Traduction de «société ayant affirmé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]
private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]

société ayant un nombre restreint d'actionnaires
closely held company

les sociétés ayant leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté
companies or firms having their principal place of business within the Community

Décret sur la détention des actions par une société ayant des liens avec une banque étrangère -- Deutsche Bank A.G.
Associated Corporation Share Ownership Order -- Deutsche Bank A.G.

Décret sur la détention des actions par une société ayant des liens avec une banque étrangère -- Compagnie des Machines Bull
Associated Corporation Share Ownership Order -- Compagnie des Machines Bull

à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)
bid-proof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les données communiquées par l’une de ces sociétés étaient invérifiables, la société ayant affirmé qu’elle n’avait pas conservé les fiches de travail utilisées pour compléter le formulaire d’exemption.
The data submitted by one company was unverifiable as the company claimed that it kept no working sheets used to fill in the exemption form.

Je sais que lorsque la PSB, une société ayant à sa disposition des millions de dollars, est venue à Ottawa il y a deux ans, ses porte-parole ont affirmé qu'ils embaucheraient énormément de gens dans le Nord, qu'ils dépenseraient 700 millions pour bâtir un camp et créer des emplois pour 500 personnes dans la communauté.
I know that when PSB, a company with millions of dollars, came to Ottawa a couple of years ago they said they would hire a lot of people in the north and spend $700 million to build a camp, and create jobs for 500 people within the community.

Certaines parties intéressées ont soulevé des objections sur l’échantillonnage des producteurs de l’Union, en affirmant que: i) l’échantillon provisoire ne comportait que certaines entités juridiques issues de groupes de sociétés liées au lieu d’inclure toutes les personnes morales constituant l’entité économique à part entière qui fabrique le produit en question; et que ii) la proposition incorporait une société ayant récemment fonctionné à perte, alors que les producteurs de l’Union étaient prospères durant cette période. Par ailleurs, il a été allégué que ces pertes n’étaient pas liées au produit concerné.
Certain interested parties raised objections concerning the sampling of Union producers. They claimed that: (i) the provisional sample included only certain legal entities pertaining to groups of related companies rather than all legal entities making up the full economic entity producing the product at issue; and (ii) the proposal included a company that has been recently operating at a loss, whereas the Union producers were thriving during that period.

Elles ont affirmé que i) la Commission ne devrait pas recourir à l'échantillonnage, étant donné notamment que cette technique n'a pas été utilisée lors de l'enquête précédente; ii) la méthode employée pour la sélection de l'échantillon était contestée, au motif qu'elle "confond trois étapes différentes", à savoir l'examen de la représentativité, la définition de l'industrie de l'Union et l'exercice d'échantillonnage; iii) l'échantillon provisoire a été constitué sur la base d'informations incorrectes et incomplètes; iv) l'échantillon provisoire retenu n'était pas représentatif car il se composait d'entités et non de groupes. Elles ont également fait valoir que le fait d'inclure dans l'échantillon une société ayant récemment fait l'objet d'une cession et une société de vente liée en diminuait la représentativité.
They claimed that: (i) the Commission should not resort to sampling, in particular, since no sampling was used in the previous investigation; (ii) the method used for the selection of the sample was contested on the grounds that it ‧confuses three different steps‧, namely, standing exercise, definition of the Union industry and sampling exercise; (iii) the provisional sample was set up on the basis of incorrect and incomplete information; (iv) selected provisional sample is not representative because it includes entities rather than groups; it was also claimed that including companies that in one case went through a recent divestment or in another case have related sales diminishes the representativity of the sample.

L’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et la Société John Howard du Canada ont affirmé que le projet de loi entraînerait le surpeuplement des prisons, mettrait en danger les détenus ayant des problèmes de toxicomanie ou de santé mentale, réduirait le financement des programmes de traitement et dissuaderait les victimes d’agression sexuelle de porter plainte contre des assaillants qui sont souvent des proches.
The Canadian Association of Elizabeth Fry Societies and the John Howard Society of Canada said the bill would lead to overcrowded prisons, jeopardize inmates with addictions or mental health problems, divert funding from treatment programs and dissuade sexual assault victims from pursuing charges against assailants who are often related to them.

C'est dans cette perspective que le Manitoba affirme que le problème des femmes et des enfants autochtones ayant disparu ou ayant été assassinés constitue à la fois une tragédie régionale et nationale qui demande notre attention immédiate et notre condamnation ainsi que l'intervention du gouvernement, de la société civile, des organisations non gouvernementales et des associations communautaires, qui doivent tous faire preuve de leadership.
It is within this spirit that Manitoba affirms that the issue of missing and murdered aboriginal women and children is both a regional and a national tragedy demanding immediate attention, condemnation, and action by government, civil society, non-governmental agencies, grassroots associations, and their respective leaderships.

En ce qui concerne l’affirmation faite par la tierce partie, selon laquelle Turborouter n’est utilisé par aucune des sociétés ayant reçu des fonds, le CNR estime que, même si tel devait être le cas, il n’en résulte nullement qu’il y a eu détournement d’aide d’État dans le cas des quatre projets qui font l’objet de la décision no 60/06/COL de l’Autorité.
Regarding the third party’s allegation that Turborouter is not used by any of the companies that received funds, the RCN is of the opinion that even if this should be the case, it is not an argument for any illegal use of State aid in the case of the four projects which are the subject of the Authority's Decision No 60/06/COL.

Contrairement aux affirmations de CFF, les autorités françaises considèrent que, eu égard au point 11 des lignes directrices de 2004, la première recapitalisation, tout en ayant permis à la SNCM de reconstituer ses fonds propres, ne lui a pas fait perdre son caractère d’entreprise en difficulté dans la mesure où cette recapitalisation a eu pour but d’assurer le maintien de l’activité de la société.
Contrary to the contentions of CFF, the French authorities consider that, having regard to point 11 of the 2004 guidelines, the first recapitalisation, although enabling SNCM to build up its capital, did not take away its nature of an undertaking in difficulty in so far as that recapitalisation was intended to ensure the continuation of the company’s activities.

Dans mon rapport, il n'est pas question de la situation des communautés de langue minoritaire, mais j'y affirme que nous n'avons pas encore atteint notre objectif d'être une société ayant deux véritables langues officielles.
My report does not deal with the situation of minority language communities, but in it, I do state that we have not reached our goal of becoming a society with two truly official languages.

Question n 8 M. Gerry Ritz: En ce qui concerne le gouvernement et la « Farmer Rail Car Coalition » (FRCC): a) ce groupe a-t-il reçu un appui financier quelconque d’un ministère ou d’une société d’État et, dans l’affirmative, sous quelle forme cet appui s’est-il concrétisé; b) est-ce que des tiers travaillant au nom de la FRCC ont reçu des honoraires ou des indemnités quotidiennes de la part d’un ministère ou d’une société d’État pour du travail lié à la FRCC; c) si des prêts ont été consentis, quelles sont les conditions de remboursement; d) est-ce que des lobbyistes enregistrés ont représenté la FRCC auprès du gouvernement; e) est-ce qu’un ministère ou une société d’État a fourni des locaux à bureaux, des services administratifs ou d’autres services en nature aux dirigeants ou représentants de la FRCC; f) des fonds gouvernementaux ont-ils été consentis au groupe provisoire de gestion qui a précédé la FRCC, ou à ses organisations membres, ou à des consultants ou lobbyistes ayant accompli du travail au nom du groupe provisoire de gestion; g) dans l'affirmative, quelles sont les modalités du paiement ou du remboursement des fonds versés par le gouvernement?
Question No. 8 Mr. Gerry Ritz: With regard to the government and the Farmer Rail Car Coalition (FRCC): (a) has this group received any monetary support from any government ministry or Crown corporation and, if so, what form did this monetary support take; (b) were any third parties working on behalf of FRCC paid fees or per diems by any government ministry or Crown corporation for FRCC related work; (c) if loans were granted, what are the conditions of repayment; (d) did any registered lobbyists represent the FRCC to the government; (e) did any government ministry or Crown corporation provide any office space, administrative services or other services in kind to FRCC executives or representatives; (f) were any government funds provided to the interim management group which preceded the FRCC, or its member organizations, or any consultants or lobbyists doing work on behalf of the interim management group; and (g) if so, what are the terms and conditions of payment or repayment of any government funds disbursed?