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Vertaling van "affirmé qu’elle n’avait " (Frans → Engels) :

Les données communiquées par l’une de ces sociétés étaient invérifiables, la société ayant affirmé qu’elle navait pas conservé les fiches de travail utilisées pour compléter le formulaire d’exemption.

The data submitted by one company was unverifiable as the company claimed that it kept no working sheets used to fill in the exemption form.


Il a également clairement affirmé qu'elle n'avait constaté aucune ingérence de la part de ministres ou de membres du personnel politique.

He also clearly said that it did not find any political interference by ministers or political staff.


Toutefois, l'une des sociétés retenues dans l'échantillon a affirmé qu'elle s'était trompée en déclarant ses exportations vers l'Union dans le formulaire d'échantillonnage et qu'elle aurait en réalité dû déclarer qu'elle n'avait effectué aucune exportation.

However, one of the companies included in the sample claimed that it had wrongly reported its EU exports in the sampling form and in fact it should have reported zero exports.


Tant So.Ge.A.AL que Ryanair ont avancé, au cours de l'enquête, que les contrats conclus par l'aéroport d'Alghero avec les compagnies aériennes ne pouvaient être imputés à l'État que sur la base d'une constatation objective démontrant que l'État était intervenu dans la décision de So.Ge.A.AL de conclure les contrats de façon à les déterminer ou les influencer, en ce sens que So.Ge.A.AL aurait adopté un comportement différent si elle avait pu prendre une décision indépendante; elles ont affirmé que ce n'avait pas ...[+++]

Both So.Ge.A.AL and Ryanair have in the course of the investigation claimed that the agreements concluded by Alghero airport with the airlines could be imputed to the State only based on an objective finding showing that the State had intervened in So.Ge.A.AL's decision to enter the agreements in such a way as to determine or influence them, in the sense that So.Ge.A.AL would have adopted a different behaviour had it been able to make an independent decision; they contended that this was not the case for either of So.Ge.A.AL's public shareholders.


En fait, l'avocate du gouvernement a affirmé qu'elle n'avait jamais eu de conversation téléphonique avec M. Rock ni reçu de lettre.

In fact, the government counsel advised that she never had a telephone conversation with Mr. Rock or received a letter.


La Cour fédérale, dans le jugement Blais, que vous connaissez, a affirmé qu'elle n'avait pas juridiction, en vertu de la Loi sur les langues officielles, pour sanctionner le manquement à la partie VII de la loi.

In the Blais judgment, with which you are familiar, the Federal Court held that it did not have jurisdiction under the Official Languages Act to punish the failure to comply with Part VII of the Act.


En réponse à ces affirmations, la Commission avait informé Nufarm Malaysia qu'elle ne devait pas remplir le questionnaire si elle n'avait pas été impliquée dans les importations de glyphosate de la République populaire de Chine en Malaisie ni dans les exportations de glyphosate vers la Communauté pendant la période d'enquête.

In reply to this, the Commission informed Nufarm Malaysia that it was not required to fill in the questionnaire if it had not been involved in imports of glyphosate into Malaysia from the PRC or exports of glyphosate to the Community during the IP.


Le plaignant, un fonctionnaire retraité de grade A4, avait affirmé que la Commission avait omis de le réintégrer à l'issue d'une période de congé pour convenance personnelle et qu'elle avait refusé de lui payer une compensation pour la perte de salaire et la retraite réduite qui en étaient résultées.

The complainant, a retired A4-grade Commission official, alleged that the Commission had failed to reinstate him at the end of his unpaid leave on personal grounds and had refused to pay him compensation for the resulting loss of salary and reduced pension.


L'entreprise KWH a affirmé qu'elle avait subi des pressions destinées à lui faire appliquer une décision de boycott collectif de Powerpipe, mais qu'elle avait bravé les instructions de l'entente.

KWH argued that it came under pressure to comply with a collective boycott of Powerpipe but defied the instructions of the cartel.


La Société du crédit agricole a affirmé qu'elle n'avait aucun intérêt à le faire.

We have heard from Farm Credit that they have no interest in doing that.




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affirmé qu’elle n’avait ->

Date index: 2021-05-30
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