calls on the Commission to develop further initiatives to promote good governance in tax matters in third countries, to tackle aggressive tax planning and to address double (non-)taxation gaps; states that double (non-)taxation agreements between MSs and third countries must be based on common standards; insists that no double (non-)taxation agreements should be entered into with tax havens or non-cooperative jurisdictions and invites the Commission, therefore, to add a clause in every relevant legislative proposal to ensure the objectives of the legislation are not circumvented via tax constructions;

La consultation invite les citoyens, les pouvoirs publics, les entreprises et les ONG intéressés à exprimer leurs points de vue sur la future initiative visant à éviter toute perte nette au niveau de l’UE.
The consultation asks interested citizens, public authorities, business and NGOs for their views on a future No Net Loss Initiative at EU level.

L’initiative visant à éviter toute perte nette a pour but de combler certaines de ces lacunes.
The No Net Loss initiative aims to fill some of these gaps.

Pour stopper cette détérioration, les pertes dues aux activités humaines doivent être contrebalancées par des gains: lorsque ces gains sont au moins équivalents aux pertes, le principe visant à éviter toute perte nette est respecté.
If we are to stop the decline, losses resulting from human activities must be balanced by gains: when gains are at least equivalent to the losses, the principle of "No Net Loss" is respected.

la necessité de dûment tenir compte des objectifs visant à concilier les intérêts des différents États membres concernés et à éviter de porter injustement préjudice aux intérêts de certains États membres en particulier ou de protéger injustement ces intérêts, y compris de l'objectif visant à éviter une répartition inéquitable des charges entre les États membres;
that due consideration is given to the objectives of balancing the interests of the various Member States involved and of avoiding unfairly prejudicing or unfairly protecting the interests of particular Member States, including avoiding unfair burden allocation across Member States;

11. reconnaît que l'Agence a adopté une politique visant à éviter les conflits d'intérêts dans l'évaluation de la sécurité et les activités d'inspection en avril 2012, ainsi qu'une politique visant à éviter les conflits d'intérêts des membres du conseil d'administration en novembre 2013;
11. Acknowledges that the Agency adopted a policy for the avoidance of conflicts of interests in safety assessment and inspection activities in April 2012, as well as a conflicts of interests policy for the members of the Administrative Board in November 2013;

Les solutions proposées pour enrayer le déséquilibre touchent non seulement les aînés mais tous les segments de la population canadienne : il s’agit tantôt de politiques visant à accroître les taux de fertilité, tantôt de stratégies favorisant l’augmentation de la productivité de la main-d’œuvre, tantôt de mesures visant à éviter les pénuries de main-d’œuvre par le recours à l’immigration.
Proposed solutions to deal with this imbalance affect all segments of the Canadian population, not only seniors. Solutions range from policies to increase the fertility rate, to strategies for increasing labour force productivity, and efforts to avoid labour force shortages through immigration.

En l'occurrence, la Commission a l'intention de maintenir des contacts etroits avec les Etats membres pour developper une politique du marche de l'information visant a : - eviter les tendances divergentes qui seraient contraires aux interets des Etats membres; - eviter de dupliquer inutilement les efforts; - aider a formuler des politiques convergentes du marche de l'information au niveau national et communautaire.
Here the Commission intends to maintain close contacts with Member States in developing information market policy with the aim of : - avoiding any divergent tendencies which would be contrary to the interests of the Member States; - avoiding unnecessary duplication of effort; - helping the formulation of convergent information market policies at national and Community level.