La Cour fédérale, dans le jugement Blais, que vous connaissez, a affirmé qu'elle n'avait pas juridiction, en vertu de la Loi sur les langues officielles, pour sanctionner le manquement à la partie VII de la loi.
In the Blais judgment, with which you are familiar, the Federal Court held that it did not have jurisdiction under the Official Languages Act to punish the failure to comply with Part VII of the Act.