Traduction de «afférents aux individus demeurent confidentiels » (Français → Anglais) :

En principe, l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que les renseignements afférents aux individus demeurent confidentiels, à moins qu'il n'existe une exception spécifique à cette interdiction de divulgation.
In principle, under section 241 of the Income Tax Act, information about individuals is confidential, unless a specific exception to this prohibition to disclose is set out.

C'est à ce niveau-là que le gouvernement fédéral devrait agir pour veiller à ce que les renseignements confidentiels sur la santé des Canadiens qui figurent dans le CIPC et qui n'ont rien à voir avec les antécédents criminels demeurent confidentiels et ne soient pas communiqués aux gouvernements étrangers.
This is where we believe the federal government should be acting to ensure that private health information, unrelated to criminal records, that is contained in CPIC is kept confidential and not shared with foreign governments.

Les conseils confidentiels présentés au premier ministre relativement aux questions d’éthique générale et aux principes, règles et obligations éthiques établies par le premier ministre ainsi que les conseils confidentiels donnés aux titulaires de charge publique sur les principes, règles et obligations qui leur sont applicables demeurent confidentiels.
Confidential advice provided to the Prime Minister in relation to ethical issues in general and the ethical principles, rules or obligations that the Prime Minister has established, and confidential advice to public office holders with regard to their duties under the ethical régime applicable to them, remain confidential.

Le paragraphe 38.11(1) exige que les audiences portant sur les demandes présentées au titre de l’article 38 soient tenues à huis clos, le paragraphe 38.04(4) exige que toutes les demandes présentées au titre de l’article 38 demeurent confidentielles et le paragraphe 38.12(2) exige que les dossiers ayant trait aux instances tenues au titre de l’article 38 demeurent confidentiels.
Section 38. 11(1) requires all section 38 application hearings to be held in private; section 38.04(4) requires that confidentiality be maintained for all applications made under section 38; and section 38.12(2) requires that confidentiality be maintained for all court records relating to a section 38 proceeding.